LIVRE XII, CHAPITRE III

vait laisser raisonnablement aux parents. Mais quel moyen avait-on de régler ceci d’une manière raisonnable? Pourquoi a-t-on fixé la quotité disponible au quart, au tiers, à la moitié? pourquoi pas à une plus grande part, et pourquoi pas il une moindre? il suffît de lire la discussion qui eut lieu à ce sujet au sein de l’ancien Conseil d’État pour voir qu’on n’avait aucune raison déterminante pour s’arrêter à telle limite plutôt qu’à toute autre. Chaque orateur proposait la sienne. L’un invoquait le droit romain, l’autre la coutume, l’autre la loi de germinal an VIII; et, après qu’on eut longtemps bataillé sans s’entendre, on adopta de guerre lasse, et visiblement pour en finir, les diverses quotités fixées par le Code.

On manquait donc évidemment de base pour limiter raisonnablement la faculté de tester. Et puis comment ne pas voir que la liberté limitée donne lieu précisément aux mêmes objections que la liberté entière? Le testateur qui dispose de la quotité disponible donne aussi des ordres pour le temps où il ne sera plus; il décide aussi de ce qui devra advenir après lui de sa fortune; il est exposé tout de même aux séductions et aux captations; les passions peuvent pareillement s’agiter pour le déterminer à disposer de ses biens contrairement à ses vrais devoirs; la quotité disponible leur offre encore un champ assez vaste, un mobile assez puissant, et peut-être obtiendrontelles de lui plus qu’elles n’eussent fait si on l’eût laissé véritablement libre. Ne l’a-t-on pas, en effet, en déterminant la quotité disponible, dispensé d'examiner lui-même ce dont il pouvait raisonnablement disposer?

Il n’y a donc pas, théoriquement du moins, de raisons solides à opposer à la liberté des transmissions héréditaires. Il y en a eu d’excellentes, dans tous les temps, pour réprimer les faits blâmables auxquels l’usage de cette liberté peut donner lieu. Il va sans dire qu’il ne saurait être permis, dans aucun cas, de faire un testament qui blesserait l’ordre ou les mœurs, ou qui porterait atteinte à des droits quelconques. Il est par exemple bien entendu que la liberté de tester ne saurait jamais aller jusqu’à autoriser un père, qui contracte, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, d’élever et d’entretenir ses enfants, jusqu’à lespriverde la provision alimentaire qui leur est due dans tous les cas; mais si, sa vie durant, son obliga-

tion, en droit rigoureux, ne consiste qu’à leur fournir cette provision, elle ne saurait aller plus loin après sa mort, elle ne peut empêcher que d’ailleurs sa liberté de tester ne reste entière. Il est moralement désirable sans doute qu’il n’use de celte liberté que pour faire, en général, notamment entre ses proches, mais surtout entre ses enfants, un partage parfaitement équitable et sensé de sa fortune, et je ne prends, bien entendu, la défense de la liberté du père de famille que dans cette pensée; mais le testateur n’userait pas de la liberté de tester avec ce degré de sagesse et de bon sens, qu’on serait loin, en droit strict, d’être autorisé à la restreindre, et elle n’a, théoriquement, de limites que dans ce qui blesse l’ordre, les mœurs ou les droits certains de quelqu’un.

Voyons maintenant à quelles conditions l’usage d’une telle liberté est possible.

§ 4 — Des conditions de la liberté des transmissions

IIÉR ÉDITAIRES.

J’aurai peu à m’étendre sur ce sujet. D’abord les conditions purement techniques de la liberté de tester sont à peu près n ulles. Si les échanges ne sont point un art,encoremoins peut-on donner ce nom aux transmissions héréditaires. On a vu que, pour pouvoir opérer des échanges, de certaines notions et un certain ensemble de moyens matériels sont indispensables; qu’il faut connaître la valeur vénale des choses à échanger, avoir un bon système de mesures, de bons instruments pour mesurer, un bon système monétaire, etc. Rien de tout cela ne paraît nécessaire pour les transmissions héréditaires de biens. Il ne faut, pour opérer ces transmissions, ni poids, ni mesures, ni balances, ni monnaies. Le seul instrument nécessaire est l’acte même par lequel on dispose, le testament; et la seule recherche qu’il y eût à faire ici était celle des formes qu’il est le plus convenable de donner à cet acte, c’est-à-dire des formes qui peuvent offrir au testateur les moyens les plus propres à faciliter la manifestation de sa volonté et à en assurer l’accomplissement.

Si l’action de tester demande peu d’industrie, il ne paraît

SSWæM*SHaBSHSfâBP**‘