I.IVKE X t r , CHAPITRE in
pas non plus qu’elle dépende des habitudes privées qui ont pour effet d’assurer la conservation, l’accroissement ou le simple exercice de nos forces. Très-nécessaires pour la pratique des arts, très-propres à rendre puissantes les industries qui s’occupent du développement de nos facultés, de nos ressources, de nos richesses, ces vertus no le sont pas, ou ne le sont du moins que d’une manière très-indirecte, à l’ordre de fonctions qui nous occupe ici. On dira bien de quelque industrieux que ce soit qu’il ne peut se passer d’activité, par exemple, mais on ne comprend guère comment il serait possible de dire la même chose de l’homme qui n’aurait à opérer que des échanges et encore moins de celui qui voudrait seulement écrire ou dicter ses dernières volontés.
Mais si, pour assurer la liberté de ce dernier acte, les bonnes habitudes personnelles semblent peu nécessaires, il en est tout autrement de la morale do relation. Il est évident que le testateur ne saurait être libre qu’autant qu’il aura la confiance qu’on respectera sa volonté. Ici, d’ailleurs, comme dans les échanges, sa liberté serait détruite par toute manœuvre frauduleuse ou violente qui aurait pour effet de forcer ou de surprendre son consentement. On peut même ajouter que le testateur semble avoir plus besoin que l’échangiste d’être défendu contre de telles entreprises, par cette raison qu’il fait souvent ses dernières dispositions à une époque de sa vie et dans des circonstances où son esprit peut être plus facilement subjugué. Aussi, quoique le Code ait pris un certain nombre de précautions pour prévenir l’abus que pourraient faire de leur influence les étrangers qui l’entourent quelquefois à scs derniers moments, peut-être ne serait-il pas superflu d’ajouter quelques précautions nouvelles à celles que la loi a prescrites. Et en effet, la liberté de lester serait incontestablement plus entière avec un système de protection plus étendu et plus serré que celui qui se trouve développé dans nos lois civiles et pénales.
Enfin, si, pour avoir la pleine liberté de disposer de ses biens le testateur a besoin d’être à l’abri des entreprises peu délicates de ses proches ou des étrangers qui se seraient établis dans sa confiance, il n’a pas moins besoin d’être h l’abri des entreprises de la société.
La société peut entreprendre sur la liberté des testaments de plusieurs manières. Elle le peut, premièrement, en nous forçant à tester; secondement, en nous empêchant de le faire; troisièmement, en autorisant les substitutions c’est-à-dire en étendant au delà de ses justes bornes le pouvoir de tester.
La société force les parents à tester, lorsque, disposant pour le cas où ils n’ont pas expressément déclaré leur volonté, elle l’interprète autrement qu’elle ne devrait le faire, et leur attribue des intentions qu’ils ne pouvaient avoir, ou que généralement ils n’ont pas. Toutes les fois que des parents meurent en laissant après eux des enfants, et sans avoir dit de quelle manière ils entendaient que leur fortune fût partagée entre eux, la supposition la plus naturelle, la plus juste, et en général la plus vraie que l’on puisse faire, c’est qu’ils ont voulu que les parts entre eux lussent égales. Si donc la société, ou les pouvoirs publics qui ont mission de parler pour elle, se mettant, contre toute raison, à supposer le contraire, allaient poser l’inégalité en principe, et conclure du silence des parents que leur intention a été de laisser la plus grosse part de leur héritage à l’aîné de leurs fils; si, pour éviter que les enfants fussent inégalement traités, on forçait les parents à déclarer qu’en effet ils n’ont pas eu l’intention d’être injustes, il est évident qu’on attenterait à leur liberté; et voilà, pour le dire en passant, ce que faisait ce projet de rétablissement du droit d’aînesse que l’opinion publique et le vote d’une chambre repoussèrent si justement dans les derniers temps de la Restauration. Ce projet, dis-je, attaquait la liberté des transmissions héréditaires; car, donnant au silence des parents une signification fausse et injurieuse, il les forçait à déclarer par écrit ce que jusque-là leur silence avait suffisamment exprimé ; il leur enlevait une manière de tester commode et sûre, et rendait plus dispendieuse et plus difficile la manifestation de leur volonté.
La liberté des transmissions demande donc, en premier lieu, que la société, lorsqu’elle dispose pour les parents qui n’ont point laissé de dispositions écrites, ne leur prêle pas des intentions qu’en général ils ne sauraient avoir, qu’elle sait très-bien qu’ils n’ont pas, et ne les metle pas ainsi, malgré eux, dans la nécessité défaire un testament.
Secondement, elle demande que la société n’empêche pas de
