LIVRE XII, CHAPITRE III

tester. La société peut faire un testament qui convienne aux cas les plus généraux, mais elle ne connaît pas les situations particulières; et si elle doit bien interpréter la volonté des parents qui n’ont point parlé, elle ne doit pas les empêcher de s’expliquer eux-mêmes. Or, c’est ce qu’elle a presque toujours fait. On ne saurait dire toutes les restrictions qu’elle a mises à la liberté de tester, suivant les pays et les époques. Ces restrictions ont porté tantôt sur la quotité des biens, tantôt sur leur nature, tantôt sur les personnes qui pourraient disposer, ou sur celles en faveur de qui des dispositions testamentaires seraient permises.

Sous le rapport de la quotité disponible, les restrictions ont considérablement varié. Pour ne parler que de ce qui s’est passé chez nous depuis un demi-siècle, je rappellerai qu’à la date du 7 mars 1793, un décret vint défendre aux citoyens de disposer par testament en ligne directe (a). Un peu plus tard, on permit au testateur de disposer soit d’un sixième, soit d’un dixième de ses biens, selon les cas, à condition qu’il n’userait de cette faculté qu’en faveur d’étrangers, et qu’il ne ferait d’avantage à aucun enfant (b). Puis, par la loi de germinal an VIII, il fut permis, suivant le nombre d’enfants qu’on aurait, de disposer en faveur do qui l’on voudrait, du sixième, du cinquième et même du quart (c). Enfin le code civil augmenta

(а) Un membre de la Convention avait demandé que la faculté do tester fut abolie; un autre que l’abolition fût restreinte à la ligne directe, et que la faculté de tester fût maintenue en ligne collatérale; un troisième avait réclamé l’égalité absolue dans les partages, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale; un autre enfin avait proposé d’abolir, à compter de ce jour, la faculté de tester, ou de disposer par acte entre-vifs ou donations contractuelles en ligne directe. Plusieurs membres émirent l’avis qu’il fallait prononcer la nullité de ces sortes d’actes, à compter du 14 juillet 1789. La Convention décida que la faculté de disposer, soit a cause de mort, soit entre-vifs, soit par donation contractuelle, en ligne directe, serait abolie, et que tous les descendants auraient, en conséquence, un droit égal sur le partage des biens de leurs ascendants.

(б) Voir le décret du 17-21 nivôse an II (6-10 janvier 1794), dont l’art. IG est ainsi conçu : « Les dispositions générales du présent décret ne font point obstacle pour l’avenir à la faculté de disposer du dixième de son bien, si l’on a des héritiers en ligne directe, ou du sixième, si l’on n'a que des héritiers collatéraux, au profit d’autres que des personnes appelées par la loi au partage des successions. »

(c) Aux termes de la loi du 4 germinal an .VIII (25 mars 1800) les libéralités soit par actes entre-vifs, soit par actes de dernière volonté, sont valables lorsqu’elles n’excèdent pas le quart des biens du disposant, s’il laisse, a son décès, moins de quatre enfants ; le cinquième, s’il laisse quatre enfants; le sixième, s’il en laisse cinq; et ainsi de suite, en comptant toujours, pour déterminer la portion disponible, le nombre des enfants pins un. Dans le cas où le disposant, décédé sans enfants, laisserait, soit des ascendants, soit

encore la quotité disponible et l’étendit du quart au tiers, à la moitié et même à la totalité des biens, suivant les circonstances (a). Depuis la défense de disposer de rien, jusqu’à la permission, en certains cas, de disposer de tout, il n’est pas de degrés que, dans ses capricieuses variations, n’ait parcourus, chez nous seulement et en quelques années, le régime réglementaire.

La société ne s’est pas toujours contentée de soustraire à la faculté de tester une certaine partie de la fortune de chaque citoyen; il lui a plu encore de défendre de disposer de certains biens, et c’est ainsi, par exemple, qu’il a été défendu ou permis aux particuliers de disposer de leurs biens, suivant qu’ils seraient libres ou substitués, acquêts ou propres. On sait que la plupart de nos anciennes coutumes ne permettaient de disposer que du quint des propres, c’est-à-dire de la cinquième partie des biens qu’on aurait recueillis par donation ou par héritage, et ne laissaient libre que la disposition des acquêts, c’est-à-dire des biens que le disposant aurait acquis par son travail ou par des actes à titre onéreux.

Enfin, les restrictions n’ont pas porté seulement sur la nature ou sur la quotité des biens; elles ont aussi affecté les personnes : c’est ainsi, par exemple, que, dans l’ancien droit, il était défendu aux étrangers de transmettre à qui que ce fût les richesses qu’ils pouvaient avoir créées ou acquises dans le

dos frères ou sœurs, soit des enfants ou petits-enfants des frères ou des sœurs, les libéralités qu'il aurait faites seront valables lorsqu’elles n’excéderont pas la moitié de ses biens; elles seront valables encore jusqu'à concurrence des trois quarts de ses biens, s’il ne laisse que des oncles ou grands’oncles, tantes, grand’laules, cousins germains ou cousines germaines, ou des enfants desdits cousins ou cousines. Enfin, à défaut de parents dans les degrés ci-dessus exprimés, la loi de l’an VIII portait que les dispositions à titre gratuit pourraient épuiser la totalité des biens du disposant.

(a) Il est aisé de voir qu'entre le régime organisé par la loi de l’an VIII, et celui qu’ont établi les art. 913, 915 et 916 du code civil, les dilférences sont considérables : 1° Le code civil supprime la réserve que la loi de l’an VIII avait admise au profit des collatéraux ; 2° II la réduit de la moitié au quart lorsque le disposant ne laisse d’ascendants que dans une seule des deux lignes; 3° Sous le régime de la loi de l’an VIII, le maximum de la quotité disponible, si le disposant laisse des enfants, ne peut jamais excéder le quart, tandis que sous le régime du code civil ce maximum est porté du quart au tiers si le disposant n’a laissé que deux enfants, et du quart à la moitié s’il n’en a laissé qu’un ; 4° Enfin le minimum de la quotité disponible que la loi de l’an VTII réduit progressivement à mesure que le nombre des enfants s’accroît, reste invariablement fixé au quart, sous le régime du code civil, si le disposant laisse plus de deux enfants et quel que soit d’ailleurs le nombre de ceux-ci.

pays, et que leur héritage était confisqué au profit du roi; disposition qu’on avait fondée sur cette raison, si concluante, que ces étrangers étaient aubains, alibi nati, nés ailleurs; ou bien sur cette autre raison, tout aussi décisive, que des étrangers, des aubains pouvaient bien invoquer le droit des gens, mais ne pouvaient invoquer le droit civil; que si le droit des gens ne permettait pas qu’on les empêchât de s’enrichir, le droit civil s’opposait à ce qu’ils pussent transmettre à leurs héritiers la fortune qu'ils avaient acquise, et que si le droit des gens permettait à l’État d’agir en honnête homme, le droit civil lui commandait de se conduire en fripon.

On pourrait multiplier indéfiniment les exemples de prohibitions tour à tour bizarres, injustes, déraisonnables, que la société a prononcées ou laissé prononcer, à diverses époques, contre la faculté de tester. Ces prohibitions, de quelque manière qu’elles fussent dirigées, qu’elles attaquassent le testateur dans sa personne, dans le choix de ses héritiers, dans la nature ou dans la quotité des biens dont il aurait voulu disposer, entreprenaient également sur la liberté des transmissions héréditaires. Cette liberté n’existe que là où la société, n’attribuant aux parents que des intentions équitables et sensées, et interprétant d’une manière conforme à la raison et à la justice la volonté de ceux qui n’auraient rien dit, laisse du reste à tout homme d’un âge mûr et d’un esprit sain, la faculté d’instituer lui-même ses héritiers, et de répartir entre eux son héritage. D’où il suit que si l’on veut que ces transmissions s'opèrent librement, il faut tout à la fois que la société ne force pas les parents à tester, et qu’elle ne les empêche pas de le faire.

Il faut aussi, finalement, qu’elle n’étende pas ce pouvoir trop loin, c’est-à-dire qu’en leur laissant la liberté de tester, elle ne doit pas leur accorder celle de faire des substitutions. Les parents n’ont nullement besoin de pouvoir substituer leurs biens pour être en mesure d’en faire une distribution convenable. La faculté de tester n’implique point celle de substituer. Elle l’exclut, au contraire, car un homme no peut pas substituer ses biens sans enlever à scs successeurs le pouvoir d’en disposer; la liberté des successeurs est diminuée de tout le pouvoir que s’est indûment arrogé l’auteur de la substitu-

tion. Aussi la loi du 17 mai 1826, qui a étendu jusqu’au troisième degré les dispositions autorisées en faveur des petitsenfants, et permis au père de substituer sa fortune jusqu’à ses arrière-petits-fils, cette loi, que ses auteurs recommandaient comme une conséquence naturelle du droit de disposer, en est-elle, au moins pour un temps, la destruction évidente (a). Ce qui est une suite de ce droit, c’est la faculté de tester pour soi; mais la permission de tester pour autrui y est certainement contraire. En permettant à un homme d’imposer sa volonté à deux générations successives, il est visible qu’on a attenté à la liberté de ces deux générations. 11 y a dans le système de la loi de 1826, comme on l’a fort bien dit, un dominateur qui commande et deux esclaves qui ont perdu la faculté de vouloir. Toutes les fois qu'une substitution sera faite, deux pères de famille seront condamnés à passer successivement sur la terre substituée sans être honorés du pouvoir de disposer inhérent au droit de propriété; deux pères de famille seront successivement déchus de la prérogative paternelle en tant qu’ils ne pourront disposer de la terre substituée dans l’ordre naturel de leurs affections et suivant le plus grand intérêt de la famille ; deux pères de famille sont déclarés d’avance incapables de conserver et de transmettre convenablement l’héritage qu’ils auront recueilli. On conçoit la disposition par laquelle un père, voulant préserver son héritage, au profit de scs petits-enfants, des atteintes d’un fils dissipateur, ne le donne

(a) Les articles 1048, 1049 et suivants du code civil n’avaient accordé la faculté de substituer qu’au père et à la mère, aux frères ou aux sœurs sans enfants, à la condition que la charge de conserver et de rendre ne serait imposée au donataire on légataire qu’en faveur de ses propres enfants ; qu’elle serait établie au profit de tous les enfants du grevé, nés ou à naître, sans exception ni préférence d’âge ou de sexe; que les appelés, entre les mains de qui les biens substitues redeviendraient libres, ne pourraient être que les enfants au premier degré seulement du donataire ou légataire.

La loi du 17 mai 1826 étendit la faculté de substituer de plusieurs manières : 1° en permettant d'établir la charge de restitution non seulement au profit des enfants au premier degré du donataire ou légataire, mais au profit de ses descendants jusqu’au deuxième degré inclusivement ; 2° en n’exigeanl plus, pour la validité de la substitution, que la charge de restituer fût établie en faveur de tous les enfants nés ou h naître du grevé, et en autorisant les substitutions au profit d’un ou de plusieurs de ces enfants seulement; 3° en décidant que les substitutions pourraient être instituées non-seulement en faveur des petits-enfants du disposant, ou des enfants (le ses frères ou sœurs, mais en faveur des enfants de tout donataire ou légataire même étranger; 4° en no subordonnant plus pour les frères ou sœurs la faculté de substituer utilement à la condition de leur décès sans enfants. — Voy. Aubry et Rau, Cours de droit civil français , tome VII, p. 331 â 335 et 361 a 362