LIVRE XII, CHAPITRE III

h ce fils, ainsi que le code l’a permis, qu’à la charge de le conserver et de le rendre à ses enfants (a); mais la loi du 17 mai n’a rien de commun avec ces intentions préservatrices; elle a élé conçue sous l’empire des mêmes préoccupations qui avaient inspiré l’idée des anciennes substitutions, et avec la pensée de donner aux parents la faculté de rendre pendant plusieurs générations leur fortune indisponible. Elle est ouvertement contraire, par conséquent, à cette liberté de lester sur laquelle on la prétendait fondée (b).

Encore une fois donc, la liberté des transmissions héréditaires exige delà société trois choses : — premièrement, qu’elle ne présume pas l’iniquité, qu’elle ne conclue pas du silence du père de famille qu’il a voulu être injuste, qu’elle ne le force pas à déclarer sa volonté quand elle pourrait parler pour lui, en un mot, que la présomption, toutes les fois qu’il n’a rien dit, soit qu’il a voulu traiter ses enfants d’une manière égale; — secondement, qu’en ne lui supposant que des intentions justes et raisonnables toutes les fois qu’il n’a pas disposé, elle lui permette d’ailleurs de faire toutes les dispositions qui lui paraîtront nécessaires dans les circonstances particulières où il pourra se trouver placé; — troisièmement enfin, qu’en lui permettant de disposer pour lui, elle ne l’autorise pas à disposer pour ses héritiers et à mettre sa volonté à la place de celle des générations futures.

Si telles sont les conditions de la liberté des transmissions héréditaires, il faut reconnaître que la législation et surtout les dispositions morales de la société sont, parmi nous, beaucoup plus favorables que contraires à la liberté. D’abord, le testament général que le code civil a fait, dans le titre où il trace les règles des successions ab intestat , pour les personnes qui décéderaient sans laisser de dispositions écrites, a été dicté par un tel esprit de raison et d’équité, qu’il dispense un très-grand nombre de personnes de faire des dispositions particulières. 11 est vrai qu’après avoir honoré les citoyens par la manière

( а ) Les dispositions du code civil que rappelle ici l’auteur sont celles des articles 1048 et 1050.

(б) La loi du 17 mai 182G était encore en vigueur h l’époque où parut le dernier volume de la Liberté du travail. Cette loi ne fut abrogée que quelques années plus tard, par l'article 8 de la loi du 7 mai 1849.