LIVRE IX, CHAPITRE II

choix pour atteindre des fins si légitimes; mais la justice et même l'efficacité de ces moyens sont assurément très-susceptibles d’être contestées.

Ils sont de plusieurs sortes. Ils consistent à interdire la création de certains établissements et l’emploi de certains mécanismes jusqu’à ce que l’autorité ait suffisamment consulté, examiné, censuré, délibéré, et finalement permis; à exercer ensuite une certaine surveillance pour voir si les précautions prescrites sont observées ; et enfin, si l’établissement ou l’instrument autorisés deviennent, malgré ces précautions, une cause de dommage, à permettre des poursuites par les voies ordinaires, comme s’il n’y avait pas eu d’autorisation donnée.

Tels sont les moyens auxquels j’adresse le double reproche d’être tout à la fois excessifs et insuffisants, injustes et inefficaces.

Ils sont injustes en ce sens qu’ils font une obligation de ce qui n’est pas naturellement obligatoire. Ce qui est naturellement obligatoire, en effet, c’est l’observation des précautions : ce n’est pas le recours préalable à l’autorité. L’autorisation exigée est manifestement conlraire à la liberté de l’industrie. On n’est pas libre de faire ce qu’on ne peut faire qu’avec autorisation. L’autorisation est une variété de l’ancien régime de la censure. C’est ce régime appliqué à de certaines natures d’établissements et d’instruments. Je n’ai pas besoin de dire à quel point sont gênantes et compliquées les formes de cette censure; combien l’incommodité s’en accroît à mesure que se multiplient ou que voudraient se multiplier les établissements et les instruments auxquels elle est appliquée, des instruments destinés à devenir d’un usage aussi universel et aussi familier que les machines à vapeur par exemple, et des établissements si nombreux qu’on en a formé plusieurs centaines de catégories; quel temps elles font perdre à l’industrie des manufactures et quel dommage elles lui causent.

Mais ce qu’il est essentiel de dire et facile de démontrer, c’est que l’exercice de cette censure, qui soumet les établissements et les instruments qui la subissent à un assujettissement si gênant et si injuste, est néanmoins un préservatif très-insuffisant. Il faut prendre garde en effet que, si l’autorisation nécessaire est assez ordinairement demandée, il s’en faut qu’elle il 10

DK LA 1.IBEKTÉ DU TRAVAIL.

soit toujours attendue. Il n’est assurément pas rare que des entrepreneurs commencent leurs travaux avant d avoir demandé cette autorisation, et surtout avant de 1 avoir obtenue. C’est l’effet naturel des lenteurs qui accompagnent ces sortes de procédures et de l’indulgence que commandent fort justement ces lenteurs, delà nécessité de ne pas rendre l’administration tracassière, de la crainte d’inspirer contre elle de l’hostilité à des milliers d’hommes utiles et honorables, sur lesquels on agit par la persuasion beaucoup plus fructueusement qu’on ne ferait par la contrainte.

Il arrive ainsi que beaucoup de travaux de l’ordre de ceux que les règlements atteignent s’exécutent en dehors des prescriptions réglementaires, et sans que les entrepreneurs aient pris suffisamment conseil, ni de l’administration, ni d’euxmêmes. A quoi il faut ajouter que le défaut de vérification préalable n’est certainement pas compensé par l'activité et la sévérité delà surveillance ultérieure; caria seule surveillance qui soit rigoureusement imposée est celle qui est prescrite aux ingénieurs, dans leur tournée annuelle d’inspection, et l'on conviendra que, dans l’intervalle qui sépare ces rares visites, on ne s’inquiète guère des négligences et des imprudences que peuvent avoir h se reprocher les chefs des établissements autorisés ou à autoriser. On sait ce qui se passait, dans l’emploi des machines à vapeur, relativement aux rondelles fusibles, avant qu’on les eût finalement supprimées, et ce qui se liasse encore, relativement aux soupapes de sûreté, quand les entrepreneurs pressés de travail sentent le besoin de forcer la marche de leurs machines. On sait aussi comment sont fréquemment observées les précautions prescrites aux établissements incommodes et insalubres, et à d’autres classes d’établissements réglementés.

Il est vrai que lorsque, faute de soins et de précautions, des accidents arrivent et que des dommages sont causés, les personnes atteintes peuvent, nonobstant l’autorisation administrative, recourir à. la justice ordinaire et solliciter des réparations. Mais, autre inconvénient de tout ce système, les agents de l’administration, dont de telles poursuites peuvent faire suspecter le zèle, doivent naturellement sentir le besoin de défendre des inculpés qui souvent ne sont coupables que