LIVRE IX, CHAPITRE II

faute d’avoir été suffisamment surveillés, incliner à n’attribuer les suites de leur incurie qu’à des circonstances indépendantes de leur volonté, et réussir à les faire exempter, sinon de toute réparation civile, au moins de toute condamnation pénale. De sorte que ce régime, d’une part si chargé d’entraves, n’offre, sous un autre rapport, que d’imparfaites garanties, et nuit réellement à cette sûreté qu’il a la prétention de rendre plus grande et plus effective.

Disons-le franchement : mieux vaudraient moins de gênes d’abord, et plus de surveillance ensuite. Il n’est pas douteux qu’un système dans lequel les entrepreneurs, bien avertis des précautions qu’ils auraient à prendre, seraient laissés d’ailleurs à leur entière responsabilité et soumis seulement à une surveillance exacte, n’offrît, en gênant moins la liberté et en blessant moins la justice, infiniment plus de garanties de sécurité. Ils ne seraient pas soumis d’abord, il est vrai, à l’obligation de remplir une longue série de formalités; mais, comme ils courraient de véritables risques, ils ne s’exposeraient pas légèrement au danger d’être poursuivis et à l’obligation de détruire ou de changer à grands frais des constructions qui pourraient donner lieu à de justes plaintes. Ils prendraient sérieusement conseil, et aviseraient avant d’entreprendre. Ils ne pourraient pas d’ailleurs, comme dans le régime en vigueur, renfermer toute leur sagesse dans leurs projets, et la restreindre aux actes nécessaires pour obtenir l’autorisation. Gomme ils seraient l’objet d’une surveillance assidue et se verraient exposés à des poursuites dès qu’ils feraient courir à quelqu’un quelque danger, et seraient ou menaceraient de devenir pour des tiers une cause de dommage, il faudrait que leur attention à ne pas nuire se soutînt comme la surveillance dont ils seraient l’objet, et les garanties offertes par cette application ordinaire du droit commun, outre qu’elles seraient plus réelles, seraient aussi plus continues.

Au fond, de quoi s’agit-il ? De s’assurer que dans le choix et dans l’emploi de certaines machines, que dans la manière de placer, de construire et de tenir de certains établissements, on observera de certaines précautions impérieusement commandées par la prudence. Et quel est le vrai, quel est le meilleur moyen d’atteindre ce résultat? La liberté, ou la censure?

l’arbitraire, ou le droit commun? la nécessité de l’autorisation préalable sans surveillance ultérieure, au moins sans surveillance sérieuse, ou la dispense de l’autorisation et des for-

malités gênantes qui l’accompagnent , compensée par une surveillance soutenue et par une constante attention à empêcher qu’on ne nuise? Pour les esprits bien faits, une question ainsi posée est, je crois, une question résolue. En Angleterre, où les moulins, les usines, les moteurs à vapeur appliqués à toutes sortes d’ateliers et de manufactures, et les établissements de l’ordre de ceux que nous appelons insalubres ou dangereux sont incomparablement plus nombreux qu’en France et s’y multiplient avec une rapidité infiniment plus grande; en Angleterre, dis-je, on n’a pas le moins du monde senti le besoin d’accumuler les lois, les décrets, les ordonnances, les instructions, et de rédiger plusieurs milliers d’articles pour dire suivant quelles formes il serait permis de créer tout cela. Los Anglais se bornent à réprimer ce qu’ils appellent les nuisances, les actions dommageables, les établissements qui compromettent la sûreté, la santé, le repos des citoyens, qui font du mal ou qui menacent d’en faire.

On n’admet pas chez nous, je le sais, que l’autorité judiciaire soit capable de réprimer ces dommages avec un discerne-

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