IIS

ne pouvait mettre la main sur la propriété de ([ Lii que ce fût que dans les cas de nécessité indispensable, et pour ainsi dire lorsqu’il n’y avait pas moyen de faire autrement («).

Si, par exemple, il s’agissait d’unir, par une voie de communication, deux localités qu’on ne pouvait laisser isolées l’une de l’autre, comme il fallait de nécessité que cette voie passât quelque part, il était admis, parce qu’en effet la chose était indispensable, qu’on pouvait s’emparer par voie d’expropriation du terrain nécessaire à remplacement du chemin.

De même, s’il y avait lieu de construire pour le service du

(a) La formule de droit employée pour énoncer la cause légale de l’expropriation par l’État a varié selon les temps. Sous l’ancienne monarchie il était de principe que l’expropriation, au profit de la communauté ou du souverain, ne pouvait avoir lieu que sous la condition d’une nécessité démontrée. La Constitution du 14 septembre 1791 inscrivit ce principe traditionnel au nombre des droits qu’elle consacrait : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publi* f/ue, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » (Art. 17 de la Déclaration des droits.) Dans le Code civil, la formule est autre : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause futilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité » (art. 545). Il est aisé d’aper- " cevoirquo le mot utilité implique pour l’État un droit beaucoup plus large et, dans la pratique, beaucoup plus malaisé à délinir d’une manière précise que le mot nécessité . La formule insérée. dans les chartes de 1814 et de 1830 est autre encore : on y trouve le mot intérêt substitué au mot utilité : « L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’ intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » A-t-on voulu par l’emploi de ce terme, d’un sens plus vague et moins facile encore à déterminer que celui du précédent donner au droit de l’État le bénéfice d’une extensibilité plus grande? On serait tenté de le supposer, à juger par l’usage qu’on a fait, au nom de l’État, du droit d’expropriation sous le régime de la monarchie parlementaire, et notamment sous le gouvernement de Juillet.

Si la formule énonciative de la cause légale d’expropriation par l’État a varié chez nouSj l’interprétation officielle de cette formule a varié plus encore. En premier lieu, la faculté d’interprétation inhérente au pouvoir de déclarer ou la nécessité , ou l 'utilité, ou l 'intérêt publics, n’a pas été conférée toujours, ni dans tous les cas, aux mêmes autorités. Sous le premier Empire, en vertu de la loi du 8 mars 1810 (art. 3), la déclaration d’utilité publique ne pouvait être prononcée que par décret impérial. Sous le gouvernement de Juillet, en vertu de la loi du 3 mai 1841 (art. 2 et 3), la faculté de constater et de déclarer l’utilité publique sc trouva repartie à divers degrés entre les chambres, le pouvoir royal et l’autorité administrative : selon les cas, tantôt une loi seule, tantôt, dans des occasions que l’on considérait très-faussement comme de moindre importance, une simple ordonnance royale ont pu prononcer la déclaration d’utilité publique; et, selon les cas encore, cette déclaration très-générale a dû être complétée et précisée quant à ses effets* tantôt par un acte, tantôt par un simple arrêté préfectoral. L’interprétation officielle de la formule énonciative de la cause légale d’expropriation par l’État a donc varié chez nous en raison composée, c’est-à-dire, d’une part, en raison de la nature des pouvoirs investis du droit de déclarer Futilité publique, et d’un autre côté, en raison des mouvements de l’opinion, suivant qu’ils ont donné plus ou moins d’empire à la doctrine de la toutepuissance de l’État.

ej.

DE L EXPROPRIATION DOUE CAUSE D UTI1UTÉ I'UBEIQüE. 467

public un édifice quelconque, une mairie, une église, un tribunal, une caserne ou quelque autre établissement d'une égale nécessité, comme il fallait à ces constructions une base sur laquelle on pût les élever, il tombe sous le sens qu’on ne pouvait éviter de prendre à quelqu’un le terrain nécessaire à leur emplacement, et de procéder à la dépossession du propriétaire.

C’est pour ces cas et pour des cas pareils ou analogues qu’a toujours été permise l’expropriation; c'est pour ces cas qu’elle doit continuer à l'être, et l'État ne saurait se départir du droit qu’il tient en pareille occurence de la nature même des choses. Si dans le débat qu'il a engagé avec les compagnies concessionnaires des chemins de fer, le gouvernement 11e demandait que cela, s'il ne prétendait déposséder les compagnies que de telle ou telle fraction de leurs chemins dont il pourrait avoir besoin pour l’emplacement d’un pont, d’une route ou de tout autre établissement quelconque, d’une utilité publique supérieure .et dûment constatée, il ne demanderait là rien que de raisonnable et de juste, et rien qu'il ne fallût lui accorder, nonobstant même toute stipulation contraire. C’est là pour l’État, en effet, un droit inaliénable, permanent, qui ne peut être ni détruit, ni interrompu, et dont l’usage, dans le cas actuel, par exemple, 11'a pas été suspendu par l'engagement qu’il a pris, en se réservant le droit de racheter les chemins, de n’opérer ce rachat qu'après un intervalle de quinze années. Il va sans dire que l’ajournement à quinze années du droit qu’il s’est réservé de racheter les chemins, ne l’empêcherait pas d’en exproprier dès à présent telle fraction dont il ne pourrait se passer pour un travail d'intérêt public.

Mais ce 11’est pas de ce droit d’expropriation indispensable et limité que le gouvernement réclame l’exercice. 11 ne demande pas seulement de pouvoir s’emparer, pour quelque grand travail d’utilité générale, de telle, ou telle portion des chemins possédés par les compagnies : il demande à se mettre à leur place, à entrer en possession de leurs chemins, et cela sans autre raison que celle de l'avantage qu’il y trouve. Il spécule tout uniment sur leur propriété, et prétend faire sur cette propriété une opération de finances, alléguant que l'opération sera conforme à l’intérêt public.

468 notices d’économie sociale.

Or, c'est le droit d’exproprier pour une telle utilité publique, cette utilité" fût-elle démontrée, qui offre quelque chose de nouveau, d’insolite, de véritablement étrange, et qui doit être recommandé à la sévère attention de l’Assemblée. L'Etat, au nom de l’utilité publique, doit pouvoir, ai-je dit, s’emparer de tel terrain qui lui est indispensable pour l’exécution d’un ouvrage d’intérêt public ; mais lui permettra-t-on d’invoquer cette utilité pour s’emparer du même terrain sans autre raison que l’avantage qu’il trouve à en acquérir la possession et à en jouir à la place du propriétaire? Gela ne s’est jamais vu, et je ne crois pas qu’on puisse citer d’exemple d’une telle application du droit d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le seul précédent qui ait avec le cas actuel quelque analogie, et dont on pourrait, jusqu’à un certain point, s’autoriser, est la loi pour la dépossession des actions de jouissance des canaux (<*), loi qu’avait fait passer, sous le précédent régime, une administration qui prenait déjà beaucoup trop ses aises avec la propriété, et qui, par l’extension outrée de ses attributions et do ses entreprises, n’a pas peu contribué à préparer les esprits aux folles témérités que nous voyons. Encore l’acte d’expropriation que je rappelle n’a-t-il pu être accompli, si je ne me trompe, bien que les motifs qui l’avaient fait autoriser fussent comparativement plausibles, et qu’il ne s’agît pas alors, comme dans le cas présent, de déposséder des compagnies concessionnaires dans un intérêt purement fiscal. C’est bien la première fois, qu'on tente une telle chose, et que l’État demande à s’emparer, moyennant indemnité, d'une certaine classe de propriétés pour en jouir à la place des propriétaires. Si cette entreprise est autorisée, on ne voit pas quelle est celle que l’État ne pourra bientôt se croire permise. Si, pour s’emparer des chemins de fer appartenant à des compagnies, il lui suffit d’invoquer le prétexte banal de l’utilité publique et d’alléguer que la propriété en sera mieux placée dans ses mains que dans celles des compagnies, le même argument lui suffira pour s’emparer des banques, des établissements de tontines, des assurances de toute espèce, peut-être pour faire main basse sur d’autres classes de propriétés, et nous finirons

(a) Loi du 2V) mai 1845. — Cette loi ne fut pas suivie d’etfet.