SDR LES POUVOIRS, ETC

de les répartir, et de les verser elle-même dans le trésor public.

Aussi longtemps que des agents du pouvoir exécutif, qui ne seraient pas surveillés par la nation , seront chargés de cette fonction importante, l'intrigue veillera à la répartition ; la richesse et le crédit obtiendront d'injustes préférences, ou la cupidité du ministère augmentera sourdement et progressivement la somme des impôts, sans en changer la dénomination.

On a vu les vingtièmes, la capitation , et surtout le brevet de la taille, s'élever dans une proportion inouïe, depuis l'année 1777-

Si la répartition et la perception sont confiées à des états composés de représentants librement élus parles habitants de chaque province, l'arbitraire sera bientôt banni de la répartition , et leur produit ne sera plus détourné au profit des exacteurs. Mais, ce qui est bien plus important, le pouvoir de répartir et percevoir sera retiré des mains du gouvernement , qui dépense, pour être remis dans celles du peuple, qui paye; l'intérêt des répartiteurs sera donc de diminuer les subsides, au lieu qu'il est évident que celui du gouvernement et de ses agents est de les augmenter.

Enfin, l'établissement des états provinciaux assure le retour périodique des états généraux ; ils ne répartiront pas certainement les subsides au delà du teiiiie que les états généraux auront fixé à l'inq^ôl , et le gouvernement n'ayant plus à sa disposition les répartiteurs et les collecteurs, ne pouvant , par cou-

séquent, par lui-même, en continuer la perception, ne s'opposera point à la réunion d'une assemblée sans laquelle, la nation ne payant plus d'impôts, il n'y aurait plus de revenu public.

Quel est le cinquième droit dont la nation doit s'occuper?

De rendre les ministres respoiuables de leur gestion, et de pouvoir les faire juger par les tribunaux.

On ne saurait trop le répéter, la personne du roi est sacrée, parce que son autorité est légitime; et son autorité est légitime, lorsqu'elle est le résultat de la volonté générale, qui, en conférant le mandat, en a fixé les bornes et l'étendue.

Tout mandataire limité dans ses pouvoirs doit compte de son exercice à ceux dont il a reçu le mandat.

Mais le prince n'a jamais d'intérêt réel à violer les lois dont sa puissance est l'ouvrage.

C'est contre lui-même qu'il agit , en attaquant la nation dont il est le clief.

Lors donc que le prince commande une injustice, il est toujours entraîné par des passions qui l'égarent , ou par des ministres qui le trompent : sa religion est surprise, et c'est à ceux qui sont compables de ce délit à répondre à la nation des malheurs dont souvent ils sont l'unique cause, ou que leur résistance respectueuse à des ordres iniques aurait empêchés.

Si l'exemple de l'impunité n'avait pas encouragé les minislies, s'ils n'avaient pas été assurés de trouver

SUR LES POUVOIRS, KfC. WJi.)

dans ia lelraile ia seule peine qui les uieiiaçail , el dans le faste le plus révoltant, l'oubli de leui- disgrâce; enfm , si les hommes, toujours esclaves de la richesse, étaient convenus de traiter les criminels de lèse-nation avec la même rigueur (ju'ils exercent envers un malheureux contrebandiei', que la loi flétrit par le fer de la justice, tant d'agents du pouvoir exécutif n'auraient pas osé se jouer des droits les plus sacrés des nations; ils n'auraient pas entrepris les guerres les plus sanglantes, pour prolonger dé (pielques mois leur faveur chancelante; ils n'auraient pas plongé dans la nuit des cachots les innocentes victimes dont ils redoutaient les réclamations auprès du trône. Les projets les plus insensés n'auraient pas été exécutés; les impôts les plus désastreux n'auraient pas été établis ou maintenus par la force; nos provinces ne seraient pas dévastées, et l'Auvergne ne payerait pas dans la proportion incroyable de seize pour livre de son produit.

Que l'assemblée de la nation, oubliant ses droits et son intérêt, néglige de rétablir le principe imprescriptible de la responsabilité des ministres, bientôt nous les verrons attaquer de nouveau la constitution, bientôt reparaîtront les lits de justice, les lettres de cachet, l'augmentation arbitraire des charges publiques, le désordre des hnances, le divertissement des denieis nationaux, infailliblement l'interruption des états, et tous les maux sans nombre qui auraient anéanti la France, si l'ordre éternel des choses ne l'avait préservée de sa ruine.

Quel est enfin le sixième droit dont la nation doit constater la reconnaissance?

La périodicité (les états généraux.

Si la nation a tous les pouvoirs, elle a conséquemment celui de s'assembler dans le lieu, dans la forme, et toutes les fois qu'il lui plaît.

La nation ne pourrait être gênée dans l'exercice de ses fonctions, que par une autorité supérieuie; serait-ce l'autorité législative? On a démontré que cette autorité ne réside et ne peut résider que dans la nation.

Si les ministres du prince voulaient s'y opposer, ils seraient, d'après ce qui a été dit sur leur responsabilité, coupables et punis du ciime de lèsenation.

Dans les siècles anciens , les assemblées générales se tenaient au mois de mai. C'est à la nation à déterminer l'époque de son retour, et à calculer que, quels que soient les avantages de la constitution qu'elle établira, aucun ne résistera à l'action rapide des teujps. C'est à sa prudence à prévoir que, sans la surveillance la plus assidue, le pouvoir exécutif redeviendra pouvoir arbitraire; les commissions intermédiaires auront une tendance vers la corruption ou vers l'aristocratie, à moins que l'universalité de la nation , dans des assemblées rapprochées et périodiques, ne s'impose elle-même le soin nécessaire de consolider l'édifice qu'elle aura élevé pour son bonheur.