IX

/igB RÉPONSE

préférer. Sans cloute on pourrait, sans niancjuei à la justice, soumettre à cette condition ceux qui, dans la suite, obtiendraient des bénéfices. Ce serait seulement une politique bien étroite que celle qui , d'après de vieux préjugés, voudrait retenir les hommes et leurs revenus autrement qu'en leur assurant une jouissance libre et paisible de leurs droits. Mais imposer arbitrairement des conditions onéreuses à une grâce accordée, c'est attaquer la liberté, puisque c'est forcer à en payer l'usage légitime. La suspension des traitements et des pensions, dans le même cas d'absence, est, par les mêmes raisons, une autre violation de la liberté naturelle.

Cependant remarquons qu'il s'agit seulement de suspension; que les motifs légitimes de santé ne sont pas même compris dans le décret , qu'on ne dit point par qui et comment ils seront constatés. Il faut donc considérer ce décret, non comme une loi injuste en elle-même, mais comme une suite malheureuse de ces inquiétudes sur la sortie du numéraire, sur des projets de conspiration, inquiétudes qui ont passé du peuple parmi les législateurs, et des journaux dans les décrets.

Le règlement qui prescrit de ne payer que tiois mille livres sur les pensions plus considérables, et jusqu'à douze mille aux septuagénaires, n'est pas non plus une atteinte à la propriété; c'est un simple retard que l'impossibilité de payer peut seule excuser.

C'est un règlement sur l'ordre du trésor public, par lequel l'assemblée a voulu délivrer le ministre

A l'adrkssi; aux provinces. 499

des finances de rembarras des refus, et assurer la sulisistance, ou même une aisance suffisante à ceux envers lesquels il était impossible de tenir les engagements. Elle a ordonné, il est vrai, l'examen des pensions; mais examiner des titres de propriété, ce n'est point attaquer la piopriété.

Une pension n'est pas une grâce absolument gratuite ; une telle grâce, payée aux dépens de la nation, serait un abus que l'usage et le temps ne pourraient couvrir; une pension est un secours, une indemnité ou une récompense.

Le prince avait, par un long usage, le droit d'en accorder; la nation ne réclamait pas; les citoyens qui les obtenaient legardaient comme iriévocable ce prix de leurs services, cette compensation de leurs pertes, ce soulagement dans leur détresse. Un titre conforme à la loi établie, une possession de bonne foi, constituent un droit légitime et irrévocable. L'assemblée nationale ne peut donc avoir le droit de supprimer ou de réduire que les pensions qui ne seraient pas un secours, une indemnité ou une récompense. Mais un secours suppose des besoins; une indemnité suppose des pertes; une récompense suppose des services. Si donc le besoin n'est pas réel , si le pensionnaire n'avait pas droit à une indemnité, si les services allégués n'ont point été rendus, son droit cesse d'exister. Une réversion accordée à la femme ou aux enfants n'est pas un abus en ellemême; c'est une grâce plus forte, c'est le don d'une rente viagère sur deux têtes, au lieu de celui d'une rente viagère sur une seule. Une pension réversible

JOO REPONSE

de 10,000 liv. est éqiiivalenle à une pension non réversible de i5, de 20,000 liv., suivant le rapport des âges. Un secours accordé aux enfants pour les services du père , à la femme pour ceu\ du maii, peut être un acte de reconnaissance très-juste, trèsutile, si le secours est nécessaire, si les services ont mérité cette distinction. Mais ces questions doivent être jugées comme toutes celles de propriété où le possesseur, appuyé sur un titre qui était valable, suivant la loi établie quand il a été donné, doit être conservé dans sa jouissance, ou sa mauvaise foi, ou l'erreur de celui qui lui a transmis cette propriété, n'est pas évidente.

Tant que l'assemblée n'aura point, ou par ses maximes, ou par sa conduite, prouvé qu'elle adopte d'autres principes, il serait injuste de l'accuser. Osons espérer qu'elle ne méritera point de l'être, et que l'apparence de l'envie contre la ricbesse ou la faveur, le soupçon du souvenir d'anciennes rivalités de crédit, ne souilleront point des décrets qui ne doivent être dictés que par l'amour de l'égalité et de la justice. Jusqu'ici les deux décrets contre les émigrants sont la seule infraction des droits des hommes dont nos législateurs soient coupables à des yeux non prévenus; et peut-être n'est-il pas inutile d'observer que cette assemblée, à laquelle on a tant reproché le goût des innovations, n'a été injuste que lorsqu'elle s'est laissé entraîner par d'anciens préjugés.

Mais, dira-t-on, les propriétés n'en ont pas moins été violées, la liberté n'en a pas moins été outragée.

A L ADRESSE AUX PllOVINCliS. JO i

Si c'est par la Taule de l'assemblée, c'est alors sa conduite, et non ses décrets qu'il en faut accuseï'. Il ne faut pas dire : Elle a trahi les intentions de ses commettants; mais elle a fait des fautes, et ses fautes ont eu des effets funestes.

La première a été, selon moi, la demande pure et simple de l'éloignement des troupes, au lieu de la demande d'un serment des officiers et des soldats, prêté aux dépositaires de la confiance du peuple, et d'une promesse solennelle du prince, qui, empêchant les troupes de menacer l'assemblée et d'agir contre les citoyens, leur laissât la force et la volonté de réprimer les tumultes , et de contenir les cabaleurs et les séditieux.

Mais en supposant, comme je le crois, que ce plan de conduite eût pu réussir, qu'il eût obtenu la pluralité de l'assemblée (ce dont il est permis de douter, puisque celui qui l'a emporté, quoique moins contraire aux anciennes idées, a même été en balance), est-ce la faute de l'assemblée si elle a été forcée de choisir entre de telles extrémités? si l'on a multiplié autour d'elle les troupes d'une manière effrayante? si cette espèce d'investissement des représentants de la nation a répandu l'alarme dans le cœur des citoyens? si l'on a exposé les soldats à des séductions, dont il fallait, au contraire, les écarter? si l'on a ôté à l'assemblée le pouvoir d'imposer au peuple, en faisant tout pour persuader qu'elle avait, au contraire, besoin de son appui? si, en multipliant les mesures inquiétantes, on n'a fait aucun acte, aucune opération qui pût maintenir ou regagner la

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confiance? si enfin on a placé la nation entre une force armée, qui semblait vouloir accabler la liberté, et des factieux qui voulaient introduire la licence? Est-ce la faute de l'assemblée nationale, ou du moins de la partie de cette assemblée qu'on inculpe aujourd'hui, si, dans le moment où la réunion des trois ordres avait répandu la joie dans le peuple; oii le calme était prêt à renaître ; où l'autorité de l'assemblée eût étouffé toutes les semences de discorde, déconcerté toutes les intrigues; est-ce sa faute si, dans ce moment, des tracasseries ministérielles, des rassemblements partiels de l'assemblée, et des dispositions militaiies, au moins imprudentes, ont réveillé les inquiétudes et ranimé les haines?

On ne peut donc reprocher avec justice à l'assemblée que d'avoir pris, dans un moment de trouble, un parti dangereux , au lieu d'un parti à la fois plus courageux et plus sûr.

On peut aussi regarder comme une faute l'établissement de ce comité de recherches, si peu digne de la majesté d'un corps législatif, et surtout d'un pouvoir constituant. F/institution de ce comité ne pouvait qu'augmenter les in(|uiéludes, et il eût été plus sage de les calmer, par la création d'un tribunal chargé de poursuivre les crimes de lèse-nation , crimes dont la nature aurait été déterminée, et les peines fixées par une loi. Les procureuis généraux de ce tribunal auraient remplacé le comité de recherches ; leur activité n'eût effrayé que les coupables, et l'un des plus grands défauts d'un comité secret est d'effrayer les innocents. Ce tribunal eût sui-

A l'adrksse aux provinces. 5o3

tout obtenu la coufiauce publique; il eût rendu aux lois leur autorité, et un comité de reclierclies ne pouvait (|ue répandre la défiance et avilir les lois, en imprimant à leur exécution le caractère d'une vengeance particulière, ou d'une lâche condescendance aux erreurs populaires. Le scandale de cette institution s'est accru, lorsqu'on a vu l'assemblée recevoir d'un particulier les fonds nécessaires aux dépenses secrètes de ce comité, et une telle offre placée, par les représentants d'un peuple généreux et libre, au rang des offrandes patriotiques.

Cependant il ne faut voir ici que l'erreur d'un moment, excusable dans un temps de trouble et de défiance, où il est si facile d'effrayer les uns, de réduire les autres au silence, en invoquant l'intérêt de la SLuelé publique, de la liberté en danger, où l'on craint de paraître coupable en s'opposant à un moyen de prévenir les crimes, quelque inefficace, quelque dangereux qu'il puisse être. En effet, ce point d'appui une fois donné aux inquiétudes populaires, aux terreurs réelles ou simulées des déclamateurs, on ne pouvait plus, sans danger, ni détruire le comité, ni paraître ne pas favoriseï- ses opérations. Mais le temps approche où, par une abolition solennelle de ce tribunal, où, par une généreuse proscription de toute inquisition d'État, l'assemblée apprendra qu'il ne faut pas confondre les décrets que les circonstances lui arrachent, et ceux où elle consacre ses véritables principes.

J'avoue que, depuis cette époque, l'assemblée a paru partager trop longtemps les terreurs et les

5o4 RÉPONSE

soupçons populaires ; mais toutes les assemblées sont peuple ; et s'il peut y avoir des exceptions, serait-ce pour une assemblée de douze cents personnes, divisée en partis, dans cliacun desquels l'union est faible et incertaine, qui ne marchent sous la bannière d'aucun chef; pour une assemblée dont les membres étaient alors aussi inconnus les uns les autres, qu'aux électeurs qui les avaient choisis.

Rappelons-nous que la terreur panique du papisme a fait conserver au parlement d'Angleterre, pendant près d'un siècle, les lois d'intolérance les plus bizarres et les plus tyranniques, et que le souvenir des projets ambitieux de Louis XIV a entraîné les Hollandais dans une guerre ruineuse, trente ans après sa mort.

D'ailleurs, l'assemblée nationale pouvait-elle agir avec force dans ces premiers moments? Des décrets fermes et sages ne seraient-ils pas restés sans exécution ? N'était-il pas à craindre d'accoutumer le peuple à mépriser les lois, comme déjà il méprisait l'autorité ?

L'assemblée nationale, frappée des maux auxquels la cherté des subsistances exposait les citoyens , a voulu y opposer le remède le plus efficace, la liberté entière de la circulation intérieure ; liberté que la fraternité qui s'établissait entre les Français devait leui- rendre sacrée; et cependant ce décret, si juste, si conforme à l'esprit public, n'a pu être exécuté. Les préjugés populaires, fortifiés par les lois ministérielles, qui défendaient de vendre hors des marchés, qui supposaient des accaparements , qui auto-

A l'adresse aux PIIOVIJNCES. 5o5

lisaient une inquisition sur les propriétaires de blés; les terreurs augmentées par l'annonce fastueuse des secours du gouvernement, par la manière dont ces secours étaient distiibués, par l'état même de ces subsistances trop souvent avariées : toutes ces causes réunies ont agité le peuple, ont égaré ses chefs. Chaque village s'est persuadé que le blé n'appartient pas aux propriétaires , mais aux habitants du territoire où il se trouve. Chaque ville s'est cru des droits sur les grains dont elle était à portée de s'emparer, s'est arrogé celui de forcer les campagnes voisines à garnir ses marchés, dussent-elles après périr de misère; et malgré les sages décisions de l'assemblée nationale, les esprits, égarés par quelques phrases d'arrêts du conseil, ont exposé la France aux horreurs de la disette, dans le sein même de l'abondance.

La nuit du 4 août mérite des reproches plus graves que cette prétendue faiblesse de conduite. Pourquoi décréter en tumulte, quand la justice, d'accord avec l'intérêt de la nation , exigeait qu'on se bornât à l'engagement d'examiner avec maturité? Pourquoi, sur des objets qui pouvaient agiter le peuple, séparer la publication des principes, de celle des lois qui en auraient réglé et modéré l'exécution ? Pourquoi faire offrir comme des sacrifices, par des gens qui ne pouvaient en faire que de personnels, ce que les mêmes députés avaient droit de prescrire, comme juste et conforme à l'intérêt public ? Pourquoi se donner l'air de dépouiller le clergé et la noblesse en faveur du peuple, et par là augmenter sa haine, exciter son

5o6 RÉPONSE

auimosité , tandis qu'il ne fallait , pour former les mêmes décrets, qu'être équitable envers lui, qu'il s'agissait de lui rendre justice, et non d'exciter ses passions , en paraissant les partager ?

Cependant, si le clergé n'eût pas montré une opposition violente au projet de M. de la Coste ; s'il eût consenti à l'abandon de ses propriétés , en se réservant l'usufruit; si, au lieu d'oublier que, dans un siècle éclairé , on ne peut plus espérer de séduire par des sopliismes, il se fût soumis paisiblement à la raison, n'est-il pas vraisemblable qu'il eût sauvé ses membres des inquiétudes et des pertes auxquelles ils restent exposés? Peut-être même eût-il rendu service à la nation, à qui ce plan offrait des secours plus sûrs et mieux combinés que ceux qu'il est possible aujourd'lmi d'obtenir sans injustice. Si la noblesse n'avait pas annoncé un attachement gothique à des restes de féodalité, qui ne peuvent plus être que de simples propriétés incommodes , par leur forme, à ceux qui les possèdent , comme à ceux sur qui elles sont établies; si elle n'eût pas invoqué, en faveur de l'administration aristocratique de quelques provinces, des chartes, des traités qui ne peuvent avoir de force contre la volonté du peuple , auraiton osé demander à l'effervescence du moment ce qu'on aurait été sûr d'obtenir de la raison ? Et ne peut-on pas dire que les fautes de la nuit du 4 août sont l'ouvrage de ceux même, qui les reprochent avec le plus d'amertume?

La translation de l'assemblée nationale à Paiis a élé une mesure sage et nécessaire ; c'était le seul

A l'adresse aux provinces. Soj

niovei) de sauver la France. Il existait alors, il existe peut-être encore deux paitis, l'un s'agitant sourdement pour rétablir un ordre de choses dont l'impossibilité absolue est démontrée aux yeux de quiconque n'est pas aveuglé par les préjugés ; l'autre cachant , sous le manteau de la libei té, des vues personnelles plutôt que des projets politiques, tâchant de suppléer, par l'exagération des principes populaires, au défaut de talents et de puissance, agissant d'autant plus , qu'il agit au hasard. Tous deux , par des manœuvres opposées, avaient produit une crise qui pouvait être funeste à l'honneur de la nation , et même dangereuse pour la liberté. La confiance du roi dans la franchise , dans la probité du général de la garde nationale, offrit à l'assemblée un moyen de prévenir tous ces malheurs, et même de faire servir au bien pid)Iic les imprudences et les crimes de ceux qui voulaient le rendie impossible. Elle a eu la sagesse et le courage de prendre ce moyen, de le prendre de la manière la plus propre à en imposer au peuple, et à rappeler le respect pour le monarque. Elle est devenue plus libre , en prouvant qu'elle ne craignait pas de jamais cesser de l'être ; et au moment même où les ennemis de la paix essayaient de prouver qu'elle était captive, une proclamation sévère, premier acte d'autorité qui soit émané d'elle, a montré qu'elle savait également et respecter les droits du peuple, et maintenir ceux de la loi.

Les opérations de l'assemblée sur les finances sont celles qui prêtent le plus à la censure. D'excellents ouvrages avaient préparé les esprits à la discussion

5o8 RÉPONSE

des questions relatives à la constitution de l'Étal ; les idées qu'il faut combiner pour les résoudre sont à la fois plus simples, plus précises, et moins fugitives. La raison seule suffit pour juger; il n'est pas d'objet sur lequel un esprit droit, accoutumé à la réflexion , ne puisse, en peu d'iieures, acquérir des lumières suffisantes.

Les finances, au contraire, exigent plus de connaissances positives; les idées y sont plus vagues, plus compliquées, les préjugés plus enracinés, et, d'ailleurs , n'y sont pas si évidemment repoussés par ces principes sacrés de la liberté, de l'égalité entre les hommes ; car un des préjugés les plus communs , les plus enracinés, est de dédaigner ces principes pour les sacrifier aux fausses vues d'une prospérité commerciale.

Ces mêmes préjugés sont défendus par des gens intéressés aux abus, forts en arguments tirés de la routine, et habitués, depuis deux siècles, à obscurcir les principes, et à compliquer le langage et les opérations.

Il existe peu de bons ouvrages sur les finances, et ceux qui existent ont été décriés par la ligue puissante des hommes à qui il est utile que la perception soit compliquée, et la répartition inégale.

Un ministre qui aurait eu des lumières, des vues, des ressources, pouvait seul empêcher l'assemblée de commettre les erreurs où elle s'est laissé entrahier.

La première fut d'être trompée par l'idée que la garantie nationale devait, dès les premiers instants, faire toud^er l'intérêt des emprunts, et en consé-

A l'aDRESSI: aux provinces. 5()C)

qiience, de réduire à (|ualre et demi pour cent uu emprunt proposé à cinq par le ministre, emprunt pour lequel il s'était assuré vraisemblablement des fournisseurs de fonds. Cette précaution est nécessaire toutes les fois que les besoins des finances exigent qu'un emprunt soit promptement rempli, et que cependant cet emprunt n'offre point des intérêts énormes, ou des chances séduisantes, qu'il ne prête point à des spéculations très-lucratives. Une assemblée nationale ne peut dès lors refuser un emprunt proposé qu'avec la certitude de trouver des fonds à un prix moindre. C'est par la nécessité de cette marche que les ministjes, en Angleterre, ont su se rendre maîtres des finances ; empire qu'ils conserveront tant que le désordre des affaires publiques exigera presque annuellement des ressources promptes. C'est un très-grand mal, mais dont le seul remède est de n'avoir jamais un besoin actuel de secours extraordinaires.

L'emprunt manqua, et il devait manquer. Le crédit national n'existait pas encore, et on avait compromis celui du ministre. Mais l'assemblée nationale eût -elle commis cette faute, si le ministre avait averti des soumissions qui lui avaient été proposées, et de l'impossibilité de rien changer à son plan, sans s'être assuré de soumissions semblables?

Pour réparer ce mal, le ministre, après avoir laissé augmenter l'urgence et la masse des besoins , proposa un nouvel emprunt, plus profitable aux piêteurs, sans être plus cher à la nation , puisqu'on y recevait des effets qui perdaient dans le commerce,

mais qu'elle devait un jour payer au pair. Cet emprunt était de quatre-vingts millions , dont quarante pouvaient être fournis en papiers anciens. Il ne réussit point encore , et il ne pouvait réussir. Ceux qui avaient des papiers ont mieux aimé attendre que de les vendre à perte , pour augmenter le profit des capitalistes; et comme, d'ailleurs, ces vieux effets publics produisaient plus de cinq pour cent, et qu'ils avaient absolument la même garantie que le nouvel emprunt, les possesseurs d'argent trouvaient de l'avantage à placer en papiers anciens la totalité plutôt que la moitié de leurs fonds.

Jamais on ne prit de meilleures mesures pour manquer sûrement une opération de finance ; aussi le ministre vint-il donner, bientôt après, un nouveau signal de détresse; il proposa la demande d'une contribution patriotique, égale au quart du revenu, au quarantième de la vaisselle et de l'argent comptant. Cette contribution devait être restituée quand l'intérêt des emprunts publics tomberait à quatre pour cent. On devait, de plus, inviter à porter la vaisselle à la monnaie, en offrant de donner 55 livres du marc, en billets payables à six mois; de recevoir ces billets au pair dans la contribution du quart, et de prendre l'argenterie sur le pied de 57 livres le marc dans l'emprunt patriotique.

L'assemblée pouvait difficilement examiner les inconvénients ou les avantages d'un tel projet ; on la pressait de décider : une cessation de payements pouvait compromettre la constilulion naissante, dont aucune partie n'était encore exécutée; du moins il

A LADRESSK AUX PROVINCES. 311

élail excusable de le craindre. On lui proposa donc d'adopter sans examen. Cette démarche extraordinaire a eu très-peu de succès.

La forme de la contribution patriotique n'était pas heureuse ; il était impossible de supposer à la partie la plus riche des citoyens un enthousiasme très-vif pour les changements actuels. L'incertitude des pensions , des traitements, de la valeur des bénéfices, de l'acquittement plus ou moins exact des droits seigneuriaux ; enfin , celle des époques des payements assignés sui- le trésor public, permettaient à une grande partie des citoyens de diminuer leur fortune, même sans trop de scrupule; de plus, l'exemption pour les revenus au-dessous de l^oo liv. est énorme, vu la multitude des petites fortunes.

La promesse de rembourser lorsque l'intérêt sera à quatre pour cent , étendue à deux têtes seulement, a le singulier inconvénient (dans la supposition de la fidélité à ces engagements) de créer, pour le trésor public, un profit réel à ne pas diminuer l'intérêt trop au-dessous de cinq pour cent.

Cette contribution peut être, sans doute, une assez grande ressource; mais, par l'incertitude du produit, elle n'offre pas une caution certaine à ceux de qui on voudrait obtenir des avances. Le public sait, depuis longtemps, que des impôts d'une valeur déterminée, d'une rentrée sûre, peuvent seuls inspiier la confiance. Il eût donc mieux valu proposer un impôt sur les terres, équivalent au dixième actuellement subsistant, et répaiti de même; statuer que si la justice exigeait des changements dans la réparti-

tion , ils ne seraient imputés que sui- les anciens vingtièmes ; établir des caisses où ce nouvel impôt serait versé, et qui ne pourraient que payer les assignations avec lesquelles on aurait acheté des avances sur la nouvelle contribution. En portant à 5o millions le montant de cet impôt, en supposant qu'il fût demandé pour cinq ans, sa valeur, rapportée au moment présent, aurait été de 210 millions, et de 168, si on n'eut demandé l'impôt que pour quatre ans , l'escompte étant supposé à six pour cent , et les négociations faites avec le moins d'intelligence possible. On evit eu l'avantage de n'imposer aucune charge au peuple, aucune surchaige aux propriétaires, puisque l'ancien impôt des deux vingtièmes suffisait aux diminutions qu'il eût pu être juste d'accorder, pour l'exactitude de la répartition, et qu'enfin il n'y a aucune espérance raisonnable dans aucun système d'impositions, que la totalité de l'impôt direct sur les propriétaires tombe au-dessous de ce dixième, d'ici à cinq ans.

On a demandé en Hollande de ces contributions volontaires, parce qu'en Hollande il existe beaucoup de richesses, et peu de territoire; et ce moyen n'y a réussi que dans le moment où l'État entier étant menacé d'une conquête , il ne restait point d'autres ressources.

L'opération sur la vaisselle n'était pas moins vicieuse. En tenant les engagements, c'est un emprunt cher pour la nation , et onéreux aux particuliers ; d'ailleurs, ce moyen , qui annonce le défaut de tout autre, produit ordinairement {)lus de mal par l'opi-

A l'adresse aux provinces. 5i3

îiion , qu'il ne fait de bien en réalité. Cette opération était d'autant plus maladroite, que, dans un temps de troubles et d'inquiétudes, on est plus tenté de conserver des valeurs réelles, qu'il est toujours facile de convertir promptement en argent, qui offrent une ressource certaine, quand les autres sont épuisées, qui, enfin, peuvent, dans un besoin extrême, sauver des derniers malheurs, ou les propriétaires de ces valeurs, ou la ville même qu'ils habitent.

L'assemblée nationale avait laissé au ministre la liberté de tirer le meilleur parti de ces ressources, et il en a résulté seulement , au bout de quelques mois, que la nation devait 90 millions de plus à la caisse d'escompte , et qu'il fallait lui en emprunter encore 80.

Heureusement l'assemblée nationale a réparé ces fautes, en décrétant la vente des domaines et celle d'une partie des biens ecclésiastiques , jusqu'à la concurrence de 4oo millions. Ces gages immenses suffiront pour fournir aux dépenses, assurer les payements nécessaires, jusqu'au moment où l'état des finances étant bien connu, l'administration nouvelle étant bien établie , l'on verra naître un véritable crédit national, où il deviendra possible de liquider la dette publique et de baisser le taux de l'intérêt.

Cependant, cette dernière opération ne peut encore être regardée comme heureusement combinée; elle consiste à emprunter 170 millions, à cinq pour cent, d'une banque qu'on dispense pendant six mois de payer ses billets; qui, sans parler du passé, doit