RECIT

DR CE QUI s'est passé LE 15 DECEMBRE 1778, A l'ASSEMBLÉE DES CHAMBRES DU PARLEMENT DE PARIS.

On a vu dans les papiers publics, que la proposition faite par M. de Bretignièies, au parlement, sur l'état civil des protestants, avait été renvoyée au i5 décembre. L'assemblée s'étant tenue au jour indiqué, ce magistrat adressant, suivant l'usage, la parole au premier président, dit :

« Monsieur, l'objet de ma réserve est tout à la lois très-important et très-simple : il ne s'agit ni de favoriser l'exercice delà religion prétendue réformée, ni d'admettre aux charges ceux qui la professent, mais d'obtenir pour eux ce que l'on accorde aux juifs dans toute l'étendue du royaume, ce que les princes protestants ne refusèrent jamais aux catholiques , ni les empereurs païens eux-mêmes aux chrétiens qu'ils persécutaient; je veux dire un moyen légal d'assurer l'état de leurs enfants.

« Il était naturel d'y pourvoir lors de la révocation

4oO STJR l'état des PROTESTANTS.

de ledit de Nantes; mais les ministres de Louis XIV pensèrent qu'en évitant de s'expliquer sur cet objet, uneincerliludesi pénible pour les protestants, jointe aux autres moyens de rigueur qu'on employait contre eux, amènerait bientôt leur conversion. Cependant on sentit f[ue l'humanité ne permettait pas de leur interdire expressément le mariage, ni la religion de les traîner, malgré eux, aux pieds des autels. D'ailleurs, comment avouer le projet de les réduire à cette alternative, après leur avoir promis, par la loi même qui révoque l'édit de Nantes , une existence paisible;^ On aima donc mieux faire semblant de croire qu'il n'y avait plus de protestants dans le royaume; et, par un aveuglement inconcevable, la plus vaine des fictions fut regardée comme un chefd'œuvre de politique.

« L'expérience fit voir qu'on s'était trompé. Mais ce système, consacré par le lemj)s et par l'habitude, survécut, pendant une longue suite d'années, aux espérances qui l'avaient fait naître. Enfin, Ton ouvrit les yeux : les dispositions de la déclaration du 9 avril 1786, sui' l'inhumation de ceux auxquels la sépulture ecclésiastique n'est pas accordée, parurent annoncer quelque chose de semblable pour les naissances et les mariages. C'était, en effet, l'intention du gouvernement. Des ministres habiles, des magistrats également éclaiiés et vertueux, s'en occupèrent par ordre du feu roi. Mais leurs vues furent traversées par un enchaînement de circonstances malheureuses, et par ces obstacles que des intérêts particuliers opposent trop souvent aux projets utiles.

SUR l'jiTat dks protestants. /jo I

« Cependant, le mal va toujours en augmentant : on compte, depuis i 74<^ > plus de quatre cent mille mariages contractés au déseit, source féconde de procès scandaleux. Des hommes avides contestent à leurs pioches leur état, pour envahir leur fortune; des époux parjures imploient le secours de la juslice, pour rompre des nœuds formés sous les auspices de la bonne foi. Les tribunaux, pressés entre la loi naturelle et la lettre des lois positives , sont forcés de s'écarter de l'une ou de l'autre. De quelque manière qu'ils se déterminent, leurs arrêts sont attaqués, et le sort des jugements est aussi incertain que les jugements mêmes. Les lois de Louis XIV, contre les protestants, ne sont donc pas tellement tombées en désuétude, qu'il soit inutile de les abroger. C'est une épée suspendue par un fd au-dessus de leur tête : l'intérêt et le fanatisme cheichent continuellement à en faire usage; et, malgré les intentions connues du gouverneujent , ils y réussissent quelquefois. Que serait-ce, si les administrateuis, moins sages et moins liumains, adopiaient d'autres principes? Non, ce n'est point des systèmes mobiles du ministère que doit dépendre la sûreté d'un si grand nombre de citoyens. Il n'y a que la loi qui puisse l'établir sur une base solide; c'est en même temps l'unique moyen de rendre à la France une foule de réfugiés, (jue la crainte de l'oppression tient éloignés de leur patrie, et de prévenir de nouvelles émigrations, devenues plus faciles (|ue jamais. En effet, les j)rotestants ne sauraient ignorer que tous les peuples de l'Europe , jaloux d'augmenter leur population , V. 20

les recevraient à bras o»i verts, et qne l'Amérique septentrionale, une fois pacifiée, leur offrira des ressources encore plus sûres. D'un autre côté , la justice et la bonté du roi, le caractère de ses ministres, le vœu des magistrats, ont dû leur donner de grandes espérances. Il sera dur pour eux de les voir trompées, plus dur encore de voir mettre le sceau à leur proscription, dans un siècle où la tolérance civile a reçu dans la plupart des pays, catholiques ou protestants, la sanction de la loi ; et dans tous, celle de l'opinion publique.

« N'en doutons pas, le résultat de notre délibération rendra la vie à deux millions de citoyens, ou les plongera dans le désespoir. Tous les yeux sont fixés sur le parlement; c'est de lui, c'est de ce sénat auguste , l'appui des malheureux et le père de la patrie, qu'on attend un remède efficace au plus criant des abus. Les mystères sont profanés, l'humanité outragée , les droits des citoyens foulés aux pieds , l'État menacé d'une perte irréparable : et nous garderions le silence! et nous n'userions pas du droit incontestable que la raison et la loi donnent au parlement , de ce droit que le plus absolu des princes reconnaît et confirme dans l'ordonnance de 1667, V de représenter en tout temps, au roi, ce qu'il juge à propos, sur les articles des ordonnances qui, par la suite du temps, usage et expérience, se trouvent être contre l'utilité ou commodité publique, ou être sujets à interprétation , déclaration ou modération. »

«Je vous prie, Monsieur, de vouloir bien mettre en délibération ce qu'il peut y avoir à faire à ce sujet. »

SUR l'État des protestants. 4o3

Après ce discours, on a été aux opinions : elles ont été très-longues ; voici l'arrêté qui en est résulté.

« Arrêté qu'il n'y a lieu à délibérer, s'en l'apportant ladite cour à la prudence du roi. »

Ces derniers mots font bien voir ce que le parlement pense des lois de Louis XIV, et le désir qu'il aurait qu'elles fussent modifiées. On ne peut donc pas interpréter son arrêté en ce sens, que cet objet ne méritait pas qu'on s'en occupât. Ce sont uniquement des raisons de prudence qui l'ont déterminé : en sorte que, quoiqu'il y ait eu différents avis, on peut dire qu'au fond le vœu des magistrats était unanime.

Plusieurs d'entre eux continuent de s'occuper de cet objet important avec un zèle, un courage et une suite qui donnent les plus fortes espérances à tous les Français dont le fanatisme n'a ni endurci le cœur, ni bouleversé la tête.