ARTICLE XX

Les mariages contractés sous cette forme ne pou-

5oO SUR LÉTAT DES PROTESTANTS.

vaut être regardés comme un sacrement, et ne devant point participer de son indissolubilité, les époux pourront demander le divorce par une requête présentée au juge, lequel convoquera une assemblée composée d'un égal nombre de parents de cbacun des deux conjoints.