‹ Œuvres de Condorcet (volume 5)Chapitre 42 sur 51 · ARTICLE XXIX · texte numérisé non relu

ARTICLE XXIX

Si la femme se trouve grosse, elle sera tenue de le déclarer dans l'acte de sa demande, si c'est elle qui demande le divorce ; ou , si c'est le mari qui le demande, elle sera tenue de faire la même déclara-

SUR LETAT DKS PROTESTANTS. Ôo3

tion, signée d'elle, dans les vingt-quatre lieuies que la demande du divorce lui aura été signifiée, le mari , en cas de contestation , étant obligé de prouver qu'elle a eu connaissance de la signification.

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