ARTICLE XXXV

Ceux de nos sujets dont les biens auront été confisques, en vertu des lois contre les protestants, pourront demander leurs biens dansl'espacede trente

5 12. SUR l'éta-t des protestants.

ans , à compter du temps où la confiscation a été prononcée, au temps de la réclamation ; mais ils ne pourront pas demander les fruits , qu'à compter du jour de la réclamation.

ARTICLE XXXVl.

Ceux de nos sujets non catholiques dont les biens échus par hérédité n'ont point été réclamés par eux, à cause de leur absence ou des lois qui leur en avaient ôté le droit, pourront les réclamer comme les autres absents.