ARTICLE XXXVIII

Les mariages contractés depuis la révocation de l'édit de Nantes seront regardés comme légitimes, ayant été faits sur la foi de la conscience et de l'honneur; mais les enfants nés de ces mariages, et privés de l'héritage, soit par arrêts, soit par le fait , et qui ne pourront montrer d'acte de mariage légitime, fait en pays étranger, seront tenus de prouver par une enquête la possession de leur état.