ARTICLE XXXIX

Ceux de nos sujets qui, ne faisant pas profession

SUR l'État des protestants. Si'i

de la religion catholique, ont contracté une union qui n'a été revêtue d'aucune formalité, seront tenus, dans l'espace de trois mois après la publication de cet édit , de se conformer aux formalités prescrites par les articles ci-dessus. Dans le cas oi^i l'un des deux voudiait rompre cette union , et dans le cas où tous les deux voudraient se séparer, il sera nommé un tuteur aux enfants, on procédera à sa requête à une information, pour constater que l'union a été regardée comme un mariage légitime, et dans ce cas les époux ne pourront se séparer qu'en se conformant aux articles ci-dessus sur la demande en divorce.