‹ Œuvres de Coquillart (volume 2)Chapitre 127 sur 374 · Apparence de droit, de gain du procès · texte numérisé non relu

Apparence de droit, de gain du procès

' j. C'est un argument que celui qui parle, le commissaire, qui a été chargé de diriger Tenquéte, c'est un argument qu'il oppose à ceux qui soutiennent que Tappointement est mauvais et qu'on a fait à la Simple une trop dure position. Vous auriez raison dans vos arguments , dit-il, vous qui attaquez l'appointement par les raisons que je viens d'émettre, si les deux causes , les deux actions au possessoire et au petitoire étoient séparées; mais , etc.

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