DÉPLACÉES

qui ont le droit de bourgeoisie : par conséquent, les gouvernés sont punis pour la faute ue ceux qui les gouvernent.

Cette peine a été rarement appliquée. Sous le règne de Charles II, on voulut faire de celte loi un usage insidieux et inconstitutionnel pour abolir les privilèges de la cite de Londres : tentative infructueuse qui jeta de l’odieux sur cette doctrine de la loi commune, et qu’il est peu probable qu'on entreprenne de renouveler.

Une telle peine est aussi peu nécessaire que convenable. Les délinquants sont toujours connus : le délit est notoire autant que les délits ordinaires.

Il y eut en i 7 36 une émeute dan9 la ville d’Édimhourg; le peuple, s’étant soulevé et ayant pris les armes, s'empara des portes de la ville, désarma la garnison, et massacra un capitaine, Porteus , qui avait été condamné à mort, mais dont la reine avait suspendu la sentence. Cet outrage occasiona un acte du parlement : le lord prévôt fut soumis à une peine particulière pour avoir négligé les précautions de sa charge, et la corporation fut mise à l’amende. Les coupables qui avaient pris la fuite furent condamnés à mort, s'ils ne venaient se soumettre à la justice dans un temps donné.

L’amende était une peinecollective, elle pouvait toml>ei' sur des innocents : mais comme peinegénérale, destinée à tourmenter l’opinion publique contre le délit, elle était utile; elle tendait à imprimer dans l’esprit du peuple l’idée salutaire que chacun est intéressé à prévenir les mouvements séditieux de la populace *.

Ce sont des cas où, sans pouvoir prouver une complicité de fait, on est fondé b supposer une complicité d’affection, en vertu de laquelle chacun s’efforce de soustraire les coupables à la poursuite de la loi.

Je citerai un autre cas de peine infligée aux corporateurs, sans détruire les privilèges de la corporation.

Dans le bourg de Neuf Shoreham , il s’était formé une société sous le nom de Société Chrétienne, composée de la très grande majorité des électeurs, ayant pour objet de tirer le parti le plus lucratif possible de leur droit d’élection parlementaire. Ce trafic avait duré plusieurs années. Le délit fut prouvé : le droit d’élection fut ôté à tous les coupables, qui furent désignés chacun par leur nom *.

Le droit d’élection n’est pas une propriété dont on ait fait l’usufruit : c’est une possession fiduciaire, qu’un homme tient non pour son bénéfice seul, mais pour le bénéfice de la com-

xnn» «voir de nourriture ni de quoi *e courber. Cette province e*t un bel exemple pour le» nuire*, et surtout de respecter le* gouverneur» et le» gouvernante», de ne point leur dire d'injure» ni de jeter de» pierres d*n» leur jardin, a lettre 368.

s Statut II. Ccorg 3, 1. 55.

munanté. Les lecteurs trouvent souvent le moyen d’en tirer un pain personnel ; mais c’est là un usage de la chose en opposition directe avec le bien général : en sorte qu’on neut dire de ce droit qu’il a d'autant moins de valeur lucrative qu’on en use avec plus de probité.

Les législateurs allèrent plus loin. Après avoir incapacité la majorité des électeurs, ils comrauniquèrentledroitd’élection, sur la base de la propriété, à un grand nombre d’individus dans le même district. Excellente mesure de réformation , puisqu’en étendant à une classe plus nombreuse le privilège d’élire, elle augmente les chances aune éïectiou dirigée dans le sens de l'intérêt général.

Une idée qui peut-être sera renvoyée à l’utopie, serait celle d'avoir accordé une récompense aux électeurs qui avaient été trouves irréprochables dans l’exercice de leur droit. J’aurais voulu que leurs suffrages pris ensemble eussent conservé, sous la nouvelle constitution, la même proportion qu'ils avaient dans l’ancienne. Ce privilège n’eùt été qu'à vie : il aurait conféré à ces membres intègres de la corporation une distinction honorable. Mais au lieu d’étre récompensés, ils étaient en quelque façon punis , par l’extension du droit d’élire qui diminuait la valeur du suffrage qu’ils possédaient avant la réforme. Je ne craindrais pas de porter jusqu'au scrupule le ménagement de tous les intérêts dans la correction des abus. Je dirais aux réformateurs : Servez le public , mais n oubliez pas que chaque membre en fait partie.

Jl est pourtant vrai que, dans la rigueur des principes, les électeurs n’ont aucun droit de se plaindre quand on étend la franchise des élections. Le dilemme est clair. Si vous ne vous en servez pas consciencieusement, vousne méritez pas qu’on vous le confie; si vous n’en faites qu’un usage honnête, il ne vous rapporte aucun profit, et vous ne perdez rien par son extension '.