SEPTIÈME S ECT

Peines fortuites .

J’ai appelé peine fortuite ou distribuée au hasard, celle que la loi fait tomber accidentellement sur un innocent, qui peut être tout individu aussi bien que tout autre étranger au délinquant comme au délit.

En voici trois exemples tirés de la loi anglaise : i° une espèce de confiscation; a" les déodandes ; 3° l’inadmissibilité à témoigner.

» Le dilemme e*t wm réplique pour le profit pécuniaire, mai* pour ce point seulement : car ceux qui poncent le privilège peuvent craindre qu'en lui donnant beaucoup d'étendue, on ne le communiquât à des individus qui en feraient un mauvais uingr.

Je n entrerai pas dans les explications que ceci demanderait : c'est déjà trop pour une digression.