DES LOIS QUI S EXÉCUTENT D ELLES-MEMES

avec le devoir, quel est le législateur qui n'en viendrait pas à bout? Que trouverail-on à vanter dans une politique si commune ?

Le mot intérêt (fans cette phrase est donc pris particulièrement pour plaisir et profit : on veut exprimer une disposition de la loi, telle que l’accomplissement du devoir soit une source d’avantages qui cessent d’eux-mémes des qu'on cesse ue le remplir.

On opère, en un mol, celte réunion toutes les fois qu’on peut créer un intérêt dans lequel on combine le degré de force qui n’appartient qu’à la peine avec le degré de certitude qui n’appartient qu’à la récompense.

Celte réunion du devoir et de l’intérêt se trouve éminemment dans les pensions et les laces révocables à plaisir. Supposons que le evoir consiste dans une parfaite soumission à la volonté du bienfaiteur. Le pensionné césset-il de plaire? aussitôt la pension cesse. Il n’est pas question de l’embarras ni de l’incertitude de la procédure : aussi se plaint-on rarement de la désobéissance des personnes soumises à ce pouvoir absolu. I.es plaintes s’élèvent sur la trop grande efficacité ue ce moyen bien plus que sur sa faiblesse.

Dans les lois pour la perception des revenus, et en particulier pour les douanes, on donne assez communément aux employés, comme récompense, une portion des articles saisis en contrebande. Ce moyen a paru necessaire pour combattre les tentations auxquelles ils sont sans cesse exposés. Le prix que peut offrir le particulier pour assoupir leur vigilance ne saurait être égal à la valeur de la capture qui leur est accordée pour faire leur devoir. Bien loin d'avoir à craindre qu’ils ne se relâchent dans un service où chaque négligence serait suivie de sa punition immédiate, il y aurait plus à redouter que l’excès de la cupidité ne les portât souvent à outre- passer leurs droits.

II. Veut-on faire l’éloge d’une loi , on dit quelle est de nature à s'exécuter toute seule. Qu’cntend-on par-là? — A parler exactement, il n'est pas vrai qu’aucune foi puisse s'exécuter toute seule. Une loi n’est rien dans un étal d’isolement : il faut qu’elle s’appuie sur une autre loi, laquelle à son tour en exige d’autres qui lui servent de défense. C’est ainsi qu’elles forment un groupe, ou plutôt un cercle, dans lequel toutes les parties se soutiennent et sont soutenues. Quand on dit qu’une loi s’exécute toute seule y on ne veut donc pas dire qu’elle

Eût subsister indépendamment des autres lois.

.a disposition à laquelle on attribue cette singulière efficacité consiste en ceci : i° que la

peine résulte immédiatement de la contravention , sans procédure particulière ; a* que la loi substitue à un certain délit un autre délit plus facile à constater, et punit plus sévèrement que le premier.

La loi de M. Bnrke, que j'ai déjà citée, est justement de ce nombre. La clause qui ne permet aux ministres et aux trésoriers de ne se payer eux-mêmes qu'après tous les autres créanciers possède en effet la qualité d’une peine attachée à tout retard dans ces paiements : peine qui commence avec le délit, qui dure autant que lui, qui s’inflige sans procédure, en un mot, qui n’a pas besoin de personnes tierces pour l’ordonner.

Les ministres, malgré cette loi, pourraient se payer eux-mêmes sans avoir paye les autres créanciers de la liste civile : il n’y a point de force physique qui les en empêchât plus qu’auparavaut. Mais en conséquence de la loi cette contravention serait un délit palpable, une espèce de péculat auquel l’opinion oppose un frein très-puissant. Avant cette loi, la négligence dans les paiements était très-fréquente; elle avait l’apparence d’un simple acte u’omission ; clic ne pouvait se ranger sous aucun chef articulé de délit ; et de plus, il était facile de la pallier par une foule de prétextes.

Voici uu autre exemple, tiré de l’impôt du timbre.

Les partisans de rct impôt ne manquent pas de le recommander comme une de ccs lois qui s'exécutent d" elles-mêmes. Cela est vrai , au moins pour les contrats et lés procédures. Expliquons cc mécanisme. Le sanctionneraient des contrats, et la protection que la loi donne aux citoyens pour leur fortune et leur état, sont des services qu’elle leur rend par le ministère de ses officiers. Or, voici comment cet impôt se lève. On commence par refuser ses services à tout le monde ; ensuite on les offre à tous ceux qui sont assez riches pour les payer au prix qu'on y met. Ainsi cette protection, qu’on pourrait regarder comme une dette de (’élat envers tous les citoyens, se convertit en récompense, au moyen de la condition préalable qu’on y attache. Je n’examine pas à présent si cet impôt, qui n’est autre chose que la vente de la protection de la loi, est convenable; j’observe seulement que le paiement en est bien assuré par la sûreté qu'il donne et par le danger dont l'omission serait suivie.

Ce ne serait pas .un travail inutile que de parcourir tout le champ de la législation pour exhiber les différents cas où ce genre de mécanisme politique a été employé et ceux où on pourrait l’appliquer avec succès.