QUATRIÈME RÈGLE POUR LES SALAIRES

Le» fruits de» salaire» doivent être supportés par ceux qui retirent le fruit des services attachés à l’office.

L'auteur de la Richesse des nations, en examinant, livre V, la répartition des frais des services , a montré dans quels cas ils doivent

être assis sur le public, et dans quels autres ils doivent porter exclusivement sur ceux oui en retirent le bénéfice. Il a montré aussi qu’il y

QUATRIEME REGLE avait des cas mixtes où les services devaient être défrayés en partie par l'e'tat et eu partie par les individus qui en retirent l’avantage le plus immédiat. Telle est Ttrwtrucfton publique.

La règle que nous avons posée n’a pas besoin de preuve ; elle peut être violée ae trois manières : i° le paiement d’un service rendu à un individu peut être rejeté sur un autre individu (je ne me rappelle aucun exemple qui se rapporte à ce cas ) ; a° le paiement d’un service rendu à un certain nombre d’individus

5 eut être rejeté sur le public (par exemple, es acteurs entretenus aux frais de l’état) ; 3° le paiement d’un service rendu au public peut être rejeté sur un individu.

Quant à ce troisième cas, les exemples n’en sont que trop abondants.

i° Nous en trouverons d’abord dans l’administration de la justice. Au premier coup d’œil on croirait que celui qui retire le principal ou même l’unique avantage d’un jugement, c’est le particulier en faveur duquel ce jugement a été rendu , et qu’en conséquence il est équitable de lui faire payer une contribution séparée pour les officiers (le la justice. Ce tribunal vous a conservé votre propriété attaquée : payez pour son entretien , comme vous payez le médecin qui vous soigne dans vos maladies. — Voilà le premier aperçu, et c’est sous ce point de vue que Smith lui-même a envisagé cet objet (liv. V, sect. u). Mais qu’on examine de plus près , et l’on découvrira dans ce raisonnement une méprise capitale. C’est ce particulier précisément, sorti vainqueur d’un procès , qui est moins avantagé qu’aucun autre ; car , mettant à part les frais de justice, combien ne reste-t-il pas d’autres dépenses , de perte de temps, de fatigues, d’inquiétudes, d ennuis, que la nature de la chose rend inévitables I C’est donc lui qui , au prix de tous ces embarras, achète la protection que les autres ont pour rien.

Que, sur un million de personnes, il y ait, par exemple, mille procès par an; sans ces

Procès, sans les jugements qui les décident, injustice marcherait la tête levée , elle n’aurait d’autre frein que la force défensive des individus ; il y aurait peut-être un million d’iniquités commises dans le même espace de temps: or, comme, avec ces mille jugements, on prévient un million d’injustices , c’est la même chose que si chaque plaignant à lui seul en prévenait mille. Pour un service si important, qui l’expose lui-même à tant de hasards, de soins, de dépenses, faut-il encore lui imposer un tribut? Cest comme si on choisissait les milices qui défendent la frontière au moment