RÈGLES SUR L INSPECTION DES PREUVES ÉCRITES

Dans plusieurs cas, sans la faculté d'inspection préparatoire et de transcription de documents , celle de les employer comme preuves définitives serait très-peu utile si la forme de la procédure est telle que l’examen des preuves et la décision doivent se faire dans une même séance. Leur chance d'utilité est variable à l’infini, selon la masse plus ou moins grande de ces documents, selon l’ordre et le désordre dans lequel sc trouvent les matériaux à consulter, selon qu'ils sont pourvus nu dépourvus des moyens qui facilitent les recherches , c omme les tables des matières , les index , etc.

L’inspection préparatoire, nécessaire à proportion que la masse des documents est plus considérable , se rapporte aux usages suivants :

'•Opportunité de séparer tout ce qui est pertinent au sujet d’avec tout ce qui n en relève pas.

Temps nécessaire pour mettre en ordre les matériaux mis à part, pour observer leurs applications à la cause et les conclusions qu’on en peut tirer.

3° Temps de transcrire les passages en question en totalité ou par extraits.

Voyons maintenant les règles à établir par

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rapport à l’inspection des documents civils, quel on ne puisse remplacer avec avantage Règle Ire. Le juge ne devra point accorder 1 exercice du pouvoir arbitraire par une marl’inspection préparatoire sans le consentement chc régulière de la justice et des arrangements du possesseur, a moins que les documents ne préurdounés. doivent être produits comme preuve défini-

Loi anglaise.

Dans la jurisprudence anglaise , le droit d’obtenir la faculté d'inspection préparatoire, contre le gré de la partie, semble être comparativement de moderne date. C'est une de ces heureuses innovations qui, malgré la force d’inertie , se glissent de temps en temps , et sans qu'on sache comment, dans le système de la routine.

Dans une procédure où , sous une multitude de prétextes , on avait resserré le droit d’obtenir des preuves définitives et encore plus des preuves investigatoircs, ce qui concernait la preuve par écrit devait être encore sur un plus mauvais pied que la preuve personnelle. Il a fallu que l’usage de tenir des livres , des procédés industriels ; s’agit-il des minutes journaux , d’écrire des lettres, d’avoir des d’un registre public, de l’amirauté, de la minutes de tous les actes publics, soit devenu guerre , etc. : on ne permettra l’inspection et général, pour avoir enfin persuadé aux juges la transcription à la partie intéressée qu’après d’étendre leurs pouvoirs jusqu’à contraindre avoir pris des précautions pour limiter scs les parties à produire ces documents. Il est recherches à ce qui lui est nécessaire. Le juge vrai que les coutrata proprement dits sont ou le député du juge , après avoir obtenu la d’une antiquité reculée; mais écrire et lire déclaration solennelle des possesseurs du livre sont deux arts différents. Aussi , même aujour-

Règle II*. Quand les documents écrits doivent être produits comme preuves définitives, leur inspection préparatoire doit être accordée, même sans le consentement du possesseur.

Règle III*. Si les documents en question sont mélangés d’autres documents qui n’appartiennent point au sujet et qu’il y ait raison de craindre que leur divulgation ne soit préjudiciable , le juge , sur la demande de la partie intéressée, prendra dans chaque cas les arrangements nécessaires pour concilier les intérêts opposés.

S’agit-il par exemple des livres d’un négociant ou uun manufacturier, contenant le secret de ses affaires commerciales ou de ses

ou du registre sur la nécessité de soustraire à l’inspection telle ou telle partie, fera couvrir les feuillets qui ne doivent pas être lus et y apposera son sceau.

Les divers moyens à employer dans un tel cas peuvent paraître minutieux, mais il peut se trouver des circonstances où ils seraient

d’hui , dans le style de la loi, celui qui a fait un engagement par écrit (a bond) n’est pas censé savoir le lire. Ce qu’il demande, quand une action est intentée sur cet écrit, ce n’est

f»as de le lire lui-même, mais d’en entendre a lecture.

En parcourant le digeste de Conycrs , sur

absolument nécessaires, par exemple dans trente-deux cas où ce droit d’inspection prédescauses relatives à des opérations polili- paratoire a été réclamé, j’en trouve seize dans

ques ou militaires , où la divulgation d'un secret pourrait être de la plus grande conséquence. Il est vrai qu’en pareil cas la plupart des gouvernements, et surtout un monarque absolu , trancheraient le noeud de la difficulté,

lesquels, suivant le voeu de la raison et de la justice , on l’a accordé , et seize dans lesquels on l’a refusé. Parmi ceux-ci , j’en vois deux ou trois où la raison du refus parait avoir été Y impertinence de la demande ou la vexation abrégeraient les cérémonies en défendant prépondérante pour l’autre partie. Mais dans toute coinmuuication de registres publics ; les autres , je n’aperçois point de donnée mais il n’y a point de gouvernement dans le- pour découvrir la raison du refus.