DES TEMOINS REFRACTAIRES

et il sera nécessaire d’ajouter une clause qui sauve les intérêts de toute autre personne concernée dans l’acte et innocente de la fraude.

A ce moyen , on peut en ajouter un autre plus direct et souvent d’une efficacité plus certaine. Cet acte a-t-il jamais été en votre possession? — Oui. — (Comment est- il sorti de vos mains ? — Le silence ou les réponses évasives peuvent fournir une preuve satisfaisante , uue preuve aussi satisfaisante qu’un aveu d’une suppression frauduleuse.

Mais la teneur de l’écrit n’est pas connue. Pans cette .supposition que doit -on faire? Présumer qu’il est aussi favorable que possible aux réclamations de la partie qui l’invoque ; défavorable au même degré à celles de la par tic qui le supprime; rien de plus juste. Vous cachez cet acte, nous devons présumer qu’il donnerait gain de cause à votre adversaire, dans la plus grande étendue.

Dans le cas où l’écrit est entre les mains d’un tiers, ce remède n’est pas si simple et si sûr. Que la destruction soit réelle ou prétendue, qu’elle soit accidentelle ou intentionnelle, accompagnée ou non de mauvaise foi,

qu’elle ait été faite à dessein de favoriser la partie adverse ou toute autre, ce sont là autant de points que le juge doit éclaircir par l'examen des témoins soupçonnés de collusion et par toutes les circonstances du cas. La collusion est-elle prouvée , la partie qui a agi frauduleusement doit perdre sa cause , et le juge peut déclarer que l’acte supprimé est annulé dans toutes ses conséquences bénéficiaires par rapport au suppresseur.

Quant au témoin collusif, supposé la collusion établie, il doit être soumis à une peine pour cette espèce de fraude comme pour toute autre.

Il arrivera souvent que les preuves, assez fortes pour établir le fait d’un écrit existant et supprimé , ne le seront pas assez pour établir la criminalité du témoin collusif et justifier l'infliction d’une peine. Dans ce cas, que fera le juge? S’il s’agit d’une cause non pénale, où le demandeur a un intérêt égal à celui du défendeur, où l’un gagne ce que l’autre perd, la probabilité de mauvaise foi dans. la partie en faveur de laquelle l’acte est supprimé suffit pour tourner contre clic la balance de la justice, quand d'ailleurs elle serait égale.