DE LA PROCEDURE ANGLAISE

reniement le juge de paix n’était point soumit aux règle* de cette science judiciaire qui compte pour rien le temps et l'espace , et veut concentrer et fiuir dans un petit nombre d’heure* un travail qui exigerait souvent de* jours , de» semaines , de* moi». Un l'a laissé en liberté de suivre les maximes del’expérieuce et du bon sens ; il n'est point cirronscrit pour le temps, il n’y a point de jury à la journée, il n'y a point d'exrlusiou de témoignage; tout ce qu'il apprend par ces informations , la partie à la suggestion de laquelle il agit l’apprend de même , elle s’attache à ta poursuite avec toute l'activité de l’intérêt personnel , devient le guide naturel de l’enquête, et doit souvent fournir au juge de paix de* témoins et des indices qui auraient été perdus s’il n’y avait pas eu un pouvoir immédiat pour les examiner. C’est ainsi que , sans ancun soin de la part des sages de la loi, il s’est formé insensiblement une instruction préparatoire qui a mis les grands juge* en état de distinguer la vérité et de rendre la justice dan» un grand nombre de cas où, s’ils avaient été réduits à leur propre plau de procédure, le résultat eut clé tout contraire.

Ce germe n'exista pas long-temps sans se développer. La maison du juge de paix devint le sanctuaire de la justice, le foyer qui rassemblait le* rayons de la vérité judiciaire. L’an 1 554 • un statut de Philippe et de Marie donna naissance à la pratique d’uu examen préparatoire sous* le nom d’exnmt nation. Il s'étendit il tous le* délit» du rang de félonie, mai» il u'alla pas plus loin. Une personne arrêtée jiour félonie, avant d'étre mise en détention, devait subir un examen devant le juge de paix auquel un l'amenait : le résultat de l'examen devait être mis par écrit et transmis au tnbuual chargé du trial. Le même statut ordounait un autre examen , celui des personnes par qui l'accusé était ainsi amené. Maintenant , sans aucun statut , mais eu vertu d’un ancien usage, a le juge de paix peut faire amener devant lui , par sou narrant, tout les»o utre* témoins pour le même objet. ■

Le statut ne porte pas dans sou préambule les raisons de ceuxquiavaient instituéee mode d’examen. Certainement l'un de leur* buts était de prévenir la dépériliou du témoignage en cas de décès d’im témoin. Un autre but était peut-être d’obtenir des aveux de la part de l'accusé , selon la pratique de tontes les nations civilisées ou non civilisées sur la face du globe; niais si le législateur cul cette intention, elle a bien été frustrée par ceux mêmes dont le devoir était de lui donuer une pleine efficacité.

Quoi qu’il eu soit , la procedure iiivestigaloire étendit son domaine sur une nouvelle branche de la loi , et heureusement sur une branche très-considérable.

Cette classe de magistrats , ainsi habituée k chercher la vérité dans toutes le* retraite* où elle %e cache, dut naturellement étendre l’application de cette méthode k tous le* cas qui venaient sous leur juridiction. Dans lu suite , il »e Ht un nombre considérable de statuts qui leur conféraient, quelquefois à un seul , quelquefois à plusieurs réunis, le pouvoir de prononcer définitivement sur tin nombre correspondant de délits , sans parler de* causes non pénales. Dans tous ce* ca* , il ne leur e*l point défendu de procéder par un examen préparatoire avant d'eu venir à l’examen définitif; il ne leur est point ordonné de suivre ce que leur* supérieurs appellent la procédure régulière : ils ne sont point réduit» à fonder leur décision sur de* preuves incomplètes et fallacieuse». On ne le* a pas assujettis à une aveugle

routine , et ils sont maîtres d’écouter les conseils de l’expérience et de la raison.

En un mot ( k l'exception d'un petit nombre de cas dont je vais parler) , tout ce qu'il y a de procédure iuvesligaioirc dans toute l’étendue de la loi est lié avec la juridiction subordonnée des juges de paix.

Il n’y en a donc point dans les cas où ce» magistrats n’iutervieunent pas. On ne l’emploie dan* aucune ratise de nature non pénale, toit que la scène de l'action se passedans une cour de la loi commune, soit qu'elle ait lieu dans une eour qu'on nomme cour d'équité : même dans les cas pénaux , elle n'est pas employée, excepté quand le procès est conduit selon le mode appelé indietment : elle ne l’est pss dans le* cas où la poursuite est par infortnation ou par attachement.

J’ai parlé de quelques fragment* de celte jurisprudence qu’on trouve tjà et là dispersés dans la pratique de la loi commune et de l'équité. On peut les rassembler sous deux chefs , inspection et découverte , et ils sont tous compris sous ce qui est appelé dans le* livres des hommes de loi motion* pour ins/teclion , et bill* de découverte.

Si le système de procédure était l'ouvrage d'uu seul individu qui eut agi en qualité de législateur et qui fût responsable de >e» imperfections , cequ’ou appelle bill de découverte suffirait pour le convaincre ou de l'improbité la plus manifeste , ou de l'incapacité la plus grossière.

La loi commune , ainsi qu’on l’a vu pins haut , refusant toute aide à la justice pour l’enquête des preuves , ou o’a eu d’nutre recours qu'au pouvoir que s’était attribué, dans uu temps comparativement moderne, la cour qui se nomme elle - même cour d équité. Une demande faite à celte conr . ayant pour objet la decouverte des preuves , est eu conséquence nommée un bill de découverte.

Quand l'individu dont ou requiert une information u’est pas partie au procès, la demande ue peut être accordée : rieu de ce qu’on uppelle découverte, découverte préparatoire, ne peut t’obteuir par lui , cûl-il la preuve dans ses mains, eùt-il même la preuve écrite, l’acte qui sert de base à votre réclamation. Vous devez commencer votre procès, porter votre actiou devant la loi commune ,yî/er voire bill eu équité, vous soumettre à toute cette vexation et cette dépense avant que vous sachiez s'il sera en votre pouvoir d’obtenir lu preuve nécessaire pour vous appuyer. Après un certain nombre de moi* ou d’années consumés dans ce combat commencé par le bill , vous obtenez enfin une sommation adressée au possesseur de l’acte, lui enjoignant de le produire : s'il est disposé en votre faveur, il le produit en conséquence; s’il est contre vous, ou ce qui revient au même, s'il est pour votre adversaire, que fait-il ? Avant que la sommation lui arrive, il a tout loisir de vider scs mains; l’acte n’existe plus ou n’est plus en sa possession, et vous perdez voire cause. #

Le seul cas où l'équité puisse vous aider k faire la découverte de* preuves k temps pour en tirer parti , c’est celui où l'iudividti dont on veut réclamer le témoignage est nnc des parties plaidantes; mais dans ce cas-là même les court de justice se sont fié le» mains , et refusent toute assistance tle ce genre , quand la demande renferme quelque chose de pénal ou nominalement péual dans ses conséquences.

Voilà où se Borne tout ce qu’on peut obtenir de» cours d'équité eu fait de procédure iuvcsligatoirc. Dans la classe la plu* nombreuse des causes, elle n’accorde rien , absolument rien. Là où elle vous accorde quelque secours , ce n’est quaprè* des mois-

47° APrKNDICE.

cl Jet années consumé* à obtenir la même espèce J'informalioD que le magistrat sans science, le juge Je [Miix, obtient chaque jour en moins d’une heure, sou* une forme aussi bonne que l’autre est mauvaise , tans frais , taudis que le remède accorde par la cour d’équité est à un prix qui le rend inaccessible aux uns et ruineux uiix autres.

Quand, siècle après siècle, on voit une succession de grands juges, de personnages décorés de science cl «l'honneur», employer des mois, des années à faire, et souvent très-mal, le même genre d’ouvrage qui est fait sous leurs veux dans l’espace d’une heure, et toujours bien fait, par des hommes saus science, peut-ou concevoir qu’une comparaison qui se présente d’elle-méme ne fasse jamais d'impression sur en»? et si ou considère que le même ouvrage , si bref dans l’élude d’un juge de paix, si long dans la cour du chancelier , est ici accompagné de frais qui vont tous au profit du chef, de ses officier* et tic ses frères de profession , uc faudra-t-il pas un effort de candeur pour n’attribuer de semblantes effets qu'aux préjugés et h l'indifférence ?

Considérant que la procédure d’investigation , au lieu d’un seul témoin interrogé dans le trial , eu suppose plusieurs examinés dans une ou plusieurs séances préparatoires, d’une durée inrertaiuc , un avocat de profession saura tirer grand parti de ces délais et de la lenteur comparative de la procédure en d'autres contrées, pour tourner en perfections tous les démérites du système anglais, et conclure avec un air capable et satisfait que toute reforme serait mal fondée. Malheureusement (mur son argument, tout triomphant qu’il est, il ne faut qtiun simple appel à l’expérience pour le confondre. I.cs causes dau» lesquelles la procédure imestigatoire a clé admise sont précisément celles qui se terminent le plus promptement ; celles de félonie commencent et finissent dans le tnéme jour. Au contraire , les causes dans lesquelles ou refuse de l’admettre, 1rs causes d’équité , sont précisément ces procès héréditaires qui, comme la goutte et d'autres maux , se transmettent de génération en génération, remplissant d’amertuinc toute la coupe de la vie. Enfin , avec le temps , mais non pas le temps seul , le procès arrive à sa fin. Il est juge , voilà ce qu’on sait ; bien jugé, qui peut le dire?

Quaud ou a eu clairement et distinctement pour objet d’iustitucr une enquête, une procédure iuvestigatoire, que fait-on? Ou nomme une cour particulière , ou un comité sous le nom spécial de comité de recherches, comme si c’était seulement dans tel ou tel cas particulier qu’ou eût besoin que la vérité fût mise en évidence.

D'autre* et de fréquents exemples de cette procédure investigatoire »c trouvent dans ces comité* iuquisiloriaux nommés par les deux chambres du parlement, mai» plus souvent par celle des communes. Leur objet est quelquefois préparatoire pour un acte de législation, et quelquefois pour un acte de jtidicaturc. Mais, dans ce dernier cas, le comité qui a fait l'enquête n’est point chargé du dentier examen dont résulte la décision. Si la chose est d'une nature pénale , le procès recommence tout de nouveau, soit sous lu forme d’impeachmcnt, soit par l 'avocat-général devant les cours ordinaires, soit enfin que la chambre cllc-mémc reprenne l'instruction, entende

» Dans les cas dt-s examens préparatoire* pris pur les simples juges de paix , ils n'imposcot obligation de paraître au jour du trial qu’aux témoins essentiels. — Dans le cas <les investigations conduites par des « utilités de la chambre

les témoins et prononce elle-même , comme dans le* cas de violation de privilège, où elle exerce une juridiction immédiate.

Dans la procédure française, je ne trouve rien qui empêche le juge de faire usage de* preuve* imparfaites, en qualité d'indices, pour arriver à des preuve* d’une meilleure espèce. I#e temps pour examiner et recevoir 1rs preuves u'étaiit pas , comme en Angleterre, renfermé dans l'espace d’un jour ou d’une portion de jour, mais susceptible de toute l'étendue que la justice peut demander, le* preuves NMivent *e succéder l’une à l'autre dans l’ordre de cur génération et de leur cnchaiiiemcut.

Mais entre ce» deux fonctions auxquelles un Int de preuves est applicable , les unes servant de base à la décision, les autres uc servant qu'à la découverte des preuves définitives, je ne vois pas dau» la jurisprudence française une ligue de dcmarcatiou bien tracée : cette distinction est parfaitement claire; mais, toute claire qu’elle est, je ne la trouve chez les Français ni dans le langage de leur loi ni dans la conduite de leurs hommes «le loi. J'observe bien que la preuve par ouï-dire a été dûment signalée par eux comme étant trop faible pour servir de base à la décision, mais je uc trouve point que su grande utilité comme preuve indicative ait été jamais clairement énoncée dan* leurs écrits. Ils n’ont [>as même un terme pour en désigner l'usage. Toute faible qu’est cette preuve par oui-dirc, elle passe avec le» autres, elle fait partie du i-orps des dispositions; elle entre dans le budget du juge. Quant a la valeur qu’il lui donne, grande ou pelilc ou nulle, c’est ce qui dépend absolument de lui.

Dans le procè» des Calas, j’observe que des ontdirc du cinquième degré soin reçus et mis sur la même ligue que de» témoignages im*médiats. Je vois bien qu’on en a fait l’objet d’un reproche; mais ce reproche, sur quoi tombe-t-il ?ou ne blâme pas les juges d’avoir reçu ce genre de preuves, ou les blâme d’y avoir donne d^f'atteution. On ne dit pas qu’ils auraient pu eu tirer parti comme preuve indicative, et s’en tenir là. I.a juste valeur de ce moyeu ue parait pis connue; et, quand ou examine avec attention toute cette procédure ( et beaucoup d’autres ), ou ne voit pas «pie ceux qui la dirigent aient dû procéder de chaînon eu chaînon, s’attacher à chaque rapport jusqu'à ce qu’on pût arriver au témoin immédiat ou qu’on eût découvert la fausseté de Pierre ou de Paul.

Aussi , n’est-ce pas la procédure française qui m'a suggéré l'idée «1e cette distinction entre les preuves indicatives et les définitives. Je l’ai puisée dans la procédure anglaise. Dans les différents tribunaux qui ne sont pas compétents pour prononcer une decision finale, j’observais qu on y rassemblait beaucoup de preuves. Une partie était conservée et employée dans des tribuuaux supérieurs, en qualité «le preuves définitives; l’autre partie était laissée en arrière et on n’rn faisait aucuu usage • , c’était le copuf mortuum de la procédure. C'est qu'un envisageait toute cette portion comme ne devant plus paraître, ne devant plu» être écoulée aussitôt qu’on en avait tiré le seul service qu’elle pût rcudre, celui de conduire à la decouverte «les preuves immr«liatcs, de celles qui pourraient servir de base à la décision.

des commune* ou dan» les autres comités de recherche» , il en est de même; on tic s’arrête «piaux témoignages «|ui peuvent Être reçus définitivement.