SUR LES TAXES JUDICIAIRES

Le point de perfection dan* la judicatnre ferait affaire* civile* , les frais de* procureur* et des avod’obtenir une decision conforme à la loi , en rédni- cats étant déjà excessif» , le* taxes judiciaires deviensanl au minimum le* frai* , le* délais et les vexations nent uue surcharge nui doit produire très-souvent des parties : le développement de ces objets ne pou- tous les effets que M. Bentham décrit avec une force vail pa* se trouver dans le traité des preuves; il ap- qui paraîtrait exagérée bor» de l'Angleterre, partieut à l'organisation judiciaire et à la procédure. J’aurais voulu joindre à cet écrit le tableau de* M. Bentham en a posé les principes dan* un ouvrage taxe» judiciaires, telles qu’elles existent en Angleadmirable par l’analyse et la profondeur , mai* trop terre, eu France, en Russie, en Allemagne. Cet état concis et trop difficile à lire, et qui présente un me- comparatif exciterait peut-être une salutaire émulalange continuel de théorie et de critique : il le fit tiou pour une réforme si désirable dans ce geure ri» 1708, à l'occasion d'un projet de loi pour le rè- d’impôt J’invite ceux qui peuvent fournir ces renglcinent «les cour* de justice en Écosse. Il est intitulé seigticments à les consigner dans quelque ouvrage Scvth Rejttrm. Comme les principes ne »’^ trouvent périodique de jurisprudence

qu’avec une application particulière à la judicaturc Les actes judiciaires sont devenus, chez toutes le* d'Ecosse et d'Angleterre, il y aurait beaucoup à nations modernes, un objet de finance. Un les a soufaire pour les dégager de cette forme mixte, ri en mis , au moyen du timbre ou de l'enregistrement , à tirer un sptème général qui pût servir à toutes les des taxes qui sc sont multipliées d’autant plus qu’elles législations. se lèvent sans contrainte apparente, que la loi s’exé-

Par rapport aux frais de procédure, ce mal si cote d’clle-méme, et qu’il u’est fias possible de la grave et si contraire aux fins de la justice, l’auteur frauder.

présente plusieurs moyens de le* réduire ; et d'abord Nous devons examiner quelle est la vraie nature tout ce qui tend à diminuer les délais, tend par cela de ces taxes, sur qui elles sont assises , dans quelles même à diminuer les Vexations et les dépenses ; mai* circonstances "elle* sont levées , cl ce qui en résulte il est une branche considérable de ce mal qui est de pour l'administration de la justice, la création positive des gouvernements; c’est la fis- Le* individus, relativement à ces taxes, doivent calitc qui est veuue porter son odieuse association être distingués en deux classes , ceux qui peuvent dan* tous les actes de la justice : à chaque pas qu’un le* acquitter, cl ceux qui ne le peuvent pas : par malheureux plaideur fait dans ce sanctuaire, il faut rapport aux premiers, nous verrous quelles sont qu’il achète le droit de protection par un tribut qui plus onéreuses que toute autre espèce d'impôt; par n'était pas dans l’intention primitive du législateur, rapport aux derniers, qu’elles soûl équivalentes à un r* qui met hors de la loi celui qui n’a pas la faculté déni de justice.

de le payer. Le premier vice radical de* impôts sur le* pro-

Déjà, eu 1793, M. Bentham ayant vu qu’on pro- cédurcs est de tomber sur un individu n l’époque jx>«ait au parlement une augmentation des taxes même où il est le plus probable qu’il n’est pas en judiciaires , publia une brochure intitulée Pmtest état de le» acquitter. Le moment où uue partie de a f /oins t law taxes , dans laquelle il développa de la sa propriété plus ou nioius considérable est iojustetnauièrr la plus forte l’injustice de cet impôt. De- nient détenue ou saisie , est celui qu’on choisit pour puis cet écrit, la question est jugée; personne en lui demander une contribution extraordinaire. C’est Angleterre n’oserait défendre ce mode de taxation : dans le cours d’un procès qui arrête son industrie , mai* rien n’a changé dan* la pratique. Quelle en est qui suspend scs revenus, qui lui ôte , au mniuspour la cause? on le verra dans l'extrait suivant. un temps, des ressources sur lesquelles il avait

Cette pmtestatùm est écrite dans un style popu- compté; c’est lorsqu'il gémit sous la main d’un oplaire , énergique, quelquefois véhément. L’argumen- presseur , d’un spoliateur , que les gardiens de l’inlation est vive , éloquente, irès-scrréc, mais poussée tiocence lui fout payer à chaque pas les actes par à toute rigueur dan* ses conséquences. On m’aurait lesquels il cherche à maintenir ses droits on à y renarciisé d’exagération , si j’avais traduit littéralement, trer. Tous les impôts doivent être assis sur labon- M. Bentham écrivait pour l’Angleterre, où ces taxes dance, ou du moins sur l’aisance : le caractère de sont portées à un abus extrême : j’écris principale- ceux dont nous parlons est de porter sur ta détresse. meut pour la France , où le mal n’est pas encore Ce 11’ est pas même dire assez il y a des cas , et aussi grand. Il y a une différence essentielle à cet eu grand nombre , où on les a fait porter sur une égard entre ces deux jurisprudences : en France , détresse évidente et sur une détresse extrême : par la partie publique poursuit presque tous les délit* et exemple, sur tous le* actes de juridiction non couse charge de* frai* ; en Angleterre , la partie publi- lentiense , qui concernent de* mineurs, de» interdit* , que ne poursuit que dans un petit nombre de cas ; des succession* vacantes , des faillites : bien plus , le la poursuite est l’affaire des individu» lésé» : et dès- jugement rendu , lorsqu’il est question d’exécuter lor» les taxe* judiciaires opèrent eu double sens; clics sur les meubles d’un créancier insolvable, le fisc détournent d’un côté les parties lésées d’entrepren- vient entrer en part avec le malheureux débiteur! dre une plainte onéreuse , et de l’autre elles donnent Une taxe sur le paiu ue serait pas regardée comme un cneoiiragcnieul direct aux délinquants. Dan* les une taxe d’une lionne espèce : toutefois , l’effet qui

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en résulte n'irait qu'à diminuer pour le pauvre la

3uantité de pain qu'il peut se procurer : au lieu 'une livre entière» déduction faite de la taxe, il aura quelques onces de moins. I*e pauvre plaideur ne peut pas obtenir la moitié d'un papier timbré comme le pauvre ouvrier peut obtenir la moitié d’un pain. Demi-justice , si on pouvait l’avoir, vaudrait mieux que point de justice ; mais la taxe est inexorable comme indivisible : tout ou rien : on compose avec le marchand de pain ; on ne compose pas avec le marchand de justice.

Ce n'est pas tout : les autres impôts sont connus d’avance , >c est uue charge à laquelle on s'attend, et l’on s’arrange pour y pourvoir. Mais par rapport à ce impôt il est impossible de prévoir le moment où l’on ser^ dans le cas de le payer; c'est une charge toujours imprévue, uue aggravation d’une calamité accidentelle contre laquelle personne ne songe à se prémunir. On u'assied pas un impôt sur une grêle, sur un incendie, sur un naufrage; et cepeudant cet impôt serait moins absurde, parce qu'au moyeu des assurances on |>ourrait, avec une légère prime, s'assurer même contre l'impôt : dans le cas d’un procès à intenter ou à souffrir, ou u’a pas, on ne peut pas avoir la ressource d'un bureau d'assurance.

Cet impôt sur une calamité imprévue, si fâclirux pour ceux mêmes qui sont en état de l’acquitter, est encore plus cruel pour ceux qui ne te peuvent pas : il n'e»t rien moins a leur égard qu'un déni total de justice.

La justice est la sauvegarde que la loi nous donne ou nous promet pour tout ce qui a une valeur à nos eux, pour nos propriétés, notre liberté, notre onneur, notre vie. Si la justice est le bien qui renferme tous les autres , le déni de justice est par conséquent un mal qui comprend tous les maux : perte de la fortune, perte de l’honneur, perte de la liberté, perte de la vie, tous ces maux , séparérneui ou ensemble, peuvent en être le résultat.

Mettre hors de la toi est un moyen extrême de rigueur. On met hors de 1a loi ceux qui se soustraient à la juridiction des tribuuaux. Par les taxes sur les procédures, on met hors de la loi ceux qui ont le pins grand besoin des tribunaux et qui les implorent.

L’homme d’état y pense-t-il , lorsque , une loi de finanre à la main, il dépouille de la protection légale, non des fugitifs, non des coupables, mais des innocents qui ne sont pas meme suspects , et seulement parce qu ils sont trop pauvres pour payer le prix dont on fait dépendre le service de la justice.

Quel contraste! quelle inconséquence ! le législateur, dans l'établissement des lois, protège également tous les intérêts; il veut que tous les droits soient respectés, que toutes les propriétés soient sacrées, il couvre de la même égide la chaumière du pauvre et le palais du riche : il institue des jues, il leur doune une grande dignité, pour eu faire es arbitres plus impartiaux entre toutes les conditions sociale» , il ouvre indistinctement à tous le sanctuaire de la justice; et, par cette égalité devant la loi , il donne aux plus faibles une consolation et une sauvegarde contre les inégalités nécessaires de rang et de fortune.

En bien ! ce même législateur , dans rétablissement des impôts, et pour obtenir une méprisable somme d'jrgrnt , contredit sou plau, dément ses promesses, rend les tribunaux inaccessibles à ceux qui ne peuvent pas payer le droit d’entrée, et sanctionne un odieux privilège en faveur de l'opulence contre la faiblesse et la pauvreté.

Supposer celte intention à ceux qui font de telle» lois, ce serait les calomnier d’une manière absurde. Tout ce mal se fait sans réflexion comme sans remords.

I^es riches , outre les moyens de la loi , ont bien d'autres ressources pour se mettre à couvert des injures : ils ont pour eux l'influcuce naturelle de la richesse, l'influence de leur rang et de leur situation, le pouvoir attaché à des liaison» nombreuses, la supériorité de l'intelligence et de l’éducation ; tous ces avantages se tienueut entre eux : mais le pauvre n’a qu’une ancre de salut, la protection de la loi , et le voilà privé de cet unique appui par un acte même du législateur.

Qui le croirait ? il y a une troisième classe de personnes affectées par ces impôts, plus malheureuse encore que les deux première». Je veux parler de ceux qui, ayant pu les acquitter au commencement d’un procès , et pendant une partie de sa durée , faute de pouvoir prolouger le sacrifice, sont forcés d 'abandonner leur cause, après avoir épuisé leurs moyens. Ce malheur est plus fréquent scion que le procès est plu» compliqué, qu’il survient des incidents inattendus, et que le système de procédure offre plus de prise à la chicane , aux délais et aux vexatiou» juridiques.

Des cas de cette nature sont d’autant plus révoltants que la justice semble avoir tendu un piège à l'infortune plaideur. Elle l’accueillait pendant qu’il offrait uue pâture à l'avidité du fisc; elle le repousse lorsqu'il n’y a plus de substance daus le squelette qui est sorti de ses mains.

Les partisans de ces taxes allèguent deux raisons, qu'ils rcgardeul comme pleinement suffisantes pour les justifier.

• l* Les frais d’un établissement, dit-on , doivent » porter sur ceux qui en retirent le bénéfice. I.e*

■ membres de la société qui , «étant attaqué» dans * leurs droits, y sont rétablis ou maintenus par le*

■ tribunaux, doivent naturellement payer pour ce

■ service immédiat. •

Le principe est incontestable, mais il ne s'applique point au cas en question. L'administration ue la justice est ]>oiir l’avantage général de la société, elle est la sauvegarde de tous. Celui qui jouit paisiblement de ses propriétés et de ses droits lui est redevable à chaque iuslaul de cette jouissance non interrompue. Au contraire, par rapport à celui qui est troublé dans sa possession , soit par un agresseur ini-

3 ne, soit à raison d’uuc loi obscure, la protection e la justice a été moins efficace : elle pourra le sauver, mais il u’en aura pas moins souffert. Sans compter le* inquiétudes, les angoisses qui accompagnent les procès , combien n y a-t-il pas de perte de temps , de dérangements dans les affaires , de frais indispensables, même sous les système» de procédure le* moins imparfaits! Peut-on comparer ces deux états, l’un d'uue possession pleine et tranquille, l’autre d’une possession disputée et précaire, cl en tiret; la conséquence que celui qui jouit le uinius du bénéfice commun doit supporter une charge de plus? A ne cousulter que le principe de l’équité, loin de soumettre le plaideur innocent à une contribution extraordinaire, le public lui devrait une indemnité, sauf son recours sur l’injuste agresseur : et la seule objection contre ce dédommagement (objection malheureusement décisive) est le danger de faire naître des procès insidieux , des collusions frauduleuses.

La jnstice est à l’état civil de» citoyens ce qu'est la force militaire à la sûreté extérieure : les plaideurs sont les enfants perdus dans la guerre du bar-