SCR LES TAXES JUDICIAIRES

reatl. Faire porier sur enx le» frai» de l'administration judiciaire , en addition à toutes les peiurs d’un procès , c'est , dans le cas d'une itivasiuu hostile , forcer les habitant» de la frontière à servir pour rien , et de plus à payer les frai» de la guerre.

Le second arguaient en faveur des fttes judiciaires est tiré de leur « tendance à diminuer le nombre

• des procès , ou, selon les termes qu'on emploie

• ordinairement , à réprimer l'esprit processif. •

Cet argument , qui a trouvé plus d'approbateurs

que le précédent, requiert un examco plus éteudu.

Le mot procès e*t pris en deux seus : dans un sens neutre , il n'exprime que l'exercice irréprochable d'un droit essentiel : dans un mauvais sens, il exprime un genre d’abus dans l’exercice de ce droit.

Dans le premier sens , les taxes sur les actes judiciaires ne peuvent jamais avoir été recommandées comme uu moyeu de réduire le nombre des procès : avouer une pareille intention , ce ne serait ui plus ni moins qu'cuoucer le désir d'un déni de justice.

Le mot procès , pris dans une acception défavorable, implique laulôt l’idée d’une cause mal fondée, tantôt celle d'une cause frivole ; et ceux qui parlent de l’avantage des taxes pour réduire les procès ont ces deux sortes de cause» en vue.

Qu'on puisse, au moyen des taxes, prévenir des procès bieu ou mal fondés, c’e»t une chose incontestable. Mais oul-elle» uoe tendance à prévenir les procès de mauvaise foi? non; an contraire, elles ne peuvent que les encourager. C'est une arme de plus qu'elles donnent au plaideur frauduleifc.

Examinons d’abord un demandeur qui iotente une cause dont il coiiuait l’injustice. S'il u'y avait point de frais nécessaires avant le jugement rendu , il aurait peu de prise sur ta partie adverse pour la tourmenter : il serait peu tenté d'entreprendre une affaire dont il est probable que l'issue lui sera défavorable ; mais la loi fiscale vient au secours de sa malice ou de sa cupidité. Est-il riche, le procès est un Inxeque ta fortune lui permet; il a choisi sa victime, il joue avec son superHu contre le nécessaire étroit du défendeur; il peut calculer le moment où il le forcera à se soumettre à une demaude injuste, ou du moins à transiger sur ses droits , & eu sacrifier nue partie. Jouissance et peut-être triomphe de l'oppresseur, désolation et ruine de l’opprimé, voilà les effet» désastreux de ces im|éu dans U proportion de leur nombre et de leur quotité.

Par rapport au défendeur de mauvaise foi , s’il n'y avait puni de frais de justice, il aurait encore, il est vrai, des motifs pour se refuser à une demande légitime, mai» le plus puissant de tous cesserait d'exister. F.n efTel , qu’est-ce qui rend sa résistance opiniâtre? il connaît l’état du demandeur, il- sait que celui-ci ne peut commencer sa poursuite sans payer, et qu’il hésitera long-temps avant de frauchir cette barrière. I-e procès est-il intenté, il ne te continue qu'en payant, les frai» se renouvellent sans cesse; le «léfenneur frauduleux s'aperçoit que l'activité de l'attaque se ralentit , que sa partie adverse donne des signes d’épuisement : il »e gardera bien de se rendre ; l'assiégeant commence à manquer de munitions : il sera bientôt réduit , malgré sou bon droit , à faire une retraite honteuse.

Que l'on considère maintenant tous les motifs communs qui produisent l'obstination d'un détenteur injuste ; — la mauvaise volonté , d'avarice ou d'humeur, — la difficulté de satisfaire à ses demandes, — l'espoir de voir le demandeur échouer par quelque défaut dans ses preuves , — l’attente de quel-

ques incidents heureux , comme la mort de la partie adverse, ou celle d’uu témoin nécessaire; n’eu voilà que trop : faut-il y ajouter la probabilité de lasser uu malheureux demandeur par des frais de création fiscale , au point de le réduire à l'ahaudou de sou droit?

Qu'on u’imagiue pas que ce sont U des scènes de roman. Ces événements se représentent tous les jours dans la carrière de la procédure. Il est vrai qu indépendamment des taxes judiciaires , beaucoup d'autres frai* contribuent à produire le même effet : mais le législateur doit-il aggraver un mal , parce qu’il ne pourrait pas le faire entièrement cesser?

L’autre branche de procès qu'on prétend élaguer, ce sont les procès frivoles, le» procès pour des bagatelles.

Quand on parle de procès injuste, je sais ce qu’on veut dire : quand ou parle de procès frivole, je ne le sais plus, r'st-ce un tort léger à vos yeux que vous appelez ainsi? mai» il ne l’est pas , taus doute, aux yeux de celui qui en demande justice. Avez-vous le droit de mettre votre sentiment à la place du sien . de vouloir que votre mauière de penser soit la sienne ? Tel tort qui u’csi rien pour un individu est d’une grande importance pour uu autre. Il faut , eu appréciaut une injure , faire entrer en ligne de compte le danger de sa répétition et celui de l'exemple : il n'y a point de tort si léger qui ne puisse , en »e tnpllipliant , devenir intolérable. Ditcs-moi le point où doit cesser la proiecliou de la loi? Si un homme peut me donoer impunément une chiquenaude à son plaisir , je suis sou esclave j s'il peut me prendre un denier, il trouvera, deuier par denier , le fond de ma bourse.

Dans le» causes pécuniaires , pin* la somme en dispute est petite, moins on est scrupuleux à appliquer ce rrprftcbede frivolité ; maisquYst-cequ’utie somme grande ou petite ? Ce terme n'est-il pas uniquement relatif aux circonstances de la partie intéressée? Son montant en livres , sous et deniers ne sign.fie rien. Le revenu d’un individu petit être cent foi», mille fois, dix mille fois celui d un autre. Le pauvre ouvrier qui réclame uu franc demande son nécessaire; l'opuleut rentier qui en réclame mille ne demande que son superflu.

Les procès réputés frivoles , qu’ils le soient ou non , n'exigent point de précautions factices pour les prévenir. Etil-on supprimé tous ce» fraisfiscaux, il y a d'autres obstacles, d'autres freitis qui opèrent dans le même sens, et qui n’oiit méinc que trop de force. La crainte de ne pas réussir , la crainte des embarras, de la perte du temps , des comparutions personnelles , des dépenses inévitables, tout cela ne retient que trop la plupart de» individus, et les engage à souffrir bien de» torts avant de se plaindre. Cela est vrai , surtout pour la classe la moins aisée de la société. Prenez les personnes qui vivent d’une peti le industrie, parlez-leur de poursuite, de procès, vous leur faite» peur : leur ignorance se joint pour les effrayer à toutes les causes que j’ai indiquées ; ils se résignent à des perles, à des injustices, plutôt qu’à commencer une procédure, surtout contre un homme riche et puissant. A toutes ccs difficultés qui les re|M)u»seni «les tribunaux faut-il encore joindre des taxes , dont l’avance leur est toujours onéreuse et souvrnt imposable?

En parlant de causes frivoles, je ne dois pas oublier une observation qui n’a besoin que d’étre présentée pour être sentie. Je veux supposer l’objet en litige aussi peu important au'on le voudra : mais enfin par U supposition , le demandeur a lieu de se

APPENDICE

plaindre, et si c'est un tort à lui de demander une satisfaction , le tort de celui qui la refuse u'esi-il pas plus grand encore? Si la demande est juste, pourquoi n'y acquiesce-t-il pas ? Si elle est juste mais frivole, pourquoi la conteste-t-il ? Si vous accusez le premier d’un esprit processif, de quoi accusez-vous le second? Si la taie est un frein coutre une poursuite blâmable, n’cst-clle pas un encouragement pour uu refus plus blâmable encore ?

Ce n’est donc que par une suite de méprises qu'on a pu croire que les taies judiciaires étaient propres à prévenir des procès; elles ont une tendance à multiplier les procès injustes , les seuls qu’il serait bon de prévenir. Entre les mains des plaideurs frauduleux , elles sout un instrument d oppression et un moyen de succès.

Si l'on voulait sérieusement prévenir les procès de mauvaise foi , il faudrait traiter ce genre de délit comme tous les autres, distinguer l'innocent du coupable , observer les divers degrés de faute, ne pas confondre la témérité et U malice : avant de punir, il faut <pic l'offense soit constatée, que les frais de la procedure, autant qu’il est possible, ne soient payés qu’après sa conclusion. Si â la fin, vous trouvez qn une des parties soit blâmable , vous lui en ferez supporter le poids , et à elle seulement. Vous proportionnerez les dépens aux nuances du blâme ; ainsi tout homme qui entame ou soutient un procès , avec la conscieuce de son injustice, saura qu'outre sa condamnation sur le fond de la cause , il doit s’attendre à une peine pécuuiaire , soit en forme d’ameude , soit en forme de taxe sur tous les actes qui auront servi de pièces au procès.

Avant de terminer cette discussion , je dois exposer plus en détail les causes qui out pu procurer à ces taxes judiciaires une approbation si facile et une exieusion si considérable dans quelques étau.

Le* deux arguments allégués en leur faveur et dont j’ai démontré la fausseté, ont moins servi de motif pour les établir que de prétexte pour les justifier.

Une cause qui a pu contribuer à les fuire adopter si généralement, cest qu'on les a confondues avec d'autres taxes qu’on lève au moyen d'un timbre ou d’uu enregistrement , et qui , dans crrtaiu» cas , ont tout le mérite que des taxes peuvent avoir. Les unes

Iiortent sur des objets de luxe, comme les dés ou es cartes à jouer , cl on ne les paie qu’atitanl qu’ou veut les payer : d'autres, qui sont relatives ù divers contrats, ne sont pas, il est vrai, optionelics , mais au moins on n’est ap|>elé à les payer qu’au moment où on a la faculté de le faire. I<e* droits de timbre ont de plus l’avautage d’être difficiles à éluder. Rien de plus différent dans Icun conséquences que des

laxes sur la procédure, et ce* taxes sur de* objets de luxe ou sur des contrats : mais de* observateurs superficiels se soûl laissé tromper par une ressemblance matérielle : le papier timbré constitue souveht un bon impôt : les laxes judiciaires se lèvent par le moyen du timbre , donc elles sont bonne* , etc. Mais une cause qui a eu bien plus d’influence sur l'adoption de ce moyeu fiscal , c’est le peu de résistance et de réclamation de la part du public. Des impôts sur les consommations tombent sur une multitude d'individus, qui te réuuisseut aussitôt pour s'y opposer. Un impôt qui ue porte que sur une classe d'individus , mais sur une classe déterminée , par exemple sur les domestiques, sur les boutiques , sur les voitures, excite an premier moment l'attention et les clameurs des intéressés. Le ministre des finauces est sûr que sa loi sera discutée, et qu’il aura à lutter contre une opinion plus ou moins puissante. Des taxes sur les procédures u’ont point pour lui cet inconvénient. Les plaideurs ne furment point une phalauge , ils ne fout pas cause commune , ils ont même des intérêts contraires. Ces taxes ne tombent sur un individu que par occasion , on ne les redoute pas à l’avance; on ne prévoit pat l’événement d'un procès, c’est comme un coup de foudre; et d’ailleurs tout ce qui concerne la procédure et les frais qu'elle entraîne est enveloppé dans un épais nuage : il y a donc un acquiescement facile de la part du public, une soumission d'ignorance et d’imprcvoyance ; et le ministre qui n’est point averti par un en général ni intimidé par une résistance soutenue , augmente graduellement 1k charge de ceux qui n’ont aucun moyen de défense.

H peut même exister dans la classe opulente un instinct qui la dispose à favoriser cet impôts. Nous avons vu qu’il en résulte pour les riches uu grand pouvoir sur les pauvres; je comprends sous cette dénomination tous ceux pour qui les frais d'une procédure sont un épouvantail, il serait odieux de supposer dans les riches le désir de se prévaloir de ces impôts ponr être injustes impunément ; mais il est daus la faiblesse humaine d’aimer un pouvoir dont on est a*»cz généreux pour ne voidoir pas abuser.

Htka/ritulaUon. Je suis bien trompé . ou il a été prouvé que le» taxes sur les procédés judiciaires sont les plus mauvaises des taxes existantes; qu'elles sont dans plusieurs cas un déni de justice , et dans la plupart une contribution levée sur la détresse ; qu'elles fout porter le fardeau , non sur ceux qui retirent le plus de bénéfice des tribunaux , mais sur ceux qui eu oui le moins ; et que, hieu loin d'avoir une tendance à diminuer le nombre des procès, clics offrent un encouragement direct aux plaideurs de mauvaise foi.

EXTRAITS DE l.’ESI'RIT DES LOIS.