PARTIE II, LETTRE VII

ment toutes les puissances actives de l'état, et qu'il n'existe que par elle , elle n'y peut reconnoître d'autres droits que les siens et ceux qu'elle communique. Autrement les possesseurs de ces droits ne feroient point partie du corps politique; ils lui seraient étrangers par ces droits qui ne seraient pas en lui; et la personne morale , manquant d'unité, s'évanouiroit.

Cette limitation même est positive en ce qui concerne les impôts. Le Conseil souverain lui-même n'a pas le droit d'abolir ceux qui étoieqt établis ayant 1714* Le voilà donc à cet égard soumis à une puissance supérieure. Quelle est cette puissance?

Le pouvoir législatif consiste en deux choses inséparables : faire les lois, et les maintenir; c'est-à-dire avoir inspection sur le pouvoir exécutif. Il n'y a point d'état au monde. où le souverain n'ait cette inspection. Sans cela toute liaison , toute subordination manquant entre ces deux pouvoirs, le dernier ne dépendrait poiht de l'autre; l'exécution «'aurait aucun rapport nécessaire aux lois; la loi ne seroit qu'un mot, et ee mot ne signifierait rien. Le Conseil général eut de tout temps ce droit de protection sur son propre ouvrage , il l'a toujours exercé. Cependant il nien est point parlé dans cet article; et s'il n'y étoit suppléé dans un autre , par c'e seul silence votre état seroit renversé. Cm point est important , et j'y reviendrai ci-après.

Si vos droits sont bornés d'un côté dans cet article, ils y *sont étendus de lautre par les paragraphes m et iv : mais cela f&it-il compensation? Par les principes établis dans le Contrat social , on voit que , malgré l'opinion commune, les alliances d'état à état, les déda-

rations de -guerre et les traités de paix, ne sont pas cUs actes de souveraineté, mais de gouvernement ; et ce sentiment est cçnforme à l'usage des nations qui ont le mieux connu les vrais principes du droit politique. L'exercice extérieur de la puissance ne convient point au peuple; lefr grandes maximes d'état ne sont pas à sa portée ; il doit s'en rapporter là-dessus à ses chefs, qui, toujours plus éclairés que lui sur ce point, n'ont guère intérêt à faire au-dehors des traités désavantageux ètla patrie; l'ordre veut qu'il leur laisse tout l'éclat extérieur , et qu'il s'attache uniquement an solide. Ce qui importe essentiellement à chaque citoyen , c'est l'observation des lois au-dedans , la propriété des biens, la sûreté des particuliers. Tant que tout ira bien sur ces trois points, laissez les Gonseils négocier et traiter avec l'étranger : ce n'est pas de là que viendront vos dangers les plus à craindre. C'est autour ées individus qu'il faut rassembler les droits du peuple; et quand on peut l'attaquer séparément, o* le Subjugue toujours. Je pourrois alléguer la sagesse det Romains , qui, laissant au sénat un grand pouvoir au-dehors, le forçoient dans la ville à respecter le dernier citpyen. Mais n'allons pas si loin chercher des modèles : les bourgeois de Neufchâtel se sont conduits bien plus sagement sous leurs princes que vous sous vos magistrats l . Ils ne font ni la paix ni la guerre, ils ne ratifient point Ves traités, mais ils jouissent en sûreté de leurs 'franchises; et comme la kû n'a point présumé que dans une petite ville un

1 Ceci soit dit en mettant à part les abus , qu'assurément je suis bien élojgaé d'approuver.