PARTIE II, LETtRE VIH

' C'est au législateur , c'est au rédacteur des lois à n'en pas laisser les termes équivoques. Quand ils le sont, c'est à l'équité du magistrat d'en fixer le sent dans la pratique : quand la loi a plusieurs sens, il use de son droit en préférant celui qu'il lui plaît; mais ce droit ne va point jusqu'à changer le sens littéral de* lois, et à leur éft donner un qu'elles n'ont pas; autrement il n'y auroit plus de loi. La Question ainsi posée! est si nette , qu'il est facile an bon sens de prononcer , et ce bon sehs qui prononce se trouve alors dans le Conseil général. Loin que de là naissent des discussion^ interminables, c'est par là qu'au contraire on les prévient; c'est par là qu'élevant les édits au-dessus des interprétations arbitraires et particulières, que l'intérêt ou la passion peut suggérer, on est sûr qu'ils disent toujours ce qu'ils disent, et que le9 particuliers ne sont plus en doute, sur chaque affaire, du sens qu'il plaira au magistrat de donnera la loi. N'estil pas clair que les difficultés dont il s'agit maintenant n existeraient plus, si l'on eût pris d'abord ce moyen de les résoudre?

6. Celle de soumettre les Conseils arix ordres des citoyens est ridicule. Il est certain que des représentations ne sont pas des ordres , non plus que la requête d'un homme qui demande justice n'est pas un ordre ; mais le magistrat n'en est pas moins obligé de rendre au suppliant la justice qu'il demande , et le Conseil de faire droit sur les représentations des citoyens et bourgeois. Quoique les magistrats soient les supérieurs des particuliers, cette supériorité ne les dispense pas d'accorder à leurs inférieurs ce qu'ils

ad.

4<>4 LETTRES ÉCRITES DE LA MONTAGNE, leur doivent; et les termes respectueux <ju emploient ceux-ci pour le demander n'ôtent rien au droit qu'ils ont de l'obtenir. Une représentation est, si Ton veut, un ordre donné au Conseil, comme elle est un ordre donné au premier syndic à qui on la présente , de la communiquer au Conseil; car c'est ce qu'il est toujours obligé de faire, «oit qu'il approuve la représentation , soit qu'il ne l'approuve pas.

Au reste, quand le Conseil tire avantage du mot de représentation qui marque infériorité, en disant une chose que personne ne dispute, il oublie cependant que ce mot employé dans le règlement n'est pas dans Fédit auquel il renvoie, mais bien celui de remontrances, qui présente un tout autre sens : à quoi l'on peut ajouter qu'il y a de la différence entre les remontrances qu'un corps de magistrature fait à son souverain, et celles que des membres du souverain font à un corps de magistrature. Vous direz que j'ai tortde répondre à une pareille objection; mais elle vaut bien la plupart des autres*

7. Celle enfin d'un homme en crédit contestant le Sens ou l'application d'une loi qui le condamne, et séduisant le public en sa faveur , est telle que je crois devoir m'abstenir de la qualifier. Eh! qui donc a connu la bourgeoisie de Genève pour un peuple servile, ardent, imitateur, stupide, ennemi des lois, et si prompt à s'enflammer pour les intérêts d'autrui? 11 faut que chacun ait bien vu le sien compromis dans les affaires publiques , avant qu'il puisse se résoudre à s'en mêler, r Souvent l'injustice et la fraude trouvent des jprotee*