PARTIE II, LETTRE VII

rien '. Mais cela ne suffit pas encore : il faut accoutumer le peuple même à ee transport de juridiction. Pour cela on ne commence pas par ériger dans d'importantes affaires des tribunaux composés de seuls conseillers , mais on en érige d'abord de moins remarquables sur des objets peu intéressants. On fak ordinairement présider ces tribunaux par un syndic, auquel on substitue quelquefois un ancien syndic, puis un conseiller , sans que personne y fasse attention ; on répète sanjs bruit cette manœuvre jusqu'à et qu'elle fesse usage : on la transporte au criminel. Dam une occasion plus importante , on érige un tribunal pour juger des citoyens. A la faveur de la loi dés ré ; cusations, on feit présider ce tribunal par un conseiller. Alors le peuple ouvre les yeux et murmure. On lui dit: De quoi vous plaignez-vous ? voyez les exemples; nous n'innovons rien.

1 Le procureur-général, établi pour être l'homme de la loi, n'est que l'homme du Conseil. Deux causes font presque toujours exercer cette charge contre l'esprit de son institution : l'une est le vice de Finstitution même, qui fait de cette magistrature un degré pour parvenir au Conseil ; au Heu qu'un procureur-général ne devoit rien voir au-dessus de sa place , et qu'il devoit lui être interdit par la loi d'aspirer à nulle autre : la seconde cause est l'imprudence du peuple, qui confie cette charge à des hommes apparentés dan* le Conseil, ou qui sont de famille en possession d'y entrer, sans cousidérer qu'ils ne manqueront pas ainsi d'employer contre lui les armes qu'il leur donne pour sa défense. J'ai ouï des Genevois distinguer l'homme du peuple d'avec l'homme de la loi, comme si ce n'étoitpas la même chose. Les procureurs- généraux devroient être , durant leurs six ans, les chefs de la bourgeoisie, et devenir son conseil après cela : mais ne la votlà-t-il pas bien protégée et bien conseillée , et n'a-t-elle pas fort à se féliciter de son choix ?

Voilîj, monsieur, la politique de vos magistrats. Ils fout leurs innovations peu-à-peu , lentement, sans que personne en voie la conséquence ; et quand enfin Ton s'en aperçoit, et qu'on y veut porter remède , Us crient qu'on veut innover.

Et voyez , en effet , sans sortir de cet exemple , ce qu'ils ont dit à cette occasion. Ils s'appuyoient sur la loi des récusations ; on leur répond , La loi fondamentale de l'état veut que les citoyens ne soient jugés que fmr leurs syndics. Dans la concurrence de ces deux lois , celle-ci doit exclure l'autre ; en pareil cas , pour les observer toutes deux , on devroit plutôt élire un syndic ad action* A ce mot , tout est perdu. Un syndic ad actum! innovation ! Pour moi , je ne vois yien là de si nouveau qu'ils disent : si c'est le mut , on s'en sert tous les ans aux élections ; et si c'est la chose , elle est encore moins nouvelle , puisquç les premiers syndics qu'ait eus la ville n'ont été syndics quW actum. Lorsque le procureur-général est récusable , n'en faut-il pas un autre ad actum pour faire ses fonctions? et les adjoints tirés du Deux-cents pour remplir les tribunaux , que sont-ils autre chose que des conseillers ad actum ? Quand un nouvel abus s'introduit , ce n'est point innover que d'y proposer un nouveau remède; au contraire , c'est chercher à rétablir les choses sur l'ancien pied. Mais ces messieurs n'aiment point qu'on fouille ainsi dans les antiquités de leur ville; ce n'est que dans celles de Çarthage et de Rome qu'ils permettent de chercher l'explication de vos lois.

Je n'entreprendrai point le parallèle de celles de leurs entreprises qui ont manqué et de celles qui ont

réussi : quand il y auroit compensation dans le nombre , il n'y en auroit point dans l'effet total. Dans une entreprise exécutée ils- gagnent des forces; dans une entreprise manquée Ma né perdent que du temps* Vous , au contraire , qui ne cherche* et ne pouvez chercher qu'à maintenir votre constitution, quand vous perdez , vos pertes sont réelles ; et quand vous gagnez , vous ne gagnez rien. Dans pn progrès de cette espèce , comment espérer de rester au même point?

De toutes les époques qu'offre à méditer l'histoire instructive de votre gouvernement , la plus remarquable par sa cause, et la plus importante par son effet;, est celle qui a produit le règlement de la médiation. Ce qui donna lieu primitivement à cette célèbre époque fut une entreprise indiscrète , faite hors de temps par vos magistrats* Ils avoient doucement usurpé le droit de mettre des impôts. Avant d'avoir assez affermi leur puissance, ils voulurent abuser de ce droit. Au lieu de réserver ce coup pour le dernier, l'avidité le leur fit porter avant les autres, et précir sèment après une commotion qui nétoit pas bien assQupie. Cette faute en attira de plus grandes , difficiles à réparer. Comment de si fins politiques ignor roient-ils une maxime, aussi simple que celle qu'ils choquèrent en cette occasion? Par tout pays , le peuple ne s'aperçoit qu'on attente à sa liberté que lorsqu'on attente à sa bourse ; ce qu'aussi les usurpateurs adroits se gardent bien de faire que tout le reste ne soit fait. Ils voulurent renverser cet ordre , et s'en trouvèrent mal l . Les suites de cette affaire produisirent les mou-

* L'objet des impôts établis en 171G étoit la dépense des nou-

vements de 1734, et l'affreux complot qui en fut le fruit.

Ce fut une seconde tante pire que la première. TottS les avantages du teoqps sont pour eux; ils se tes ôte&t dans les entreprises brusques , et mettent la machine dans le cas de 6e remonter tout d'un coup : c'est ce qui faillit arriver dans cette affaire. Les événements qui précédèrent la médiation leur firent perdre un siècle , et produisirent un autre effet défavorable pour eux; ce fut d'apprendre k l'Europe que cette bourgeoisie qu'ils a voient voulu détruire, et qu'ils peignoient comme une populace effrénée , savoit garder dans ses avantages la modération qu'ils ne connurent jamais dans les leurs.

Je ne dirai pas si ce recours à la médiation doit être compté comme une troisième faute. Cette médiation fut ou parut offerte : si cette offre fut réelle ou sollicitée , c'est ce que je ne puis ni ne veux pénétrer ; je sais seulement que r tandis que vous couriez le plus grand danger, tout garda le silence, et que ce silence ne fut rompu que quand le danger passa dans l'autre parti. Du reste , je veux d'autant moîn? imputer à vos magistrats d'avpir imploré la médiation , qu'oser même en parler est à leurs yeux le plus grand des crimes.

▼elles fortifications. Le plan de ces nouvelles fortifications étoit immense, et il a été exécuté en partie. De si vastes fortifications rendoient nécessaire une 4 grosse garnison, et cette grosse garnison avott pour but de tenir les citoyens et bourgeon sous le joug. On parvenoit par cette voie à former, à leurs dépens, les fers qu'on leur préparoit. Le projet étoit bien lié, mais il marchoit dans un ordre rétrograde : aussi u'a-t-il pu réussir.

Un citoyen se plaignant d'un emprisonnement illégal, injuste et déshonorant, demandoît comment il felloit s'y pendre pour recourir à la garantie. Le magistrat auqueKl s'adressoit osa lui répondre que cette seule proposition méritoit la mort. Or, vis-à-vis du souverain , le crime seroit aussi grand, et plus grand peut-être de la part du Conseil que de la part d'un simple particulier; et je ne vois pas où Ton en peut trouver un digne de mort dans nu second. recours, rendu légitime par la garantie qui fut l'effet du premier.

Encore un coup , je n'entreprends point de discuter une question si délicate à traiter et si difficile à résoudre. J'entreprends simplement d'examiner , sur l'objet qiji nous occupe , l'état de votre gouvernement , fixé ci-devant par le règlement des plénipotentiaires, mais dénaturé maintenant par les nouvelles entreprises de vos magistrats. Je suis obligé de faire un long circuit pour aller à mon but; mais daignez me suivre , et nous nous retrouverons bien.

Je n'ai point la témérité de vouloir critiquer ce. règlement; au contraire, j'en admire là sagesse et j'en respecte l'impartialité. J'y crois voir les intentions les plus droites et les disposition les plus judicieuses. Quand on sait combien de choses étoient contre vous dans ce moraeqt critique , combien vous aviez de préjugés k vaincre , quel crédit à surmonter, que de faux exposés à détruire; quand on se rappelle avec quelle confiance vos adversaires comptoient vous écraser par les mains d autrui; l'on ne peut qu'honorer le zèle , la constance et les talents de vos défenseurs , l'équité des

puissances médiatrices , et l'intégrité des plénipotentiaires qui ont consommé cet ouvrage de paix.

Quoi qu'on en puisse dire, ledit de la médiation à été le salut de la république ; et quand on ne l'enfreindra pas , il en sera la conservation. Si cet ouvrage n est pas parfait en lui-même , il Test relativement; il Test quant au temps , aux lieux, aux circonstances; il est le meilleur qui vous pût convenir. Il doit vous être inviolable et sacré par prudence , quand il ne le seroit pas par nécessité; et vous n'en devriez pas ôter une ligne , quand vous seriez les maîtres de l'anéantir. Bien plus , la raison même qui le rend nécessaire le rend nécessaire dans son entier. Comme tous les articles balancés forment l'équilibre , un seul article altéré le détruit. Plus le règlement est utile, plus il seroit nuisible ainsi mutilé. Rien ne seroit plus dangereux que plusieurs articles pris séparément et détachés du corps qu'ils affermissent. Il vaudroit mieux que l'édifice fût rasé qu'ébranlé. Laissez ôter une seule pierre de la voûte , et vous serez écrasés sous ses ruines.

Bien n'est plus facile à sentir par l'examen des articles dont le Conseil se prévaut et de ceux qu'il veut éluder. Souvenez- vous , monsieur, de l'esprit dans lequel j'entreprends cet examen. Loin de vous conseiller de toucher à l'édit de la médiation , je veux vous faire sentir combien il vous importe de n'y laisser porter nulle atteinte. Si je parois critiquer quelques articles , c'est pour montrer de quelle conséquence il seroit d'ôter ceux qui les rectifient. Si je parois proposer des expédients qui ne s'y rapportent pas , c'est pour montrer la mauvaise foi de ceux qui trouvent desdif-