DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR PROCEDER A LA CODIFICATION

C" Il n'y aura point dVxchision pour les étran* gers ; et même àëgdlUé ilc mérile, autant qu'on peut en juger « un étranger devrait avoir la préférence.

N'oublions pas de quoi il s'agit. Ce n'est pas un code à donner à une nation , cVst un projet de code à soumettre à un comité d'experts, ou mieux encore a un conseil , à une assemblée législative. Ce projet de code imprimé, publié, distribué avec abondance , sera soumis au tribunal de l'opinion et à la censure de tous les concurrents, qui l'examineront avec la sévérité de rivaux mallieiircux. Ce n’est qu'après avoir sidu cette épreuve qu'il sera soumis au jugement Rnal du corps législatif, et qu'il recevra la sanction souveraine.

Je reprends maintenant les diverses conditions que j’ai énoncées.

La première est le iiùre concours. Je n'insisterai pas sur un argument qui est devenu un heu commun en économie politique. Si tout privilège est nuisilile à la perfection d'une maniirncliire , comment ne le serait-il pas plus encore dans un genre de travail qui surpasse en difficulté toutes les autres compositions littéraires? Y a-t-il <(uclque probabilité que la science de la législation suit renfermée dans le» députes d’une assemblée? N'y en a-t-il pas l>eaucoup, au contraire, que les travaux du cabinet, les pénibles études qui forment un profond jurisconsulte, ont peu de rapport avec l'espèce d’activité et les liaisons sociales qui poussent les indivitlus dans la carrière politique? Les députés, appelés à juger une à une les mesures et les questions législatives, ne pensent guère à en étudier l'ensemble, et même, quelques Imns juges qu'ils puissent être d'une loi qui leur est présentée, ils seraient bien rarement en état de la préparer et de la combiner avec le système entier de la législation. Le libre concours est donc infiniment préférable à celui d'un choix renfermé dans un corps quelconque , dans une assemblée , fût-elle d'ailleurs rélite de la nation. L'individu qui n'en est pas membre est peut-être le seul qui soit capable de ce grand travail, et sa siqiériorilé est probablement l'efFet de celte vie solitaire et studieuse qui le rend étranger aux cercles de la vie sociale.

On dira peut-être que l'invitation du goiivernemeiit ne pro<luira point <rdfcl, que personne ne voudra sc présenter au concours dans l'incertitude du succès.

Mais, dans cette objection, on oublie que le désir de se faire connaître est un sliiuulant trèspuissant, <|tie la carrière qu’on ouvre à des t.ileiits obscurs est brillante de gloire, et (pi'il y a de grandes âmes que les petits succè.s.ne touchent point, mais qui s'enflamment de la pensée du bien public et d'une gloire nationale.

D'ailleurs ce n'est pas un ouvrage complet qu’on demande ; ce n’est qu'un essai qui ne doit pas coûter l>caucoup à celui qui aura passé plusieurs années dans rcUide des lois à méditer en silence sur I un système de législation.

I D'autres feront une objection d'une nature tout ; opposée : Il y aura, diront-ils. une telle mullipli- ' cité de projets, qu'on perdra un temps immense à les publier, à les rom|>arer, et que l'assemblée ou un comité de rassemblée sera condamné à perdre des années dans ce travail.

On oublie, dans cette seconde objection, que l’ouvrage dont il s'agit ii'esl pas une ode. un discours academique; que la composition d’un cotle est du nombre de celles qui exigent un bomme tout entier; qu'il n‘y a point ici de récom^iense pécuniaire ; qu'il faut agir pour la gloire et l'Iiumanilc, et que ce genre d'héroïsme n’est pas trèscommun. (gluant à la fatigue et au temps perdu dans cet examen, on les exagère beaucoup. 11 ne s'agit pas de juger des coiles, mais des plans et des échantillons ; et dès que l'ouvrage su|>ërieur sVst montre , il jette un éclat qui efface tous les autres , et qui , pour ainsi dire . au premier coup d'œil en fait ressortir tous les défauts.

En eherchaiil toutes les objections, j'en trouve encore une qui n'cchapperait pas à ceux qui seraient jaloux de maintenir le privilège exclusif dans les mains de l’assemblée. L'auteur, «lira-t-on , étant , par supposition, étranger à la législature ,

: ne {KUirrait pas y défendre son ouvrage ; il serait jugé sans pouvoir être entendu. Mais pourquoi le 1 serait-il? Pourquoi ne serait-il pas appelé à donner I les explications nécessaires? Püiin|uoi une commission ou une assemblée se refuserait-elle l’avantage de recevoir des informatious d'un individu qui n'aurait |>as l’honneur de lui appartenir? Enfin , supposé que l’auteur ne peut pas être présent â la discussion de sou ouvrage , — au moyen du commentaire raisonné dont on a fait une des conditions necessaires, on a mieux ipie l'autrur en personne; son écrit répond article par article aux objections qu'on (iciil faire; et ces réponses, mc«litées dans le silence du cabinet, ont bien plus de précision que des observations orales et improvisées.

J'ai encore un mol â dire sur les avantages de ce libre concours. D'uii côté, il tend à mellre en évidence des talents peu connus, de ces talents qui sont les friiils les plus rares comme les plus précieux des études sevères et persévérantes ; il peut I révéler au gouvernement les hommes les plus I propres à la législature, aux fonctions judiciaires,

' aux places atiminislratives.

} D'un autre cûlé, l'examen de tous ces projets ,