CONSOLIDATION DE DIVEBS STATITS, PAR DES ACTES DU PARLEMENT

le crime? Cctait là sans doute un des premiers objets qui appelaient une réforme, mais le ministre se bornait à signaler le mal, et laissait à d'autres le soin d'y remédier.

Une autre cause de la fréquence des délits sur laquelle il appelait l'allenlion de la chambre , citait rexlrémc facilité d'échapper à la conviction ou à la condamnation par une conséquence de certaines formes techniques qtii, dans leur origine, avaient été considérées comme des moyens de protection pour des innocents, mais qui, par leur excès cl leur abus, étaient devenues des sauvegardes pour les coupables. Supposez le cas d'un homme mis en jugement pour un meurtre atroce : les minuties des formes légales sont si nombreuses et si subtiles qu'elles donnent au criminel de fréquents moyens d’échapper. S'il y a une erreur dans l'orthograpbc du nom du délinquant, s'il porte sept ou huit surnoms et qu'un seul soit oublié ou altéré, il peut, par ce défaut de forme, se faire libérer cl sortir triomphant des mains de la justice. N'est-ce pas là un acte dérisoire et une honte pour la loi? 11 n'est pas moins absurde que, dans un cas d’assassinat, il soit nécessaire de décrire cxacleinent la blessure, de désigner exactement riuslrtiiiienl avec lequel elle a été faite et la profondeur où il a |>enélré. Respectons toutes les formes tutélaires, mais rejetons celles qui sont inutiles et dangereuses. Pourrait-on justiDer la règle qui prescrit qu’a])rès la conviction, après la sentence rendue, le criminel soit remis en libci té et le jugement annulé , par la seule omission casuelle du certains mots, tels que ceux-ci , tu et armiSf contra pacem domini regis, prout patet per ricordiam, ou autres formules de roèmé'valeur?

C’est une insiille au sens commun que de donner à de telles puérilités légales une efficacité virtuelle l>our relancer dans la société un criminel qui porte |>artoiil avec lui la sentence de scs juges. Il y a près de deux siècles qu’un homme réputé l'un des oracles de la judicaliirr anglaise , sir Malthicii Haie , se plaignait avec amertume d’un abus si palpable ; cl l’on ne pciil trop s’étonner que, dans un temps où l'on n'est plus aux prises arec la tyrannie des siècles passes, on cnlende si souvent exalterlcs lois anglaises à raison des facilités ((u'elles donnent aux accusés pour éluder la condamnation. Il n'est en ce genre qu'une seule bonne louange pour les lois, celle de ne mettre aucun obstacle inutile à la conviclton des coupables, cl de ne refuser aucune juste garantie à rinnocenco.

M. Pccl, en terminant ce discours Irès-remapquablc dans la bouche d'un ministre, et qui eût fait honneur aux publicistes les plus éclairés de l'Europe , rendit compte modestement de toutes

les consultations . de fous les secours dont il s'était entouré )K)tir ré<Iiger son projet. Plusieurs juges . et en particulier le président du banc <bi roi , y avaient concouru avec beatteoup de zèle. •• Je dirai « de ]>bis , ajoiila-t-il , que je ne me suis jamais « adressé à un homme de loi sans éprouver de sa •i part une grande disposition à me secumicr. Il * règne un penchant tro)> commun a imputer aux « hommes de celle iirofcssion une tendance à créer « dos subtilités , des obsrurilés . pour en tirer un

■ parti avantageux à eux-mèmes. Je puis conlre- N dire celte assertion et la ranger parmi les plus « calomnieuses, d'après mon expérience person- •I nelle. Je dois des remerclments }>arliculiers à « M. Russe] , qui a dévoué beaucoup de temps à ce

■ travail, sans autre motif que le désir de conlri- « huer à une œuvre utile. •«

L'opinion de )d. Peel est sans doute d’un grand poids, et personne ne peut douter qu'il y ait dans le corps des avocats plusieurs hommes assez généreux pour désirer le perfectionnement des lois ; mais si les vices qu'il a démontrés ont été signalés inutilement depuis deux siècles, il faut bien que les principaux ministres de la loi aient quelque reproche à se faire. Si les jurisconsultes, si les juges en particulier avaient fait leur devoir, la lui u’aiirait pas pu tomber dans un étal si déplorable. Qui donc a j créé ces sublililés, ces ol>scurilés, ces vices de la I procédure 7 Est-cc la classe qui en protile ou le public qui en souffre ? Que M. Peel accorde, s’il le )K'ut . le tableau qu'd a fait de la loi avec ccl éloge de ses gardiens et de ses ministres.

M. AI>crcrombie, l’un des membres les plus judicieux et les plus modérés de l’opposition , en applaudissant aux vues du ministre , cnit devoir rappeler à l’assemblée les travaux de sir James Mackintosh pour la réforme <lc8 lois criininciles , et ses efforts souvent renouvelés pour appeler l'atlenlion du parlement sur tous les vices que le ministre venait de signaler. Mais on s'étonne on lisant ce débat que le nom de sir Samuel Romilly n'y soit pas prononcé. Il semble que ce vénérable souvenir devait se présenter avec le plus touchant intérêt dans une discussion de cette nature.

Je n’ai |ia$ vu le statut que M. Peel propose de substituer aux qualrc-vingt-cinq qu'il veut abolir : ce statut est compris dans trente-sept pages du format in-folio des actes du parlement brilanniqne. On a |>eine d concevoir qn'un pareil volume soit nécessaire pour la seule matière du vol; mais quelle était donc la masse de tous ces statuts , piiisqu'oti triomphe d'une réduction qui parait ellc-inèmc si facile à réduire? Cela me fait présumer que M. IVel n'aura pas osé porter la réforme jusque sur le style des statuts anglais , style le plus propre à loiirmeii-