CODE PÉNAL. - I. VOL OU LARCIN

Il y a délit de vol quand un individu soustrait une chose qu’il estime avoir quelque valeur, avec l’intention d'en faire son profit et sachant qu’il n’a pas te droit de In prendre.

Exposition. Il n’importe pas de quelle manière la chose est prise, directement ou imiircctemcnl , immetiiatement ou non. (^hi’on l’emporte ou qu’on la consomme sur place, la chose est censée volée dèéqu'cllc aélcdéplacécdansrinlenlionde la voler.

Le simple usage de la chose d'autrui peut constituer un vol : il suffit que cet usage soit de nature à constituer un dommage au propriétaire et un bénéfice au délinquant.

I.a valeur doit être estimée moins en elle-même que d’après le dommage souffert par le propriétaire et le profit que le délinquant pouvait en attendre. La loi présume que celui qui a soustrait une chose en connaît la valeur; mais les circonstances du f.iil peuvent établir le contraire , et par conséquent l’innocence d’intention.

11 u'imporlc |vas que le voleur ail voulu profiter lui même de la chose soustraite ou en faire profiler un autre.

Il y a vol lors même que le délinquant a un droit

* Le eomilé n*i pas pu en venir an même avis , ni sur remploi ou l*at»olitioo de la marque, ni sur la peine de mort. Il en référé à la décision du conseil représen- Utif.