PROJET D’UNE LOI SUR LE VOL

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sur la chose , s'il n'a pas acluellemeDl le libre exer* cice lie ce droit.

Peioei üu délit limple.

1* Cellule solitaire pendant un mois.

2” Einiirisonnemeiit avec obligation de travail pendant six mois * , et en outre pendant autant de jours qu’il y a de florins * dans la valeur de la chose volée y toutefois sans que la durée totale de l'eroprisonnement puisse dépasser quatre années.

Aggravallooi.

1. Calamité. Lorsque le délinquant a profité, pour commettre te vol, d'un incendie ou de toute autre calamité qui ne laisse pas au propriétaire 1a faculté de veiller à la sitreté de ses effets.

Extra-peine. Emprisonnement avec obligation de travail pendant deux ans.

â. Dôme ticité. Lorsque le vol a été commis soit par une personne a gages envers son maître ou dans sa maison, soit par un ouvrier, compagnon on apprenti dans la maison , l’atelier ou le magasin de son maître ».

3. ViOLATlOTC DE LA FOI PUBLIQUE. Lorsquc le délinquant a volé dans les champs des chevaux, gros ou menus bestiaux, des instruments d’agriculture, des récoltes ou parties de récoltes détachées du terrain, des bois dans les chantiers.

4. Violation d’uîiecoxfiaîvce spéciale. l^Lorsque le vol a été commis, soit par un hôtelier ou ses préposés, au préjudice de ceux qu'il a reçus chez lui; soit par une personne reçue loger chez un hôtelier, au préjudice de celui-ci. 2^ Lorsque le vol a été commis par une personne chargée du transport des elTets qu'il a soustraits en tout ou en partie.

t$. RÉLNto.v. Lorsque le vol a été commis par deux ou plusieurs individus réunis dans ce but.

6. Aames. Lorsque le délinquant ou quelqu’un des délinquants sont porteurs d'armes offensives , apparentes ou cachées. Ne sont pas réputés at'mcs les couteaux de poche et les bâtons ordinaires. Pour le cas oûledelinquant aurait fait im usage violent de ces divers inslnimenls, voyez t'oi à force ouverte.

I II eil dei cas oit celle peine pourrait élre disproportionnée; tnaif le projet de codegeneioii renferme entre les allénuationi générales celle de la mlnimlté du dommage, qui permet de réduire la peine.

> Le florin de Généré raut enriron dix sous de France.

s M. Bentham u’admel pas toulei cei aggravation*, cl en pan iculicr celle de domesticité; il romhal mémo celle-ci par des raisons qui me paraîtsenl très-fortes.

a I.a réclusion a toujours lieu à Genève dans la prison péoilcoliaire . elle est distinguée de l'emprisonnement en

Extra-peine de ces cinq aggrar^ations (2,5, 4, 3, 6). Peine égale à celle du délit simple.

7. Escalade. Lorsque le délinquant s’est introduit <lans les l>âtiments ou cours y attenantes, exactement fermées par des murailles, portes ou palissades, en passant par-dessus les clôtures, à l'aide d'instruments quelconques.

8. Effhactiox i?(térili;re. Lorsque le délinquant a ouvert de force, dans l'intérieur d'un bâtiment, des portes ou meubles fermés avec clef ou de toute manière équivalente.

Extra-peine pour ces deux aggravations. Réclusion pendant quatre ans

0. Effbactiox extérieure. Lorsque le délinquant a forcé la clôture extérieure d'un bâtiment ou d’une cour y attenante, exactement fermée par des murailles, portes ou palissades.

10. Fausses clefs. Lorsque le vol a été commis avec des fausses clefs ou tout autre instrument imitant les clefs. Toute clef qui n’est pas légitimement en la possession de celui qui en fait usage est assimilée à une fausse clef. Sont néanmoins exceptées les clefs trouvées dans le lieu même et à l'instant du vol.

Extra-peine de ces deux aggravations. !• Carcan. 2" Rccltision pendant quatre ans.

AUéoualion.

RcsTiTLTiort SP03TAKÉB. Lorsque , avant les poursuites juridiques , le délinquant restitue ou «compense en tout ou en partie l'objet volé.

1. e rabais de la peine y dans ce cas , est laissé à la discrétion du juge