II. ESCROQUERIE

Il y a escroquerie (soit acquisition frauduleuse) lorsqu’au moyen d'une fausseté à lui connue, un individu obtient une chose qu'il estime avoir quelque valeur, avec l'intention d’en faire sou profil cl sachant qu'il n'y a aucun droit.

Expositior. I.a fausseté peut avoir lieu par des actes aussi bien que par des paroles.

Le sens du mot chose n'est pas borné à désigner

ce qu'elle eolratne riDfemie légale, dont iet ctFetJ sont déiermioéi daut le code.

> Oq avait admis une autre atiéiiii.ilion , celle du besoin etlréinc , lorsque le délinquant , étant dam un étal de faim ou de souffrance physique, n’avait aucun moyen légitime d'y |>ourToir.

Dans une seconde révision, le comité a cru que cette aUéauaiioo serait suffisamment comprise dans Yallénua- Uon gf-nvnxl€j qui a pour tilrc : Innocence d'tnten- Oon.