PROJET DTNE LOI SUR LE VOL

Mï

des choses malérietles, mais s'élend à des avanU^es de (ouïe espèce.

Se trouve compris daos le titre d'escroquerie le stetlionat * « ainsi que toute tromperie sur le litre des matières précieuses cl sur la nature des marchandises vendues.

Peloe.

Celle du Tol simple.

L’escroquerie est spéciale lorsqu'un individu fait usa(;e de faux poids et de fausses mesures pour tromper sur la qualité ou la quanlilc des marchandises, soit que CCS poids ou mesures aient été faux en eux-mèmcs ou qu'ils le soient devenus par la manière de s'en servir.

Peioc.

1" Celle du vol simple; 9” les poids et les mesures seront brisés avec appareil sur les lieux où ils ont été employés.

Attémialion.

NicLiGEncE PRÉSUMÉE. Dons ce cas, la })eine pourra être réduite à la destruction des instruments imparfaits.