IV. VOL PAR FAUX

Il y a vol par faux lorsqu'un individu cherche à s'emparer de la propriété d’autrui , au moyen d’un écrit obligatoire ou libcraloircqu’il présente comme l'œuvre d'une personne qu'il sait ne l’avoir ni fait ni adopté.

Exposition. Le délit peut se commettre par fabric.ilion ou par altération , par abolition ou par suppression.

I II y a tiellîonat lorsqu'on vend ou qu'on hypolhèque un iromeuhie «Joiit on sait o'élrc pas propriClaire ; lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypolbè«|aes moindres que celles dont ces biens sont chargés. ( Code civil , art. 9059. }

Le délit est le même , soit lorsqu’un individu fait sciemment usage d'imc pièce fausse , soit lorsqu’en lisant un acte à celui qui doit le consentir, le délinquant fait sciemment une altération essentielle, â dessein de lui faire prendre un engagement different de celui qu'il a entendu contracter.

Peioe du délit simple.

Cellule ténébreuse pendant un mois.

Emprisonnement pendant un an, et de plus pour autant de jours qu'il y a de florins dans la valeur de la chose, toutefois sans excéder huit ans.

Aggravation.

Lorsqtie l'écrit au moyen duquel le délit a été commis est une écriture authentique ou un effet de commerce négociable.

Ea:tra-peine. Carcan.

Lorsque le délit a été commis par un officier public dans l’exercice de ses fonctions.

Extra-peine, Marque.