CONSTITUTIO:^ POLITIQUE DE

jours , dans lequel le roi doit donner ou refuser sa sanction « le jour où les corlès doivent terminer leur session arrivait , le roi la donnera ou refusera dans les huit premiers jours de la session des corlès suivantes; et si ce terme passe sans qu’il Tait don« née, il sera par cela même entendu qu'il l'a donnée, et il la donnera par le Tait. Mais si le roi refusait de sanclioimtT, les cortès puurront s'occuper de nou* venu du m^inc sujet.

1!S1. Encore qu'il se passe une ou plusieurs années aiirî's que le roi aura donné ou refusé sa sanction il un projet de lui , sans que le même projet soit proposé ; s'il vient à être reproduit dans le temps de la même députation qui l'avait adopté pour la première fois, ou dans laie des deux députalions qui la suivront Imniédialcment , il sera ton* jours censé être le nièrue projet relativement aux elfrls de la sanction, dont (Kirlent les (rois articles prccci-lcnts ; mais s’il n'esi reprovluit pendant la duree des trois dcputalions nimlionnées, diU-il même être ensuite reproduit dans les mêmes bornes , il sei'a regardé, quaut aux effets mentionnés, comme un nouveau projet.

1Ü2. St la sccimde on la trobicme fois que le projet est |u*oposé dans ic terme <|ue fixe l’article précèdent, U a Hé rejelc par 1rs cortès, il sera regardé comme un nouveau projet, en quelque temps qu’il se reprodiiiiH; parla suite.

lt>3. J.f« lois sont abrogées avec les mêmes formalités et par les mêmes voies qu’elles soDlélabiies,