CHAPITRE XL

DBS COBTkS EXTRAORDlXAiaES.

1 G1 . Les corlès extraordinaires seront composées des mêmes députés qui composent les corlès ordinaires durant les deux ans de leur députation.

102. l.a députation permanente «les corlès les coiivo<|ucra dans les trois cas suivants, en imliqiiant le jour de leur réunion :

t» Loi‘sque k trône est vacant.

CONSTITUTION POLITIQUE DE LA MONARCHIE ESPAGNOLE

2* Lorsque le roi csl hors «l'élat de gouverner de quelque manière que ce soit, ou qu’il demande h aUiiqucr la couronne en faveur de son successeur, la députation permanente est autorisée, dans le premier cas, à prendre tous les moyens qu'elle juge convenabirs pour s'assurer de l’incapacité du rot.

3” Lorsqu’à raison des circonstances difficiles et pour des affaires graves , le roi trouve convenable que les Cortès s'assemblent, il en fera part, en conséquence, à la députation permanente des cortès.

103. Les cortès extraordinaires ne s'occuperont que du seul objet jmur lequel elles sont convoquées.

16i. 1<C8 séances des cortès extraordinaires commenceront et se termineront avec les mêmes formalités que les cortès ordinaires.

163. La tenue des cortès extraordinaires n’empèchera pas l’élection de nouveaux députés au temps prescrit.

166. Si les cortès extraordinaires n’avaient pas terminé la session au jour indiqué pour la réunion des cortès ordinaires, les premières cesseront leurs fonctions , et les cortès ordinaires continueront l’affaire pour laquelle 1rs premières auront été convoquées.

167. La députation permanente des cortès continuera les fonétions qui lui sont indiquées par les articles 1 1 1 et 1 12, dans le cas compris dans l'article précédent.