CHAPITRE PREMIER

DES TRIBURACX .

S4i. Le pouvoir cVapiiIiquer les lois dans les causes civiles et criminelles appartient exclusivement aux triiiunaux.

343. I/es cortès ni le roi ne pourront , en aucun cas, exercer les Fonctions judiciaires, évo<{uer une cause pendante, ni remettre en cause un procès jugé.

244. Les lois prescriront Tordre et la forme des procédures, qui seront uniformes dans tous les tribunaux , et dont les cortês ni le roi ne pourront dispenser.

343. Les tribunaux ne jKiurroot exercer d'autres fonctions que celle de Jii^er et de dis(>oser les choses pour que le jugement soit exécuté.

346. Ils ne pourront suspendre Texcculion des lois , ni faire aucun règirment pour Tadminislralion tic ta justice.

847. Nul Espagnol ne pourra être jugé dans les causes civiles et criminelles par aucune commission ; mais seulement par le tribunal compétent assigné antérieurement par la loi.

348. Il n'y aura dans les alTnires ordinaires, civiles et criminellrs, qu'une seule juridiction pour toutes les' classes de personnes.

340. 1^8 ecclésiastiques continueront à jouir de la juridiction de leur état , d'après les termes prescrits par les lois , et d'après ceux qu’ellt^s prescriront par la suite.

330. Les militaires jouiront aussi d'une juridiction particulière, d'après les termes portes par l’ordonnance ou ceux qu'elle portera par la suite.

331 . Tour être nommé magistrat ou juge , il faut être né sur le territoire espagnol et avoir vingt-cinq ans révolus. Les autres qualités nécessaires pour remplir Tune ou Taulre <ie ces conditions seront déterminées par la loi.

233. Les magistrats et les juges ne pouront être destitués de leurs charges , soit temporaires, soit à vie, sinon pour une cause légalement prouvée et jugée ; ils ne pourront être suspendus que par une accusation légalement intentée.

333. S'il est ftortc tics plaintes au roi contre un magistral, et si, après avoir formé une encjuète ( ejrpedienle)^ ces plaintes paraissent Fondées, le roi , ayant entendu son conseil d’Étal, potirra sus-

pendre ce magistrat, en Iransmetlanl immédiatement Tenquétc au tribunal suprême de justice, afin que celui-ci juge conformément aux lois.

334. Les juges sont responsables personnellement de toutes les fautes qu'ils commettront dans Tobser.vance des lois qui déterminent la procédure, dans le civil et dans le criminel.

233. Le subornement, la corruption et la prévarication des magistrats et des juges produisent une action populaire contre les individus qui s’en rendent coupables.

336. Les cortès assigneront aux magistrats et aux juges lettrés ( de tétras ) un traitement convenable.

237. La justice sera administrée au nom du roi , et les arrêts et les ordres des tribunaux supérieurs seront enregistrés en son nom.

338. Le code civil et criminel, ainsi que le cotle de commerce, seront les mêmes pour toute la monarchie, sauf les modifications qui pourront y ètreapporlécs parles cortès, selon les circonstances.

239. Il y aura , dans la capitale du royaume, un tribunal suprême de justice.

360. lies cortès fixeront le nombre de magistrats et de chambres dont il doit être composé.