Il appartient à ce tribunal suprême
1* De régler les attributions respectives des audiences sur tout le territoire espagnol, celles des audiences et des tribunaux spéciaux , qui existent dans la Péninsule et les Iles adjacentes. La compétence respective des audiences et des tribunaux d’oulre-mer sera déterminée |>ar les lois.
3** De juger les ministres, lorsque les cortès décréteront qu’il y a lieu de les mettre en jugement.
3* De connaître des causes de «leslitulion et de suspension des conseillers d'Élat et des juges des cours (audiencias).
4? De connaître des causes criminelles des ministres , des conseillers d'Étul et des juges des cours. L'instruction de ces procès appartenant au chef politique supérieur, elle doit être remise par lui au tribunal suprême.
De connaître de toutes les causes criminelles qui seront inlenlées contre les individus de ce tribunal suprême. S'il arrive un cas où il soit nécessaire d'agir en vertu de la responsabilité de ce tribunal, les cortès, après avoir rempli la formalité exigée par l'article 328, nommeront à cet effet un tribunal composé de neuf juges, qui seront élus par le sort sur une liste en nombre double.
6° De connaître la résilience de tout employé public soumis à sa juridiction d'après les lois.
De connaître de toutes les affaires contentieuses qui concernent le patronage du roi.
8*' De connaître des appc!s aux infractions com-
CONSTITUTION POLITIQUE DE LA MONARCHIE ESPAGNOLE
mises par Us iriliunaiii ecclésiasliques supérieurs résidant dans la capitale.
9^ De connaître des appels en nullité qui ont lieu contre les sentences portées en dernière instance, afin de recommencer le procès, et de rendre cfFeclire la responsabilité dont il est question dans lcSS4*arti* de. Ces appels se feront aux audiences dans les pays d*outre-mcr, et d'après la forme qui sera prescrite en son lieu.
10° D'écouter l'expose de cas douteux qui lui seront présentés par les autres tribunaux sur l'obscurité de quelques lois, de consulter à ce sujet le roi, et de lui exposer les motifs qui peuvent provoquer une explication de la part des curlès.
11° D'examiner les listes des causes civiles et criminelles qui doivent être présentées par les tribunaux, afltr d'accélérer le cours de la justice; cl d'en remettre, dans ce môme but, une copie au gouvernement et de la rendre publique par la voie de l'impression.
SGii. Les causes civiles et criminelles seront jugées en dernier ressort dans la jiii-ûlictionde chaque tribunal.
S65. Il appartiendra aux tribunaux supérieurs {audiencias) de connaître de toutes les causes civiles de la compétence des tribunaux inférieurs, dépendant de leur ressort en seconde et troisième instance ; il en sera de môme pour les causes criminelles, comme le prescriront les luis. Ils prendront aussi connaissance des causes de destitution et desus|)enlion qui concernent lesjugcs inférieurs de leur juridiction, de la manière que les lois le voudront, et ils en rendront compte au roi.
264. Les magistrats <|ui auront jugé en seconde instance, ne pourront pas siéger en troisième instance.
269. Il appartiendra également aux tribunaux supérieurs de connaître de la comjiélence entre les juges subaltcrocs de leur juridiction.
266. Il leur appartiendra de connaître des appels contre les infractions qui pourront être commises par tes (ribiinaiix cl autorités ecclésiastiques de leur juridiction.
267. Il leur appartiendra aussi de recevoir de la part des juges subalternes de leur jurûliction , des avis exacts sur les causes intentées pour délits, et des listes des causes civiles et criminelles, pendantes à ces tribunaux, avec l'élal où elles se trouvent, afin que justice soit rendue promptement.
268. K appartiendra aux tribunaux supérieurs d’oulre-rocr de connaître des appels en matière de nullité; ces appels devant être intentés aux tribunaux composes d'un assez grand nombre de membres pour former trois chambres, devant lesquelles la môme cause n'ait été plaidée en aucune instance.
Lorsque ces tribunaux n'auront pas un nombre dé membres suffisant, les appels auront lieu réciproquement d'une audience à l'autre, dans le district du môme gouvernement supérieur. Mais dans le cas où il ne se trouvera qu'un seul tribunal supérieur dans le môme district , on aura recours à ceux des districts voisins.
269. Lorsqu'un de ces tribunaux supérieurs aura déclaré qu’il y a lieu à prononcer la nullité, il en rendra compte au tribunal suprême de justice, en donnant les motifs de son jugement, afin que la responsabilité , dont il s’agit dans l’article 254 , puisse avoir Heu.
270. Ces tribunaux su}>érieurs remettront chaque année au tribunal suprême de justice, des listes exactes des causes civiles, et tous les six mois celles des causes criminelles, soit qu'elles aientété jugées ou qu’elles soient pendantes, avec l'ex^iosé de l’état où elles se trouvent. Us remettront |»areiUement celles qu'ils auront reçues des juges inférieurs.
271. On fixera, par des lois et des règlements particuliers, le nombre des magistrats qui devront composer ces tribunaux , lesquels magistrats ne pourront être moins de sept; l’orgaDisalion de ces tribunaux, ainsi que le lieu de leur résidence, seront |Kireillemenl déterminés.
27 â. Lorsqu'il s’agira de régler la division du territoire espagnol, conformement a l’article 11, on aura égard au nombre de tribunaux su|>érieurs à établir, et ou fixera le territoire de leurjuridicUon.
273. On établira des districts d'une étendue proportionnellement égale, et il y aura dans chaque chef-lieu un juge lettré {juez de letras) , avec un tribunal analogue à ses fonctions.
274. Les allribulions.de ces juges se borneront à la parlie contentieuse, et les lois régleront celles qui appartiendront aux cbefs-lleiix et aux communes de CCS districts, ainsi que les affaires civiles dont ils pourront connaître sans appel.
275. On établira, dans toutes les comoHines, <le$ juges [atcades) dont les attributions, soit en matière contentieuse, soit en matière administrative, seront réglées par les lois.
276. Tous les juges des tribunaux inférieurs devront rendre compte, le troisième jour au plus lard, au tribunal respectif, des délits commis daus leur territoire; ils continueront ensuite de rendre compte de l'étal de ces procédures, aux époques qui seront fixées par ces tribunaux supérieurs.
277. Ils enverront pareillement, tous les six mois, à ces tribunaux, les listes générales des causescivilt s, et tous les trois mois celles des causes criminelles de leur ressort, avec l'expostliori de l'élal où elles se trouvent^
