‹ Œuvres de Jérémie Bentham, jurisconsulte anglais De l'organisation judiciaire et de la codificationChapitre 190 sur 329 · I^s lois fixeront, s'il est nécessaire, l'éla · texte numérisé non relu

I^s lois fixeront, s'il est nécessaire, l'éla

Qiqiti.:-

CONSTITÜTIOvN POLITIQUE DE LA MONARCHIE ESPAGNOLE.

blis«emeDt des tribunaux spéciaux pour certaines affaires.

S79. Les magistrats et juges, en prenant possession de leur charge, jureront de maintenir la eonstiliilion, d'étre 6dèl«s au rot , d’observer les lois , et de rendre impartialement la justice.

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