DE L* ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN MATIÈRE CRIMLNELLB

986. Les lois régleront radminislralion de la justice en matière criminelle , de manière que la

procédure soit faite avec célérité et sans vice, afin que les délits subissent un prompt châtiment.

987. Aucun Espagnol ne pourra être arrêté sans que préalablement il soit dressé une information touchant le fait d’après lequel il mérite d'être puni par une peine corporelle, et qu’en même temps le juge ne donne un ordre par écrit, qui sera notifié à Taccusé dès l’instant de sa détention.

988. Toute personne est tenue d’obéir à cet ordre; une résistance quelconque sera considérée comme délit grave.

989. Lorsqu'il y aura lien è craindre la résistanec ou la fuite, on pourra employer la force pour s’assurer d’une personne.

990. Le détenu sera présenté au juge avant d’être conduit en prison, afin qu’il en reçoive une déclaration, à moins qu’il ne survienne quelque empêchement; et, dans ce cas, on le conduira en prison en qualité de détenu, cl le juge recevra sa déclaration dans le terme de vingt-quatre heures.

991. ]>8 déclaration de la personne arrêtée se fera sans prêter serment, cl on ne doit jamais en demander sur des faits {>ersonneIsen matières criminelles.

999. Tout délinquant peut êlrearrèté en flagrant délit, et chacun a le droit de faire cette arrestation eide le conduire devant le juge. Après sa présentation ou sa détention, on procédera en tout ainsi qu’il est établi dans les deux articles précédents.

993. Dans le cas où il sera déterminé que la personne arrêtée doit être mise en prison, ou qu’elle y demeure en qualité de détenu, on dressera un acte motivé dont copie sera envoyée au concierge de la prison, pour qu’il l'ccroue, et celui-ci, dans le cas où cette formalité ne serait pas remplie, n’admettra personne en qualité de prisonnier, sous peine de la responsabilité U plus sévère.

294. [..a saisie des biens ne pourra avoir lieu que dans les seuls délits qui entraînent avec eux une responsabilité pécuniaire, et la quotité sera enpro|K>rlion de cette responsabilité.

993. On ne conduira pas en prison la personne qui donnera une caution , dans les cas où la loi ne défend pas expressément qu’elle soit reçue.

996. En quelque étal que soit le procès , s'il est démontré que le détenu ne puisse être puni d’une peine afflictive, il sera sur-lc-champ mis en liberté s’il fournit caution.

997. On disposera les prisons de manière que les détenus soient en sûreté, sans être d’une manière incommode. Le concierge surveillera bien , en les mettant dans des lieux séparés, ceux qui doivent être tenus au st'cret ; mais il ne les enfermera jamais dans des cachots malsains.

998. 1.a loi déterminera le nombre des visites que l'on doit faire daus les prisons, et mil détenu, sous

CONSTITUTION POLITIQUE DE LA MONARCHIE ESPAGNOLE

aucun jircloxlet ne pourra te dispenser de se présenter à la visite.

S90. Le juge et le concierge qui manqueront aux dispositions précédentes, seront punis comme coupables de détentions arbitraires, délit qui sera spécifié dans le code criminel.

300. On signifiera à l’accusé, dans l’espace de vingt-quatre heures, les motifs de ta détention, et le nom de son accusateur, s’il en a.

SOI. Avant de prendre la déclaration dc-raccusé, on lui lira, d'une voix intelligible, les documents et déclarations des témoins , ainsi que leurs noms; et s’il ne connaissait pas ces témoins, on lui donnera sur leur compte tous les renseignements qu'il pourra désirer

302. Les procédures, à dater de ce moment, seront publiques, et dans la forme qui sera déterminée par les lois.