On n’emploiera jamais ni la violence ni la torture

50^4. 1.a confiscation des biens n'aura jamais lieu.

303. Aucune peine, infligée pour quelque délit que ce soit, ne pourra, sous aucun rapport, déshonorer la famille du condamné , et celui-là seul qui la mérite en éjtrouvcra les effets.

306. On ne pourra violer le domicile d'aucun Espagnol, si ce n’est dans les cas déterminés par la loi, et seulement pour le bon ordre et la sûreté de l’Étal.

307. Si les corlès pensent qu'il j ail lieu par la suite à établir les jugements par jury , elles le feront dans la forme qui sera convenable.

308. Si, dans des circonstances extraordinaires, la sûreté de l'Étal exigeait de suspendre, dans toute la monarchie, ou seulemcat d.vns une partie, quelques-unes des formes prescrites dans ce chapitre sur l’arrestation des délinquants, les cortès pourront décréter celle suspension pour un temps déterminé.