FACILITER LA CON'M AISSANCE DU CORPS DU DÉLIT

Art. 9. Paire altcsler >or le frnniiipice des tUrei )e nom des téraoini.

Cest lin point d'exit^er qiril y ait des témoins à la passation d'un acte ; un autre point d’exiger <|uc leur présence soit notifiée, attestée, enregistrée à la tète de l’acte. Un troisième progrès c’est d’y ajouter desclrconslances par lesquelles les témoins , si on a besoin d'eux, puissent se retrouver aisément.

Dans l’attestalion des actes , il pourrait être utile d’observer les précautions suivantes :

1» PntFérer un plus grand nombre de témoins à un plus petit; c’est diminuer le danger de 1a prévarication, et se donner une chance de les retrouver au besoin. Préférer ties personnes mariées aux célibataires, des maîtres de famille à des domesli’ ques, des personnes qui ont un caractère public à des individus moins distingués, des hommes dans la Jeunesse ou la fieiir de l’âge à des vieillards et à des infirmes, des personnes qui vous connaissent à des inconnus. 5® Diiand l’acte est composé de plusieurs feuilles ou de plusieurs pièces, ehaipie fciiiile, chaque pièce , iloil être soussignée par les témoins : y n-t-il des corrections . des elfaçiires, il faut en faire une liste à part qui soit attestée; les lignes doivent être comptées et leur nombre indiqué à chaque page. 4* (lue chaque témoin ajoute à son nom et à ses prénoms, si ou le demande, sa qualité, sa demeure, son âge , son étal <lc mariage ou de célibat. 9** (^)uc le temps et la place de la passation de l'acte soient mimilieiisemeiU s)>éciflés : le temps, non-seulerneiii par le jour, le mois et rannée , mais encore par riieiire ; la place par le district, la paroisse, même par la maison et par le nom de celui qui I'occuim: pour le présent. Cette circonstance est un cxcelleiil préservatif contre les actes de faux. Un homme aura peur de s’aventurer dans une telle entreprise, lorsApi’ü faut connaître tant de details avant de fabriquer une date à un acte suppose; et s'il l’ose tenter, il sera pins facilement découvert. 6“ Les nombres doivent être écrits en toutes lettres ; surtout les dates et les sommes , excepté dans les matières de comptabilité, où il suffit d’écrire en toutes lettres le total : excepté encore quand la même date ou la même somme revient .souvent dans le même acte. La raison de cetle précaution, c’est que les chilfres, s'ils ne sont écrits très soigneusement, sont sujets à être pris les uns pour les autres, que d’ailleurs il est facile de les altérer, et que la moindre altération a des effets considérables. Une somme de cent est aisément conv erlibleen une somme demille. 7" Les formalités à observer dans la passation d’un acte devraient être imprimées sur la marge d'une des feuilles de papier ou de parchemin qui servent à les écrire.

Ces formalités seront-elles laissées à la discrétion des individus comme un moyen de sdrelé requis par la pruilence, ou seront elles rendues obligatoires? Les unes seront obligatoires , les autres ne le seront pas : j>our celles mêmes qui seront obligatoires, il faut laisser une latitude aux juges, afin de di.stingiier les cas où il n'a pas été possible de les remplir. Il se }kui i(u'oii ait à passer un acte dans un lieu où l'un n'ait pas le papier prescrit, où l'on ne trouve pas un nombre suffisant de témoins , etc. ; l’acte pourrait être déclaré valide provisoiremenl, et jusqu’à ce qu’on ail pu remplir les formalités reipiises.

On devrait laisser plus de latitude dans les testament» que dans les actes passés entre-vifs. I.a mort n’alteiiii ni un avocat ni des lémoins. et l’homme est sujet à tlifférer jusqu’à une époque où il n’a plus ni le loisir ni la faculté de corriger et de revoir. — D'un autre cAlé , ces sortes d'actes sont ceux qui exigeraient le plus de précautions, parce qu’ils sont plus sujets ù l’imposture. Dans le cas d'un acte enlrc-vifs , la partie à laquelle on veut attribuer un engagement qu’elle n’a pas pris peut se trouver en vie, et le conlreilire: dans le cas d’un testament , celte chance n’existe plus.

Il faudrait bien des détails pour exposer les clauses à établir et les exceptions à faire: j’observe seulement qu’à moins de laisser une grande lalituilc, je ne puis trouver aucune formalité, même la plus simple, dont l’omission dût rendre un acte absoliimeiil invalide.

Ouand ces instructions seraient publiées par le gouvernement, même sans être rendues nécessaires, tout le monde serait porté à les observer, parce que chacun cherche, dans un acte passé de bonne foi, à se donner toutes les sûretés possibles. I/omission de ces formalités deviendrait alors un soupçon vébtment de fraude, à moins qii’nn ne pût voir clairement qu’il faut ratlribuer ou à I jgnorance des partbs, ou aux circonstances qui rendaient leur oliservalion impraticable.

Art. S. lositiuer (tel regiitres pour la conservation îles litres.

Pourquoi les actes dcvraicnl-ils être enregistrés ? Quel» actes devraient l’être? Les registres devraientils être secrets ou publics? L'enregistrement devrail il être optionnel ou son omission soumise à quelque peine?

Les registres poiirratcnl être utiles, 1® contre les actes de faux par fabrication; 2“ contre les actes de faux par falsification; 3* contre les accidents, la perle ou la destruction des originaux; 4® contre la doulde aliénation du même fonds à differents acquéreurs.

FACILITER LA CONNAISSAiNCE DU CORPS DU DÉLIT.

Pour le premier et le dernier de ces objets* un simple mémoire [)ourrait suffire. Pour le second objet il faudrait une copie exacte. Pour le troisième, un extrait serait suffisant ; mais la copie entière Taudrail encore mieux.

Contre les actes de faux par fabrication, l’enre* gisirement ne serait utile i]u'aiitant qu'il serait obligatoire : nullité dans le cas d'omission, arec une latitude pour les cas acoiilentels. i/avantage qui en résulte, c'est qii’après le temps expiré pour l'enregistrement, la fabrication d'un acte qui, suivant sa date apparente, aurait dA être enregistré, tombe d’elle-niéme. C'est resserrer dans un court espace le temps où on [loiirrait commettre, avec possibilité du succès, une fraude de celte nature; et dans une éf>oque si voisine de celte de l’acte supposé , les preuves de (a fraude ne pourraient guère mampier.

Il faulaussique l'eDregislrement soit obligatoire, sous peine de nullité, si on le destine à prévenir les doubles aliénations; telles que celles qui ont lieu par les hypothèques, ou par contrats de mariage. Sans la clause obligatoire, renregislrement n’aurait guère lieu, parce que les deux parties n'y ont point d’intérêt. Celui qui aliène a même un intérêt contraire: honnête homme, il peut avoir de la répuguancc à Faire connaître qu’il a vendu ou grevé sa )>ropriété ; frifion , il doit désirer de pouvoir en tirer deux fois la valeur.

Les testaments sont les actes les plus sujets à être fabriqués. Cont^'c celte fraude, la plus sûre protection est d’en exiger renregislrement, sous peine de niillilé , durant la vie du testateur. On objecte que c'est le laisser à la merci de cetix qui l'eiitoureiU dans ses derniers moments, puisqu'il ne pourrait plus les récompenser ou les punir ; mais on obvierait à cet inconvénient en lui laissant le droit de disposer d’un dixième de sa propriété par un codicille.

Quels sont les actes qui doivent être soumis à renregislrement ?

Tous ceux où il y a une tierce personne intéressée, et dont l'importance est assez grande pour justifier celle précaution.

Quels sont les actes dont l'enregistrement sera secret on public ?

Les actes entre-vif^ où il y a des pei^onncs tierces intéressées , des hypothèques , des contrats de mariage, doivent être publics. Les testaments doivent être inviolablement secrets durant la vie du testateur. Les actes tels que des promesses , des apprentissages, des contrats de mariage, qui ne lient point les terres, peuvent être tenus secrets sous la réserve de les communiquer aux personnes qui peuvent présenter un titre spécial pour les examiner.

L’office serait donc divisé en départements secrets ou publics, libres ou obligatoires. Les enregistrements libres seraient fré<{U(‘nts, si le prix était modéré, ('/est un objet de prudence que de garder des copies, crainte d'accident; mais où ces copies seraient-elles mieux placées que dans un dépôt de cette nature?

nécessité d'enregistrer les actes par lesquels on charge d'hypothèques les propriétés territoriales serait une espèce de frein à la prodigalité. Un homme ne pourrait pas, sans quelque degré de honte, emprunter sur ses biens , uniquement pour les dépenser en plaisirs.— Celle considération, qui milite en faveur de celle mesure, a été regardée comme une objection contre elle, et a prévenu son étaMissement.

I,a jurisprudence de plusieurs pays a .idopté.pliis ou moins de ce moilc d’enregistrement. Celle de France semblait avoir pris un assez juste milieu.

Kn Angleterre, la loi varie. Dans le Middlescx et dans le comté d’York, il y a des offices il’enregistrement , établis sous le règne d'Anne , qui ont en principalement pour objet de prévenir les doubles aliénations ; et les bons etfels en ont été tels, que la valeur des terres est plus haute dans ces deux comtés qu’ailleiirs. — Comment se fait-il qu'après tant d'années «rime ex|)érience si décisive, la loi ii'ait pas encore été rendue générale?

L'Irlande jouit de ce bénéfice, mais l’enregistrement est laissé au libre choix des individus. — On l'a établi en Écosse. Les testaments doivent y être enregistrés avant la mort. Dans le comté de Middlesex, l'enregistrement n'est oblig.iloire qu’après la mort du testateur.

Art. a. Manière de prévenir les actes de faux.

Il y a un expédient qui pourrait tenir lieu, en quelque façon . de l’enregislremenl. Une sorte de papier particulier ou de parchemin étant requis pour rtvcle en ([uestion , il doit être défendu ô ceux i|>ii le vendent en détail dVn fournir sans y endosser le Jour et l'année de la vente, le nom du vendeur et celui de l'acheteur. La disirihulion de ce papier serait limitée à un certain nombre de personnes dont on aurait la liste. I.eiirs livres seraient de vrais registres, et, après leur mort, seraient déposés dans un office. Cette précaution empêcherait la fabrication d’actes de toute espèce, prétendant être d’une date éloignée.

Ce serait un frein de plus si le papier devait être de la même date que l'acte lui-même. La date du {lapier peut être marquée dans son tissu, de la même manière que le nom du fabricant. Dans ce cas, on ne pourrait faire aucun acte de ^ux sans le concours du fabricant lui-même.