PRÉCAUTIONS GÉNÉRALES CONTRE LES ABUS D’AUTORITÉ

tt. Diriger l'exercice du pouvoir par dei règlea et dei formalitéi.

Il y a un autre chef de police , par rapport aux offices suliordonnés , non moins applicatde aux monarchies absolues qu’aux gouvernements mixtes. Si le souverain se croit intéressé à rester indépendant des lois, il ne l’est pas à communiquer la même indc|>i*ndance à tous ses agents.

Les lois qui limitent des officiers subordonnés dans l’exercice de leur pouvoir, peuvent se distinguer en deux classes : dans la première sont celles qui limitent les causes pour lesquelles il est permis d’exercer tel ou tel |)Ouvoir; dans la seconde sont celles qui déterminent les formalités avec lesquelles il faut l’exercer. Ces causes cl ces formalites vent être toutes spécifiquement énumérées dans la teneur de la loi ; cela fait, les sujets doivent être avertis que ce sont là les causes cl les seules causes pour les<pielîes ou puisse légalement porter atteinte à leur sûreté, à leur liberté, a leur propriété, à leur honneur. — Ainsi la première loi par laquelle un grand code doit s’ouvrir, doit être une loi générale de liberté, une loi qui restreigne les pouvoirs délégués cl limite leur exercice à telles ou telles occasions parlicuüèrcs. pour telles ou telles causes sfX’ciHques.

Telle était rinlenlion de la grande charte ^ et tel aurait été son effet , sans cette malheureuse expression indéterminée . tçx terrWy etc. ; loi imaginaire , qui ramena toute rincerlitiide, parce que les hommes , se référant sans cesse à la coutume lies anciens temps, cherchèrent vies exemples et des autorités parmi les alms mêmes que l’on avait eu intention de prévenir.

13. établir le droit d'associaiion, c'esl-inüre, (J'axiemblérs

de citoycDi pour exprimer leur* sentimenU et leur* vœux

iur le* meittres publique* du goiivcinetnenl.

Parmi les ilroils qn’unc nation devrait se réserver quand elle institue un gouverueuient , cchji-ci est le principal , comme étant la base de tous les autres. Cependant, il est presque inuliie d’en faire ici une mention expresse: les peuples qui le possèdent n’ont guère tiesoin qu'on leur recommande de le garder; et ceux qui ne l’ont pas ont peu «l’espérance de l'ob* tenir, car qu'est-ce qui pourrait induire les clieFs à le leur donner?

Au premier coup d’ocil cedroit d’association sent- Iderail incompatible avec le gouvernement ; — et j avoue que vléclarer ce droit comme un moyen de réprimer le gouvernement, serait absurde et contradictoire; mais le cas est bien différctil. Si le plus petit acte de violence est commis par un ou

plusieurs membres de l'association , punissez-le comme s’il eiU été commis par tout autre individu.

Si vous sentez que les forces vous manquent pour le punir, c'est une preuve que l’associaltou a fait des progrès qu'elle n’aurait pu faire sans une juste cause, en sorte que ce nVsl point un mal, ou que c’est un mal nécessaire. Je suppose <)ue vous avez une force publique , une autorité organisée dans toutes ses parties : si donc les associations sont devenues assez fortes pour vous intimider, au milieu de tous vos moyens réguliers de pouvoir, s'il ne s'est pa.s formé des associations de votre côté, vous qui avez tant de moyens à votre disposition pour oliteiiir la supériorité à cet égard , n'esl-ce pas un signe infaillible que le jugement calme et réfléchi de la nation est contre son gouvernement? Cela posé, quelle raison potirrail-on donner pour le continuer dans le même étal , pour ne pas satisfaire le vœu public ? Je n’en saurais trouver aucune. Sans doute une nation, étant composée d’hommes, n’a pas le jirivilége de rinfaillibilité , une nation peut se tromper sur ses vrais intérêts comme ses chefs; rien de plus certain ; mais si l’on voit la grande majorité d'une nation d’un côté, et son gouvernement de l'autre, peut-on ne pas présumer, eu première instance, que le mécontentement général est fomlé sur de justes griefs?

Loin d’être une cause d'insurrection, j’envisage les associations comme un des plus puissants moyens de prévenir ce mal. Les insurrections sont les convulsions de la faiblesse qui trouve des forces dans un dési'spoir mumenlané. Ce sont les efforts d’hommes à qui l'on ne |>ermet pas d'exprimer leur sentiment, ou dont les projets ne pourraient point réussir s’ils étaient connus. Des complots qui sont opposés au sentiment général du peuple , ne |>euvent réussir que par surprise et par violence. Ceux qui les trament ne peuvent donc en espérer Je succès que par des moyens de force. Mats ceux.qui peuvent croire ' que le peuple est de leur côté , ceux qui peuvent se flatter de triompher par l’opinion générale, pourquoi useraient-ils de violence? Pourquoi s'expnsei aieiit-ilsà un danger manifeste sans utilité? — Je suis donc persuatlé que des hommes qui sont en pleine liherlé de s’associer, et qui le Font sou.s la * protection des lois, n'auront jamais recours a l'insurrection, excepté dans ces cas rares et mallieureiix où la rélielMon est devenue nécessaire : soit qu'on permctle les associations, soit qii'ou les vléfende, les rébellions ne se déclareront jamais plus tôt.

Les associations qui se Hrent ouvertement en Irlande en 1780, ne produisirent aucun mal. et servirent mêmes maintenir la Iramiudliléella sûreté dans le pays, quoique ce pays , à demi sauvage , fût

MESlUtS COMKi: LES MAUVAIS El TETS D’UN DÉLIT DÉJÀ COMMIS.

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déchiré par (oiitcs 1rs causes possibles de guerre civile.

Je crois même que les associalions pourraient être permises , et devenir un des principaux moyens do gouvernement dans les monarchies les plus absolues. Ces sortes d’étals sont plus tourmentés que les autres par des révoltes et des soulèvements. Tout se fait par «les mouvements soudains. Les associa^ lions préviendraient ces dé.sordres. Si les sujets de l’empire romain avaient été dans rhalùtudc de s'associer, J’empire et la ne des empereurs ii'.iuraieiil pas été sans cesse vemlus à l'encan par les gardes prétoriennes.

Au reste, je sais bien qu'on ne peut pas permettre des assemblées aux esclaves : on leur a trop fait d’injustice pour n’avoir pas tonlà craindre, ou de leur ignorance, ou de leur ressentiment. Ce n’e.sl pas dans les Iles de l'Amérique , ce n'e.sl pas an Mexique qu'on peut armer le peuple et lui ptTmeUrc des associations ; mais il y a des États en Europe où l'un pourrait s’elever à celle politii|ue forte et généreuse.

Je sens bien encore ipi’il y a un degré d’ignorance «lui rendrait les associations daiigenmses : cela lu'oiive que l’ignorance est un grand mal, et non que les associalions ne soient un grand bien. D'ailleurs, celle mesure elle même peut servir d'anlidüle contre ses mauvais effets : à proportion qu’une association gagne en étendue , étant formée en sécurité, toiil<s scs bases sont discutées, le public s'éc laire , le gouvernement dispose de tons les moyens de répandre les faits et de dissi|>er les erreurs. La liberté et rinstrnction se dunneiil ta main. I.a liberté facilite le progresses lumières, et le progrès des lumières réprime les écarts de la liberté.

Je ne saurais voir comment rétablissement de ce droit donnerait de l'inquiétude an goincnienient. Il n'y en a point qui ne craigne le peuple, <pii ue croie néci'ssairc de consulter ses volontés , et de s’accomnioilcr à ses upimons : les plus des|>oli«|ues, ce semble . sont les plus timides. Quel sultan est aussi trampiille, aussi sûr dans l'exercice de sa puissance, qu’un roi d’Angleterre? Les Janissaires cl la populace font trembler Je sérail, {K'ndant «pic le sérail fait trembler la populace et les janissaires. A l.omlres, la voix du peuple se fait entendre dans des assemblées légitimes; à Lonslantinople, elle éclate par des outrages. A I.ondres, le peuple s’exprime par des pclilions,elàConslaniino|»ie, par des incendies.

Un oLÿccteru peut-être la Pologne , on les associations ont produit tant de maux : on se trompe, les associations naissaient de l’anarebie et ne la produisaKml pas. D'ailleurs, en parlant de ce moyen comme d’un frein pour les gouvernements, je sup- ]io$His un gouuu'ucment établi : Je parlais d’un remède et non d'un aliment jotirnalier.

J’observe encore que, dans les États mêmes ou ce droit existe, il peut $c trouver des circonstances dans Icsipiclles il sera lion , non de le suspendre entièrement, mais d'en régler l’exercice. 11 ne faut point de règle absolue et inflexible à cet egard ; nous avons vu le parleineiil britannique, dans le coiin^ de la dernière guerre, restreiinlre le droit de s'assembler, ne permettre des minions pour un olqcl poIitM|ue qu'âprès avoir énoncé publiquement cet objet, et sons raulorisalion du magislral <|ui avait le pouvoir de les dissoudre: et ces reslriclioas avaient lieu à l’é|toque même où les citoyens étaient appelés â former des corps militaires pour la défense de l'État, et où le guuveniement annonçait la plus noble cotiHance dans l'esprit général de la nation.

Lorsque ces gènes ont cessé, tout est resté dans le même état, on eût dit que la loi restrictive sulisistail encore. C'est (pi'un peuple assure de ses droits en Jouit avec mesure et Iraiiquiilité. Is'ii en abuse, c’est qu'il en doute. Sa précipitation est l'elFet de sa crainte.

CIIAPITUE XXïI.

MCStRES A ritEN[»RE CONTRE LES MAUVAIS El'EKTS b'tN

OtI.IT DÉJÀ COMMIS. — CONCLLSlON Ut t'oUVRiCE.

Le résultat général des princi|»esque nous venons de poser en matière de législation penale, présente une heureuse perspective , et des esj>éraiices bieu fondées de réduire les crimes cl d'adoucir les peines. Ce sujet n’offre d'abord à l'esprit «|ue des idées soml>res, des images de souffrance et de lerrêiir ; mais en s’occupant de cette classe de maux , les senliinenls douloureux fout bientôt place à des sentiments consolants et doux , lorst|u’oii découvre que le cœur humain ne renferme point de perversité originelle et incurable, «)ûe la multiplicité des délits n'esl diiequ’à «les erreurs de législation faciles à réformer, et «pie le mal même <pii en résulte est susceptible d'èlre réparé de plusieurs maiiières.

Voici le grand problème de la législation pénale. — 1" Ué«luire autant qu'il se peut tout le nul des délits à celui dont une compensation péenniaire opère la guérison. — 2" Rejeter les frais «le cHle guérison sur les auteurs du nul , ou , à leur défaut , sur le public. Ce «|u’on peut faire à cet égard va beaucoup plus loin (ju'on ne rimagincralt au premier as|>ecl.

Je fais usage du moi ffuenson f en considérant rimlividii lésé ou la communauté même sous le caractère d'un malade «|ui a souffert d’nn délit. La

Coogle

MliSljlUCS CONTHE LES MALVAIS EFFETS D’L'N DÉLIT DÉJÀ COMMIS.

comparaison est juste « et elle indique les procédés les plus convenables , sans y mêler les passions po* piilaires, les aulipalhies que les idées de crime ne sont que trop sujettes à réveiller dans les légisialeurs eux->mémr$.

Jl y a trois sources principales des délits: rincon> tinence, — rinimitié, — la rapacité.

Les crimes qui naissent «le Vincontinence ne sont 0;uère de nature à|g(re guéris par une compensation pécuniaire : ce remède peut s’appliquer en certains cas à la séduction , et même à l’infidélilé conjii|;ale, mais il ne guérit pas la partie du mal qui consiste dans l'atteinle portée à l’honneur et h la paix des ramilles.

Observons qu'à l'inverse des autres délits, dont un arrête d'autant plus sdrcnient les mauvais elU'ts qu'on i(*s met plus en évidence, les délits d'incontinence ne deviennent nuisibles qu'en devenant publics. .Aussi un bon citoyen qui se ferait un devoir de publier un acte de fraude, se garderait bien de dévoiler une faute secrète de l’amour. l.aisser une fraude inconnue, c'est se rendre complice de son succès. Mettre au grand jour une faiblesse ignoré^, c’est faire un mal sans compensation : car on déchiré la se^^ibilité de ceux qu'on livre à la honte , 1 1 l'on ne répare rien. Je compte parmi tes établissements qui honorent rhumauité de notre siècle, ces asiies secrets d'accouchements, ces hôpitaux pour les enfants trouvés, qui ont prévenu si souvent les elTels sinislrcs du désespoir, en couvrant * «les oinbi'cs du mystère les suites il'iin égareim-nl passager. Le rigorisme qui s’élève contre cette indulgence est fonde sur un faux princi|>e.

I«es délits qui naissent de Vinfrnitié sont souvent tels qu’on ne saurait leur appliquer une com^jcusalion en argent. La compensation même, si elle peut avoir lieu , est rarement complète : elle ne défait pas ce qui est fait, elle ne restitue pas un membre perdu , elle ne rend pas un fils à son père, un père à sa famille ; mais elle peut agir sur la condition de la partie lésée , elle lui fournit un lot de bien en considération d'un lot de mal, cl en réglant les comptes de sa prospérité, elle met un f/m du côté favorable , pour balancer un item du côté désavantageux.

L'observation essentielle sur ces délits, c'est qu'ils diminuent de jour eu jour par les progrès de la civUi.sation. C'est itnc chose admirable que d'observer, dans la plupart des Éials de l'Lurope , combien peu «le crimes sont produits par les passions irascibles si nalurolles à l’homme, et si violentes dans l'enfance de la société. Quel objet d'émulation pour lesgouvernements tardifs qui n’ont pas atteint ce degré de police, et chez qui le glaive de la justice u'a ]•«*)» encore su vaincre les stylets de la vengeance!

Mais la source inépuisable des délits, c'est la rapacité. Voilà l'ennemi, toujours actif, loiijouzs prêt à saisir tous ses avantages, auquel il faut faire une guerre coniiniielte : celtir guerre «Icmandc une tactique particulière dont les principes ont été bien m«‘connu$.

Soyez indulgent pour celle passion , tant qu’elle se borne à vous attaquer par des moyens |>aistbles ; attachez-vous .surtout à lui ôter tout le profit injuste qu'elle a pu faire. Devenez sévère à son égard , à mesure qu'elle se porte à des entreprises ouvertes, qu'elle a recours à la menace et à la violence. Cependant réservez-vous les moyens d'une sévérité ultérieure lurs(|irelte s(‘ livre à des atrocités, telles que le meurtre et l'incemlie. C’e.vt dans ces gradations bien ménagées que consiste l'art penal.

N'oubliez pas que toute police pénale n'est qu'un choix de maux. Sng<- admiiiislrateur des peines, ayez toujours la balance dans vos tn.iins, et dans votre zèle |>«>tir exclure de petits «lélits , ne «loonei pas imprudemment naissance à de plus graods* f.a mort « St presque toujours un remèile, ou ^ui u'est point nécirssaire ou qui est inefficace : il n'est point nécessaire contre ceux qn’iin^peine inférieore pçut détourner du crime, «mi qn^ le simple emprisonnement peut contenir : H n'«*st point efficace contre ceux qui se jettent pour ainsi dire 4U*devanl d'elle, comme un asile dans leur «lésespoir. La jvolitiquc d’un législateur qui punit loi^ Âce la mort , ressemble à l'aversion pusill.niime d'un enfant qui écrase riiis«’cle «|u'il n'ose regarder. Mais si les circonstances «le la société, si la fréquence «l'un grand «Iclil demandent ce moyen terrible, osez, sans aggraver les loiirpients mêmes de la mort, lui donner un aspect plus revioulabic que ceint de la nature : envirorinez-la d'accessoires lugiibrct^Mles emblèmes du crime et de la p«>npe Irftgiquc de.s cérémunies,

Cependant soyez difficile à croire à celte nécessité de la mort. Kn l'évitant dans les peipes. vous la préviendrez même dans les«lclils. Qu'un buinme soit placé entre deux crimes, il importe «le lut donner un intérêt sensible à ne pas comiiiHtre te plus grand. Il importe, ><’ii un mol. de convertir l'assassin en filou, c'est-à-dire, de lui «lonncr une raison do préférer le «lélit qui se répare à ccluj >|ul ne se répare point.

Tout ce «pli peut se réparer n'est rien. Tout ce qu'on peut compens«‘r avec une indemuité |>éciiniaire est bientôt comme nul et non avedii; car si l'individu lésé reçoit toujours une compcnsalion équivalente, l'alarme causée f»ar le «lélit cesse tout à fait , ou elle est réduite à son moindre terme.

L'objet à obtenir, ce serait que le fonds des conipeiisalions ducs par les délib fiU tiré de la masse