CHAPITRE PREMIER

DIVISION GtKÉRALC.

Un corps de lois t-sl comme une raslc forêt : mieux il est percée plus il est connu.

Pour rédiger un corps de lois complet, il faut connaître toutes les parties qui doivent y entrer. Il faut savoir ce quelles sont en elles-mêmes, et les unes par rapport aux autres. Cesl ce qui a lieu lorsqu’en prenant le corps dans son enlier on le divise en deux parties, telles que tout ce qui appar* tientau corps intégral sc trouve compris dans l’une ou dans l'autre, et que rien ne se trouve à la fois dans toutes les deux. Voilà le seul cas où la division soit complète.

DiviilOQS iiiitéei.

Première division. 1® Droit intérieur. 2“ Droit des gens. Le premier est le droit national qui prend le nom du pays dont il est question. DroU français^ droit germanique.

Une partie détachée de ce <lroit qui ne concerne que les habitants d'une ville, d'un district ou d’une paroisse. Forme une sulHÜvision qu’on appelle le droit municipal. Le secomi est celui <|ui règle les transactions mutuelles entre les souverains et les

< Ce mol est Douveaa , mais analogue el facile à comprendre. Il n'y a que l.i force de Tbabilude qui puisse faire couierver un terme aussi impropre, aussi dé{>onrvu de s’gniAcalion que celui de droit det gens. Le chancelier

nations. Oq pourrait l’appeler exclusivement droit international L Cette division est complète, mais ses parties sont inégales et peu distinctes.

Seconde division. 1® Droit pénal. 2* Droit civil. Lorsqu’on a donné cette division pour complète, on avait oublie au moins le droit des gens.

Troisième division. 1® Droit pénal. 2® Droit civil. 3® Droit politique. Pour <Iislingtier ce dernier du droit des gewtf il vaudrait mieux dire avec les Anglais : Droit constitutionnel. Si la seconde division est complète. que penser de celle-ci? 1) faut que la troisième partie soit renfermée de façon ou li’aulre tlans les deux premières.

Quatrième tlivision. 1® Droit civil ou lemporcL 2® Droit ecclésiastique ou spirituel. Division complète, mais inégale, et dont les parties sont bien embrouillées.

Cinquième division. 1® Droit civil. 2® Droit militaire : autre division bornée apparemment au droit intérieur.

Cette malheureuse épithète civil f opposée tour ù tour aux mots pénale ecclésiastique^ politique, mililairey a quatre sens différents, qui se confondent sans cesse. C'est un des plus insignes fauxfuyants qu’il y ail en jurisprudence.

Sixième division. 1®iotVcriVe.2® Loi non écrite ou droit coutumier.

Les lois peuvent subsister soit sous la forme de staluty soit sous la forme de coutume. On appelle statut la lot écrite, la loi positive. La coutume est

d'Aguci»eau avait déji observé que ce qu'on appelle comraunémeot droH des gens devrait être appelé droit entre letgsnsM^\%\e*genSyds^M la langue française, ne lignifient pas les nations.

DIVISION GF'NKRALE.

line loi conjecturale ; elle se tire par induction des décisions antérieures rendues par les Juges dans des cas semMaldes.

Septième division. 1“ I^is natu*'eHen. 3* Lois économiques. .1® Lois pniiliqucst auxquelles se rapportent, dit on. les devoirs de l'homme seul, les devoirs de l'homme en Famille , les devoirs de l'homme en société. Mais où y a>l<il des hommes sans société? El s'il y en a, d’où tiennciU-ils ces lois? Que sont ces lois naturciles que personne n'a Faites, que chacun suppose à sa Fantaisie? Que signifient ces lois ik'onomiques qui ne sont pas politiques? N’est'Ce pas comme si on distribuait la zoologie en science des chimères, science des chevaux et science des anim.aux? — Voilà pourtant la nomenclature de In législation , d'après les plus beaux génies de ce siècle, les d’Alemberl , les Diderot et les principaux économistes. Qu’on Juge par là de rétnt de la science.

On tireencore du corps de droit des parties considérables qui ne font pas naître l'idée de division, parce que les mots qui les expriment res|>ectivement n’ont pas de termes corrélatifs pour marquer le résidu de la masse des lois: Droit maritime, droit de police, de finance, d'économie politique, de procédure, etc. Ces parties extraites, quel est leur rapport arec les divisions les plus formelles? Dans laquelle [Hnit-on les placer?

Loi criminelle ou Droit criminel: c'est une partie tout à Fait indéterminée des lois pénales. C'est une loi |>ortée contre un délit auquel on s'accorde à donner le nom de crime: il faut pour cela le concours de plusifiirs circonstances indéterminées ; — procédé odieux ; mal énorme, ou réputé tel ; — mauvaise foi ; — punition sévère.

Ixiis canonique.^ : c'est une partie assez bien déterminée du droit ecclésiastique : la partie de ces lois qui est venue d'une certaine source.

Divisioas nouvelles.

Les divisions qui suivent sont tout à fait nouvelles, ou n'ont reçu qu'une demi-dénomination , ou ont été peu considérées Jus4)u*à présent. Je les annonce ici à cause du jour qu'elles répandent sur la théorie, et de leur utilité dans la pratique.

Huitième division. !• Lo/j substantircs. 2“ Lois adjectires. Ce dernier est le nom que je donnerais aux lois de procédure, aHn de pouvoir désigner par un mot corrélatif (es lois principales dont on a si souvent besoin de les distinguer. Les lois de procédure ne peuvent ni exister, ni même se concevoir

1 On voit par là qu'une loi , indirecte par rapport à un acte, devient directe par r.ipport à un autre. Cea épiihètea

sans CCS autres lois qu'elles tendent à faire observer . Qui entend le sens de ces deux mots en grammaire ne peut manquer d'entendre celui que je voudrais leur donner en jurisprudence.

Neuvième division. 1® Lois coercitires et punissantes. 2" Lois attrayantes ou rémunéroioires. Les premières s'appuient sur des peines, les secondes sur des réc«mj>ense8.

Dixième division. 1® Lois directes. 2® Lois mrf/rectes. J’appelle directes celles qui vont à leur but de la manière la plus simple, en ordonnant ou en défendant l’acte même qu’il s’agit de faire naître ou de prévenir. J'ap|>elle indirectes celh*s qui, l>our arriver à un but , sc servent de moyens plus éloignés, en s'appliquant à d'autres actes qui ont une liaison plus ou moins immédiate avec les premiers. Défense du meurtre sous peine de mort : moyen direct de prévenir les assassinats. Défense de |>orler des armes offensives ; moyen indirect *.

Onzième division. 1® Lois générales. 2® Recueil de lois particulières. Dans les premières, tout le monde a un intérêt égal : les secondes sont celles qui n’inUTCssent ilircctement que telle ou telle classe de citoyens, (‘elle division est d'une grande iitiliié pratique pour facili^r la connaissance des lois.

Douzième division. 1® t^is permanentes. 2“ Lois nécessairement ftassagercs. Il y a des lois qui mourraient d’ellcs-mèmcs , lorsque la circonstance qui les a fait naître vient a cesser. Une loi ne porle- 1-clle que sur la conduite d’un certain individu, il faut qu'elle meure avec lui. Parmi les lois passagères, la plupart passent sous le nom de règlements. Ce sont des ordres particuliers, des lois qui peuvent et qui doivent même être cbangées, et qui ne répondent qu’a un certain étal de choses.

Treizième division. 1* Code des his mêmes, 2® Code des formulaires. Vue formule fait |vu lie des lois dès qu’elle est ordonnée par le législaU’ur. Une patente de création, un procès-verbal, un certificat, un acte, une forme de supplique, tout cela devient partie de la loi.

De toutes ces divisions, la troisième en droit pénal, droit civil, droit constitutionnel , eh\\s plus complète , la plus usitée et la plus commode. C’est donc le centre de réunion où je ramènerai toutes les parties.

Quant aux écrivains en matière de jurisprudence, ils peuvent se ranger sous deux classes. Les uns font l'exposé des lois d'un pays, les expliquent, les commentent, les rapprochent. Tels sont Heinecciiis pour les lois romaines, et Blackstone pour les lois d'Angleterre.

ne loni juste! qu'autaut qu'on rap(»or(e à uu seul cl même acte deux nu plusieurs lois différentes.

Di by -

nELATlONS ENTRE LES I-OIS, DÉLITS, OBLIGATIONS ET SEItVTCES.

autres traitent de Part même de la lëf^islatîon, soit parce qu'ils expliquent les notions préliminaires, les termes de jurisprudence universelle, tels que pouroirM^ droitSy tUrcM^ contrats, obligations, délits, etc,; soit parce qu’ils recherchent les principes généraux sur lesquels les lois doivent être fondées; soit enfin qu'ils examinent la législation «le tel ou de tel pays pour en montrer le fort ou le faildc.

Peu d’ouvrages de loi sont d’un genre unique et distinct. Grotius, Puffendorf , Burlamaqui revêtent successivement et quelquefois réunissent tous ces caractères. Montesquieu, dans V Esprit des lois , s'élait proposé de faire un traite de l'art; mais dans ses derniers livres le législateur est devenu antiquaire et historien, et on a pu comparer son ouvrage à ce fleuve qui, après avoir parcouru et fertilisé de $ii|>erl>cs contrées, n’arrivc pas jusqu’à la mer, et se perd dans les sables.

Hobbes et Harrington, qui n’ont traité que des principes du droit constitutionnel, l’ont fait d'une manière générale , mais avec des vues d’application locale. Beccaria, dans son Traité des délits et des peines , s’en est tenu exclusivement à la branche philosophique.

CHAPITUE II.