ROPPORT DU PÉNAL ET DU CIVIL

mières , il crée les délits positifs. Par l’injonclion des secondes, il crée les délits négatifs. Mais créer un délit positif, c’est créer une obligation de ne pas faire; créer un délit négatif, cVsl créer une obligation de faire. Créer un délit positif, c’est créer un service négatif (le service qui consiste à s’abstenir d'une action nuisible). Créer un délit négatif, c’est créer un service positif ( le service ({ui consiste à exercer une action utile). Créer des délits, c’est donc créer «les obligations ou <les services forcés. Créer des obligations ou des services forcés, c’est conférer des droits.

Par rapport aux actions sur lesquelles le Iégisla> leur ne prononce ni défense ni injonction , il ne crée aucun délit, aucune obligation, aucun seruce forcé ; cependant il vous confère un certain droit, ou il vous laisse un pouvoir que vous aviez déjà , celui de faire ou de ne pas faire ^ selon votre propre volonté. Si par rapport à ces mêmes actions il avait existé auparavant une injonction ou une défense, et que cette injonction ou cette défense fussent révoquées, on pourrait dire sans difficulté que le droit qui vous revient, la loi vous \e confère ou vous le restitue, La seule différence, c’est qu’à présent vous le tenez de son activité, comme auparavant vous l’avez tenu de son inaction. Dans l’état actuel , il parait comme si vous le deviez à elle seule, tandis qu'aiiparavanl vous paraissiez en être redevable en partie à la loi et en partie à la nature. C'est à la nature que vous le deviez en tant qu’il était l’exercice d’une faculté naturelle : c'est à la loi que vous le devez , en tant qu’elle aurait pu étendre à ces actes la même prohibition qu’à d'autres.

Par rapport même à ces actes sur lesquels la loi s'abstient d’ordonner ou de «léfendre, elle vous confère un droit positif, le droit de les faire ou de ne les pas foire , sans être troublé par personne dans l'usage de votre liberté.

Je puis rester debout ou m’asseoir , entrer ou sortir, manger ou ne pas manger, etc.: la loi ne prononce rien sur cela. Cependant le droit que j’exerce à cet égard je le tiens de la loi , parce que c'esteliequi érige en délit toute violence par laquelle on voudrait m’empêcher de foire ce qui me plaît.

Voici donc la filiation de ces êtres légaux : ils ne sont que la /o/, considérée sous différents aspects; Ils existent dès qu’elle existe; ils naissent et meurent avec elle. Rien n’est plus simple, et les propositions mathématiques ne sont pas plus certaines. Tout cela est nécessaire pour avoir des idées claires des lois, et cependant rien de cela ne se trouve dans aucun livre de jurisprudence; le contraire même se trouve ]>arlout. Il y a eu tant d'erreurs en ce genre , qu’on peut espérer que les sources en sont épuisées.

Ce sont les mots droits et obligations qui ont élevé des vapeurs épaisses , par lesquelles la lumière a été interceptée. On n’a point connu leur origine ; on s’est perdu dans des abstractions; on a raisonné sur ces roots comme sur des êtres éternels qui ne naissaient point de la loi , et qui , au contraire , lui donnaient naissance. On ne les a point considérés comme des productions de la volonté du législateur, mais comme les productions d'un droit chimérique, un droit des gens, un droit de la nature.

Je n’ajuule qu’un mot pour faire sentir l’impor* lance de se foire des idées nettes sur l'origine des droits et des obligations. Ce sont des enfants de la loi: il ne s'agit donc plus de les mettre en opposition avec elle. Ce sont des enfants de la loi: ils doivent donc être subordonnés comme elle à l'iUilité générale.

L'idée fondamentale , l’idée qui sert à cxpli<|uer toutes les autres , c’est celle de délit. Elle a une clarté par elle-même parce qu'elle présente une image ; elle s'adresse aux sens , elle est accessible aux intelligences les plus bornées. Délit, c’est un acte dont il résulte du mal. Faire un acte positif , c’est se mettre en mouvement; foire un acte négatif, c’est se tenir en repos. Or, un corps en mouvement, un corps en repos, voilà ce qui présente une irntige. l’n être blessé , un être souffrant par les suites d’un acte, c’est encore une image également familière. 11 n’en est pas de même des êtres purement fictifs, appelés droits et obligations. On ne saurait les peindre sous aucune forme; on peut cependant les revêtir d’images sensibles, mais il fout pour cela les désabstraire y si je puis parler ainsi; il faut les appliquer à des choses réelles: droit de faire tel nu tel acte ; — obligation de le faire ou de ne le pas faire. Plus on les rapproche de l’idée du délit, plus ils sont faciles à enlemire.