CHAPITRE III

RAPrORT DC F.T OU CIVIL.

Si on demande quelle est la distinction entre le code civil et le code pénal, la plupart des jurisconsultes rëpontlent que le code civil contient la description des tiroils et des obligations, et que le code pénal contient celle des délits et des peines.

Si l’on a bien saisi le sens du chapitre précédent, on sentira que cette distinction est peu fondée. Créer les droits et les obligations , c’est créer les délits. Créer iin délit, cl créer le droit qui s’y rap-

DE LA MÉTHODE

porte, c'csl line seule et même loi , une seule et même opération.

Dlrez^vous <|iie le (trait ipie vous avez (!*être nourri par moi appartient à une certaine classe de lois (pi’il faut appeler cirileSj et «jue le delit ipie je commettrais en omettant de vous nourrir, appar* tient à une classe de lois dilférentes <]u’il faut appeler pvnates? Scrait-cc là une distinction claire et intclligildc ?

il règne entre ces deux liranehes de la jurisprudence une liaison des plus intimes : elles se pénètrent dans tous les points. Tous ces mots : droits ^ obligations y services y délits , qui entrent nécessairement dans les lois civiles , se présentent de même dans les lois pénales. Mais en envisageant les mêmes objets sous deux points de vue , on s'est fait deux lanfpies ♦lifférenles. Obligations y droitsy services y voilà le langage du code civil, fujonetioiiy pro/iibitioHy délits , voilà le langage «lu co«le pénal. Lunnallre le rapport d’un code avec l'autre , c’est savoir traduire riiiic par l'autre ces deux langues.

Dans i’inlime liaison de ces deux droits, il semlde luen difficile de trouver entre eux une distinction réelle. Cependant je vais l’essayer.

Une lui civile est celle qui établit un droit. Une loi pénalt: est celle qui, en conséquence du droit établi par la loi ciule , ordonne de punir de telle ou telle manière celui qui l'aurait violé. Ainsi la lui qui .SC l»orner.iit à interdire le meurtre ne serait qu'une loi civile : la loi qui ni donne la peine de mort contre le meurtrier c.st la loi pénale.

I.a loi qui comerlit un acte en délit et la lui qui onlonne une peine pour ce délit , ne sont, à proprement parler, ni la même loi , ni parties de la même loi. Tu ne déroberas point y voilà la loi qui crée un délit. Que te juge fasse mettre en prison celui gui aura dérobé , voilà la loi «pii crée une peine, t^es lois sont Ulleinent distinctes , '«pt’elb'S portent sur des actes ditfémits, et «prelles s’adres.si ul à des p«TSonnc8 «llff«*rentes. La première ne rcnfeime point la seconde . mais ta secomle renfiu'me implicitement la première. Dire aux juges ; Faites punir tes voleurs y c’est intimer clairement la «Icfense «le voler. Dans ce sens , le code pénal pourrait suffire à tout.

.Vais la plupart des lois renbumenl des termes complexes qui ne peuvent 6lr«; entendus «|u'après beaucoup d'explications cl de dctîuilions. Il ne suffit pas «te défendre l(‘ larcin «m général: il f.iiil exprimi r ce «pie c’est ipie propriétéeice que c’est que Il faut «pie le législateur, entre autres dioses. fa.<ise «leux catalogues . l’un contenaril les événements qui confèrent un droit à posséder Itllc ou t«*ll«; chose, l'autre contenant les événements qui «lélruiscnl ce droit.

tlK«TIT«1l. — 101K t.

Ce sont ces matières explicatives qui appartiennent principalement au code civil : la partie m/Kfralire enveloppée dans les lois }>éua!es conslUne proprement le co«lc pénal.

On pourrait placer dans le co«lc civil toutes les lois qui n'ont point de dauses pénales, ou qui ne prescrivent que la simple obligation de restituer «piaml on s’est mis en possession du bien d’aulnii sans mauvaise fui. On réserverait pour le c«i«le pénal toiib'S les lois «pii innigeut une peine au-dessus de celte simple restitution; par exemple, l’emprisonncment , le travail forcé , une anu-ude , etc.

Dans le code civil, ce qui s’empare le plus de r.iltenliou, c'est la description «lu délit ou du droit. Dans te co«b‘ pénal, le point saillant c'est In peine.

fjia<pie loi civile forme un litre particulier «pit doit eiifîu aboutir à une loi pénale. Chaque loi {vénale est la suite, la continuation, la terminaison d’une loi civile.

Dans les deux coiles, il y aura «l«*s litres généraux. Ils auront pour olqel «l'éclaircir tout ce «pii a|>partient aux litres paiiiciilici s : définitions , ampliations , restrictions , «b’iiombremenl «l’espèccs et d’individus, enfin expositions de tout«‘s sortes.

Ce «pi'il ne Faut jamais oublier, c’est que ces deux codes n’en font «priin par leur nature et leur objet ; ipi'ils lie sont divist^s «pie )>oiir la commodité de (a di.siril)iilion , cl «pi'on pourrait disposer toutes les lois sur un seul plan , sur une seule mappciuoride.

Le législateur ilotine-l-il la description complète de tous les actes qu’il veut qu'on regarde comme dt lils, il a donné le recueil «'nlier des lois. Voilà tout ramené au [«enal. — Le législateur a-t-il établi toutes les obligalimis «les citoyens, tous les droits créés par ces obligations, tous les événements par lesquels ces obligations cl ces droits peuvent commencer et finir, il aura encore «loimé b* recueil entier des luis, et voilà tout ramené au civil.

Le corps de droit, sous ce point de vue, cesse d’èlre un épouvantail jmr son immensité. On aperçoit les moyens «le le in«*surer, d’en saisir l’en- SKuble , et d’on rnnuiui' toutes les [larlies vers un centre commun.

CHAPITUE IV.

DE LA MÉTHODE

! Dans «{iiel onlrc convient-il d’a^^,^ngc^ les diverses (varties «{ui composent un cor{>s conqdct «le I législation?

DE LA MÉTHODE

K y a des personnes qui onl besoin de connaître le système entier des lois : ce sont ceux qui sont chargés de les mainteuir et de les aiqilujucr. D'autres onl seulement besoin de connaître la partie qui les concerne et qu'il leur serait dangereux d’ignorer: ce sont les indiviiltis qui ne sont tenus qu’à leur obéie.

Ce qui est le plus convenable pour la généralité du peuple , voilà ce ()u'il faut considérer dans l’arrangement des lois. peuple n’a (>as le loisir d’en faire une étude approfondie : il n'a pas la capacité de rapprocher les dispositions éloignées : ü n’entendrait pas les termes leebuiques d'une méthode arbitraire et artilîcielle. Il faut donc distribuer les matières dans l'onlre le plus facile pour des entendements peu exercés, dans l'ordre le plus intéressant par l'importance des sujets, eu un mol, daus l’ordre le plus naturel.

Mais qu’esl ce ici que l'ordre le pim nalnrel? C’est l'ordre selon lequel il sera le plus abé de consulter la loi , de trouver le texte qui s'appliijiie à un cas donné, et d'en saisir le venlable sens. I.a meilleure melbode est celle qui ilonnc la plus grande facilite de trouver ce qu’un cherche.

RÈCMUS DE MI.TIIO!)E.

1« ha parité des lois qui porte le plus clairement l'empreinte de la volonté du législateur, doit précéder les parties oü sa volonté ne se monire qu'indircclement.

I*ar celte raison , le co<!e pénal tloil précéder le codcci\il, le code politique, etc. Dans le premier, le législateur sc manifeste à chaque individu; il permet, il ordonne, il défend, il trace à chacun en particulier les règles de sa conduite, c’est le langage d'un père et d’un maître. Dans les autres codes, il s'agit moins de conimandcmenl , que de règlements et d’explications qui ne s’adressent pas si clairement à tous les individus , et ne les intéressent pas également liatis toutes les époques de leur vie.

2'' Les lois qui vont le plus dif cctement au but de la société , doivent précéder celtes dont tutilité , toute grande quelle est , nest pas aussi évidente^

i.c code pénal , suivant celle règle , doit encore précéder le co<lc civil , et le code civil doit précéder le code politique. Rien ne va plus directement au grand hui de la société que les lois qui prescrivent aux citoyens la manière de se conduire entre eux , et les empêchent de se nuire. Duisque l'idée du délit est fondamentale dans la législation , que tout en émane , et que tout y revient , c’est la première sur l.iquelle il faut fixer rattention publique.

3" Les titres les plus /aciles à concevoir doivent précéder ceux dont la conception est tnoins simple.

Dans la partie pénale, les lois qui proté'grnl la personne, comme les pliisciaires de toutes, précéderont celles qui protègent la propriété. On placera suceessivement celles qui concernent la réputation, celles cjui constituent l’état légal des personnes, celles qui embrassent un objet double, comme la jur.sonnç et In propriété, la personne et la répuUliou, etc.

Dons le civil, nn placera les titres qui concernent les choses, objets matériels et palpables, avant ceux qui concernent les droits, objets immatériels et abstraits. Ou placera les titres qui concernent les droits de propriété avant ceux qui coucerueut la condition des personnes, etc.

Dans le livre de la procédure, en vertu de celle règle, on mettra en tète le cours le plus sommaire.

4“ Si, de deux objets , l'on peut parler du premier sans parler du second, et qu'au contraire la connaissance du second supposât celle du premier, c'est au premier qu'il faut donner la priorité.

Ainsi, dans le pénal, il faut placer les délits envers les individus avant les délits envers le public, — et les délits envers la personne avant les délits envers la réputation.

Dans le civil, malgré un autre principe d'ordre plus apparent mais moins utile, il conviendra de placer l’état de maître et celui de serviteur, l’état de tuteur et celui de pupille, avant ceux de |>èrc et de fils, de mari et d’épouse, parce qu’un père et un mari sont à certains égards le maître, et à d'autres, le tuteur des enfants et de l’épouse.

Kn vertu île celte règle, le code civil et le code pénal doivent marcher avant l'organisation judiciaire cl la procédure.

lulenler une procédure , c'est demander satisfaction pour un délit, ou c’est exiger un service en vertu d’un droit. Mais le ealaiogiic des délits, des services, des droits, se trouve dans le cotle {Kual et dans le code civil : c’est donc par ceux-ci qu’il faut commencer.

La procédure est un moyen pour parvenir à un but. C’est le moyen de sc servir de cet instrument qu’on nomme loi. Décrire les moyens d’employer l’instrumeut avant d'avoir décrit l'inslrumenl liùmème, c’est un Ivouleversemeut d’ordre inconcevable.

Établir un nouveau système de procedure en laissant subsister des lois iiifurmes, c’est bâtir sur des fondements qui s’écroulent ; c'est reconstruire un édifice caduc en commençant par le faite. 1! faut de reiiseinblc et île rh.trmotiie entre toutes les