PL\N DU CODE PÉNAL

parties de la Icf^islation. On no saurait faire marcher une bonne procédure arec de miuvaiscs lois.

i>* Les lois dont Vorganisation est complètef c'est-à-dire, qui ont tout ce quHl faut pour produire leur effef jwnr être mises en execution, doirent marcher avant celles dont Vorganisation est nécessairement dcfeclueuse,

Une certaine partie du droit politique est nécessairement dans ce dernier cas. Il faut s’arrêter quelque part dans rétablissement des lois ; fjuis cuslodict ipsos custodes? Les lois qui obligent les sujets doivent précéder celles par lesquelles on cherche à lier la puissance souveraine. Les premières, les lois in populum^ forment un tout complet : elles sont aeeompagiiées de dispositions pénales et de la procédure qui en assure l'exécution. Mais les lois m imperium, à moins de changer de nature, ne peuvent avoir pour appui ni l'une ni l'autre espèce «le ces lois auxiliaires. On ne peut ni assigner des peines pour les délits du souverain ou du corps qui exerce la souveraineté, ni instituer un tribunal et des formes pour avérer ses délits. Tout ce que la sagesse humaine a pu trouver, sc réduit plutôt à un système <le précautions et de moyens indirects, qu'à un système de législation. L'amovibilité, par exemple, est employée pour obvier à la eorrupliou <riiii corps représentatif. La nature de la chose n'admet pas un moyen juridique, une procédure régulière.

Le droit international est dans le même cas. Un traite entre deux peuples est une obligation qui ne peut pas atteindre à la même force qu’un contrat entre deux particuliers. Les usages qui constituent ce tpi’on appelle le droit des gens y ne peuvent être appelés lois que par extension et par métaphore. Le sont des lois dont rorganisnlion est encore [dus incomplète, plus défectueuse (jue celles tlu droit politique. Le bonheur du genre humain serait Kxé, s'il était possiiile d’élevcr ces vieux classes de lois au rang de lois organisées et complètes.

l.a seule chose commune entre tous les corps de droits qui existent , c'est d’être également étrangers à toule.s ces règles.

Justinien , dans les Pandectes cl les InstiluteSj a suivi deux plans indépendants et incommensurables, qui ont détermine l’allure de tous les jurisconsultes postérieurs. Ceux qui ont voulu corriger Justinien, n’ont osé le faire que par Justinien même, lidneccttis, l’un des plus sensé» romanistes, a voulu tout ramener à l’ordre des Pandectes, et Ueger a voulu tout plier à celui des Iiistitules. Les deux méthodes sont également vicieuses.

N’eat-ce pas l’idée du didit qui domine toute la matière de la loi? Oui le croirait? Dans ce vaste système du droit romain , il n’y a pas un seul chef

en entier sous le litre de délit. On a lojt distribué sous trois divisions , droits des personnes, droits des choses, actions. Les délits se trouvent incidemment mêlés çà et là. Les plus voisins par leur nature se trouvent souvent très*élciignés l’un de l'autre, et les plus étrangers se touchent.

Les codes modernes ne sont pas plus méthodiques. I.e code danois commence par la procédure civile. Le coile suédois commence par la partie du droit civil qui regarde l’état des personnes.

Le code Frédéric, qui porte le litre pompeux iVunircrsel , débute par la partie civile à laquelle il SC borne en la laissant incomplète.

I.e code sai-tlc présente d'abord quelques dispositions pénales : mais les premiers délits dont il traite se rapportent à lu religion. Le civil et le politique se succèdent et se mêlent dans un désordre continuel.

I.e code Thérèse est purement pénal ; mais par où cominencc-l-il? l’remicremenlle blasphème, puis l'aposlasic, puis la magie. Dans la première partie on traite de la procédure.

Blackstone, qui se bornait à faire le tableau des lois de rAnglelcrre, n'a cherche qu'à placer d'une manière cominmlc les termes techniques les plus usités de la jurisprutlence anglaise. Son plan est arbitraire, mais il est préférable à tous ceux qui l'avaient jirécédé. C’esI une œuvre de lumière en comparaison des ténèbres qui couvraient au]>aravaiit le corps entier de la loi.

CIIAPITUK V,

ou CODE

Les lois pénales, comme nous l'avons déjà vu, sont les seules qui puissent faire une suite régulière, un tout complet. Ce «pi’on appelle lois civiles ne sont que des fragments détachés appartenant en commun aux lois pénales. Les lois dépourvues de toute sanction factice exercent une influence trop faible pour qu’on doive s'y fier quand on peut faire autrement. I<es lois à sanction rémunératoire, outre leur faiblesse, sont trop coûteuses pour qu’on puisse leur confier jamais le fort de l'ouvrage. Ileste la loi pénale, seule matière dont on puisse construire le gros de l’édifice des lois. Il faut donc preudre cette lui |»enale, qui seule embrasse tout, pour base de toutes les autres divisions de lois.

Faire une loi pénale , c’est créer un délit. La distribution des lois pénales sera donc la même que

ïT

DE LA DIVISION DES DÉLITS

celle lies «lélUs. En tlêterminant, <lénominant. arrangeant, tlcnombranl les délits, on aura déterminé, déiiominé, arrangé, dénombré les lois pénales. Cel arrangement est-il bien fait, on aura de même arrangé toutes les autres especes de lois. Voilà l’ordre t|ui se fonde sur une l»asc manifeste cl inaltérable. Le règne du chaos finit.

Je commence par ramngemcnl même : je ferai Toir ensuite les considérations gui l’ont suggéré, les avantages «pii en découlent. Pour entendre le commentaire, U faut avoir vu le texte.

CIIAPITHE VL

DE L\ D1V1M0:< DES DÉLITS

Sous le principe de rutililé, on ne doit ranger parmi les délits gue les actes gni peuvent être nuisibles à la romniunatilé.

Un acte ne peut nuire à la commiinaiilc qii’autant gu’il est nuisible à un ou plusieurs des individus gui la composent. Ces indivIiTus seront assignables ou non assignables *.

L'individu assignable atiguel le délit est nuisible peut être le délinguant lui-même ou toute autre personne gue le délinguant.

Mais il y a des actes gui peuvent avoir des effets nuisibles à plusieurs personnes, sans gu’on puisse assigner individuellement ces personnes. Le mal pourra être renfermé dans un cercle moins grand <pie l'État, parmi les individus d’iine seule condition, d’une seule proftsslon, d'un seul district, on il pourra se répandre iiulislinctemenl parmi les individus gui composent tout l’État.

Cette première division est complète et fournit quatre classes de délits.

1. Les actes nui.slblcs en première instance à des individus assignables autres que le délinquant : ce sont des délits privés,

2. Les actes nuisibles en première instance au déliiicjuanl, et pas à d’autres, à moins que ce ne soit par une conséquence du mal gu’il s’est fait à

t L’indirïilu a*iii;nal»le e»l celui qu’on peut dlstiogiier de lomaulre,»oilpar»on nom, toit parquelquccircomlance particulière; par exemple, Jiicqu«»,Pierrç,Guillaom«. ou bieu.le

nialire de telle maiton, le conduclfurd'«snetcne Toiture, etc.

* Les limites des délits prhés, d**mi-pu1>Hci ri piiUiics, sont, à proprement parler, impossibles à distinguer; 8*agit-il de délits privés, d'un meurtre , par exemple ’ Si ce meurtre est commis daos une affaire de paru , il menace la sûreté de tous le« membres de ce parti , et le délit privé devient uo délit demi-pnblic. Si ce meurtre est commis par l-nt;aod,ig«. il menace la sûreté .ic lous.el, par celiecircon

lui-mème. Nous les appellerons, pour les faire contraster avec ceux des autres classes, délits personnels ou délits contre soi-méme.

3. Les actes gui peuvent être nuisibles à des individus non assignables, renfermés dans un cercle particulier moins grand gue celui de l'État (comme une compagnie do commerce, une corporation, une secte religieuse). Ce «sont des délits contre une portion de la communauté : nous les appellerons , pour les faire contraster avec les autres classes, délits demi-publics,

4. Les actes gui peuvent être nuisibles ou gui menacent d’un danger plus ou moins éloigné un nombre indélennluc d’individus non assignables, sans gu’il paraisse gu’auciin en parliculier soit plus exposé que tout autre. Cest ceguc nous appellerons délils publics ou tlélils contre CÈlat.

Quatre clauses de délits.