CHAPITRE XIV

SlXliur. TITRE GëNéR.\L DU CODE ClVIt. DES DROITS.

C’est en imposant des obligations , ou en s’abstenant d’en imposer, qu’on établit, qu’on accorde des droits. On peut imi>oser des obligations sans qu’il en résulte des droits : par exemple, des obligations ascétiques qui ne sont utiles ni à la personne obligée ni à d'autres ; mais on ne peut pas créer des droits qu'ils ne soient fondés sur des obligations. Comment me confère-t-on un droit ilc propriété sur un terrain? C'est en imposant à tous les autres l’obligation de ne pas touchera ses produits, etc., etc. Comment ai-je le droit d'aller et venir dans toutes les rues d’une ville? C’est qu’il n'existe |H)int d’obligation qui m’en empêche, cl que tous sont soumis à robligalion de ne pas m'empècher. Qu'on examine tous les droits un à un : les uns doivent leur existence à l’existence des obligations ; les autres la doivent à la non-exislcnce duces mômes obligations. Tous les droits portent donc sur l'idée d'obligation comme sur leur base nécessaire.

Pour parler des droits avec clarté , il faut d’abord

• .\ioii le tableau dca obligations est la cootre-partie du tableau des servicei. On peut diilingiicr : — obligation agendi— oldigation /lo/t agendi — oblicaiion patiendi — obligation non paliendi — obligalion benè patiendi

— obligation maté patiendi. — L'idée de» obligations portant sur la faculté passive, bien que moins familière, a élè employée par 1rs rotnanisies; exemple : Oblîgalhnes ex deficto.

SIXIÈME TITRE GÈ^ÉRAL DU CODE CIVIL. DES DROITS

lc« distinguer selon leurs espèces. Voici leurs principalfs ilivisions.

Première dirision , tirée de la diversité de leur xot/rce.‘1« droits existants par alisenred'obligalioDf S* droits établis par oldig^alion. Cette distinction est fondamentale. Les droits résultant d'obilualions imposées par la loi ont pour base des lois coercitives : les droits résultant de l'absence d'obIi(^ation ont pour l»ase des lois permissives.

Seconde division , tirée de la diversité de leurs buts. Le droit sera établi, pour le maintien de la propriété-, 2* pour l.i sdreté générale; 5" pour la liberté personnelle ; 4<* pour ta tranquillité générale (union de la sdreté avec la sécurité): autant de buts distincts , autant de classes de droits.

Troisième division, tirée des sti/efs sur lesquels ils doivent s'exercer : 1” droits sur les choses ; ie droits sur les personnes , sur les services ties personnes.

Les droits sur la personne peuvent se rapporter, soit purement à la personne , suit aux choses et à la personne.

Sous ce dernier chef se trouve le droit d'interdiction, par rapport à la chose: le droit d’i/i/ez-rf/re à un tel ou à tous , soit d'occuper la chose , soit d'en faire tel ou tel usage. C'est un droit sur un service négatif. I.orsqu’il est uni au droit d'occupation , il com|K)se la propriété exclusive.

Le droit portant purement sur la personne, a deux branches: \° Droit Immédiat sur la personne m corpus, cunmc ilroil conjugal, droit de correction paternelle,droil d’un officier de justice de saisir un individu, d'exécuter une sentence légale, etc. S** Droit immédiat sur la personne in animam; consistant en moyens d'influence sur la volonté , comme droit de donner une place avantageuse , droit de destituer, droit de récompenser, droit de tester, droit de diriger tViiseigiiemenl public ou privé , etc. *.

Quatrième division, tirée de Vdtendue du droit, c’est-à-dire, du nombre des personnes qui en sont le sujet. !• Droits S" Droits potitif/ues.

Cinquième division , tirée des personnes en faveur desquelles le droit est établi, l® Droits

* Ce« deux hranchei de droili vont ti-éi-dislincles, maii ellei n’ont point de nom projire, et je ne trouve |K>ur Ica dt'iigner aticuii mut convenabic dam la iaujuc luuellc. J'appellerai le droit in corpus, droit de contrcctathn physique.', et le droit in animam, droit de eontrectalion morate. Au lieu de contreciaiion morale, j'aimeraii mieux dire palhofogique, et ce terme était plus familier.

Ce> dénoumiatioiit ont deux incouvéuienU : !<' elles sont oouvellei , et les mou uouveaux eiTarouebent les Iccieun j et 2» clin sont formées de mois qui n'oul itoiiit d’analogue daui la langue française : contrcchtre signifie manier, toucher. Ce mot avait passé au figuré. Cicéron .i dit , mente

propres: ceux qui s'exercent pour l'avantage de celui même qui les {M>s$ède. 2^ fiduciaires : ceux qu’on ne possèrle qu’à la charge de les exercer pour l’avantage d’autrui. Tels sont ceux de facteur, de procureur en justice, de tuteur, de père et d’époux en tant que tuteur. Tout pouvoir politique est fiduciaire. Les pouvoirs fiduciaires sont les mêmes en nature que les droits propres combinés avec certaines obligations.

Sixième division, tirée de lu divisibilité de^ droits. 1* Droits intégraux. 2® Droits fractionnaires. 3* Droits concaténés. O que j apjvelle droit in/éc'est le plus illimité, le droit de propriété entière : i\ en renferme quatre.

1® Droit d’occupation.

2* Droit de donner exclusion à autrui.

3® Droit de dis[>osition, ou droit de transférer le droit intégral à d’autres personnes.

4® Droit de transmission, en vertu duquel le droit intégral sc trouve transmis après la mort du proprietaire , sans aucune disposition de sa part, à ceux qu’il a dù souhaiter d'en mettre en possession.

De tous ces droits, dans un système fondé sur riililité, il ii'en est aucun qui ne doive avoir des limites.

liC premier sera limité par l’obligation de ne faire de la chose aucun usage nuisible à autrui.

Le second, par l’obligation de permettre l'usage de la chose, à propos de besoin urgent pour l'avantage d’autrui.

Tous ces droits peuvent encore recevoir différentes restrictions pour une utilité spéciale. Ainsi le propriétaire d’une distillerie pourra être soumis à des règlements qui auront pour objet de l’empêcher de se soustraire aux impôts, etc.

Ces exceptions déduites, ce qui reste fait la quantité intégrale du droit *.

Les droits moins étendus que le droit intégral, peuvent être considérés comme des fractions, cl nommes fractionnaires.

Quand on possède le droit entier, on est dit avoir la propriété de la chose. A-l-oii moins que cela ; ce «ju’on est dit avoir, c’est un droit, un droit à exercer sur la chose materielle : par exemple,

contrectai-i: varias x>oluptatcs. La oécetsilé «eulc peut juvtifier celle iniiovatioi) dans la oomenclature.

Pathologique est un lettnc de médecine, raais en législation on en a booin pour exprimer ce qui concerne les affections, les seiuimcnls, les expressions iolérieures. Dans Tusageordinaire on fait cooliasierie physiqueex le moral: mais moral est employé dans des acceptions trcs-différeoici, en sorte qu'il est souvent obscur et éi|uivoc|ue.

* Le droit intégral, quoique le plus coujihmv de tous, est (Ktiirlanl le plus simple à concevoir et le plus court à exprimer. C'est |>our celle raison qu'eo faisant l'exposition des droits il faudra commencer par eelui-IJi.

SIXIÈME TITRE GÉNÉRAL DU CODE CIVIL. DES DROITS

un ilroii de chasse, un droit de passage, un droit de servitude.

Les droits sont ceux qui naissent non

de lois absolues, mais de lois conditionnelles. La loi qui défend , permet ou ordonne, peut ajouter des conditions , de manière que Taccomplissement de Tune soit nécessaire à l'accomplissement de l’autre.

Le lécislaleiir fait par lui seul tout ce qu’il peut pour l'établissement du droit, a l'exception du seul acte par le«|uel l’indiTidu y appose son sceau. A cette é|>oque naît l’obligation.

Les lois conditionnelles sont dans un état mitoyen entre l’existence et la non-existence. Elles attendent l'oixTation de quelqu'un pour leur donner le souffle de rie.

Les droits fractionnaires et les droits concalénés peuvent, dans certains cas, être dénominés droits communaux.

Revenons maintenant sur la troisième division , les droits sur les choses. Le seul droit qui porte purement sur les choses est celui %\' occupai ion.

Pour comprendre les espèces, les modifications de ce droit , il faut connaître les limitations dont il est susceptible. Autant de limitations que peut éprouver un droit, autant pcut-il exister de droits distincts, dont chacun peut avoir un propriétaire différent.

Jamais, sous une législation un peu avancée, ce droit ne peut exister sous une forme illimitée: point de personne qui puisse posséder de cette manière : point de chose qui puisse être ainsi possédée.

Le droit d’occupation peut être limité à sept égards.

1. Par rapport à la substance do la chose. — Ainsi du droit général d’occupation <|ue je possède sur la terre qui est censée être à moi, on peut détacher en votre faveur le droit de faire passer un aqueduc , un égout , le droit de faire saillir un toit, le droit de laisser projeter un arbre, le droit d’exploiter des mines, etc.

Le droit d’occupation, par rapporta une maison, peut comprendre la maison entière , ou se borner à telle ou telle chambre, et ainsi de suite.

Or voit que cette mesure de limitation suppose que chaque chose peut sc distinguer de chaque autre, et <|ue chaque partie d'finc chose peut se distinguer de chaque autre partie : elle suppose un système d’individualion complet pour les choses.

S. Le droit d'occupation peut être limité quant à Vusoge f c’est-à-dire la manière d’occuper. Je puis recueillir les fruits de ma terre : je ne puis pas l’entourer d’une haie , encore moins en fermer l’entrée contre vous. — Je puis faire le service divin dans l'église dont je suis curé : je ne puis pas y tenir boutique.

Le droit de recueillir un produit qui sc renouvelle, tel que l'eau , le poisson , le bois, la tourbe, se rapporlc-t-il à la substance ou à l’usage? Encore une autre espèce d’individualion. Encore d’autres lignes de démarcation positive.

3. Le droit d'occupation peut être limité quant au temps. S’il n'est pas perpétuel, il peut être ou présent ou futur : dans le dernier cas , il |>eut être ou certain on cuntingciil. Présent ou futur, sa fin peut dater d’une époque déterminée ou indélermince. — Remarquons ici que lorsqu’on suppose des droits certains qui ne sont pas présents , ce n’est que pour se conformer à l’usage : car, en riguiMir, pour tout ce qui est futur il n’y a point de cerliliide. Pour avoir un droit certain , il faudrait être certain de vivre. Moyennant cette restriction , un droit qui doit commencer à l’échéance de dix années, par exemple, est un droit certain. Un droit qui me doit revenir lors de votre décès, est-ii certain ou contingent? Il est certain que vous mourrez, mais il n’est pas certain quand vous mourrez , ni même que vous mourrez avant moi. Il faut encore ici des lignes de démarcation.

4. Le droit d’occupation peut être limité parle lieu. Tel essaim d’abeilles est à vous tant qu'il se lient sur vos terres. Les a-t-il quittées pour les miennes , il est à moi , ou il n'csl à personne. Sous le droit usité , les hommes sont à l’égard des divers souverains à peu près ce que sont les abeilles à l’égard de divers propriétaires.

On voit que cette distinction ne regarde que les choses mobilières. D’ailleurs celle es|>èce de limitation revient à celle <pii sc rapporte au temps. Car avoir un droit sur une chose tant qu'elle se trouve sur un certain lieu, c’csl l’a>oir pendant un certain temps. Le lieu sert d'indice au temps.

5. Le droit d'occupation peut encore être limité par un droit d'interdiction possédé j*ar un autre r c’est-à-dire, lorsqu'un autre a le droit «le vous interdire l’occupation de la chose. II semble d’abord que de ces deux droits l'un détruise l’autre; mais si le droit d’interdire n’existe que par intervalles, s’il n'exisle que par rapport à certains usages, l'un et l’autre droit peuvent exister, ri l’un sert de limite à l’autre. 11 est assez d'usage que le pauvre ail le droit de glaner dans le champ du riche, en tant que celui-ci ne s'avise )>as de l’interdire.

11 s’en faut bien que ce droit d’occupation soit de nulle valeur. II s’en faut bien qu’il soit anéanti par le droit inter^icendi qui le limite. Le droit de glaner se trouve-t-il en force? Que je ramasse pour plusieurs schellings de blé, si vous ne l’avez préalablement défendu , vous ne pourrez pas me faire condamner même à la simple restitution. Ç>ne j’eusse pris clandestinement un seul denier dans voire

SIXIÈME TITRE CÉNÉR.\L DU CODE CIVIL. DES DROITS

chambre, vous pourriez me faire condamoer pour larcin.

6. Le droit d'occupation peut Nre limité par Vaddilion d'autres personnes, dont le concours est nécessaire pour que rexercice en soit lé{plime. Trois cohéritiers ont entre eux un coffre-fort. Aucun d'eux n'a le droit d’ouvrir le coffre sans la présence et le consentement des deux autres. Le droit d'un chacun se trouve limité par celui de ses deux associés. Un droit dont l'exercice , pour être légitime, demande le concours de plusieurs volontés, peut s'appeler fractionnaire.

Cette espèce de limitation pourrait encore se rapporter au droit d'interdiction. Un des cohéritiers refuse-l-il son consentement ù l'ouverture du coffre-fort, il interdit cet acte aux deux autres.

7. Le droit d’occupation peut enfin être limité par un outre droit eCoccupation accorde à un autre propriétaire. J'ai le droit d'habiter une certaine chambre ; si vous avez aussi le droit d'habiter celle même chambre , il est évident que je ne pourrais pas m'en servir exactement comme si vous n’aviez pas un tel droit.

On voit que celte espèce de limitation peut encore se rapporter à la première et à la seconde.

Que plusieurs personnes sc trouvent avoir de ces droits d'occupation limités les uns par les autres, ils s’appellent ordinairement coproprietaires; et l'on peut dire de la chose , qu'elle est possédée en commun par ces personnes.

Le droit i\'aliéner a aussi scs limitations , ses modifications. Elles répondent à celles du droit d'occupation. Qui connaît celles-ci ne saurait ignorer les autres.

J’observerai que le droit d'aliénation renferme une espèce particulière «le ilroils sur services; car que fais-je en aliénant une chose en votre faveur? Entre autres actes, il faut que je dispose de certains services de la part des officiers du gouvernement, dont l'assistance vous serait nécessaire pour vous garantir l’occupation de celte chose. Les droits que TOUS acquerrez par là sur de tels services font partie du cortège noml>reux des droits qui se transportent à chaque échange de propriété, lesquels peuvent s’appeler droits corroboratifs par rapport au droit principal.

La mesure d’un droit, ce sont les actes mêmes auxquels il s’étend : c'est sur ces actes qu’il faut porter la vue pour acquérir ces idées nettes qu’on n'obtient qu'en considérant des objets matériels. 1/3 mesure d’un droit d’occupation que j’ai, ce sont les actes physiques que je peux exercer sur la chose: la mesure du droit d'exclusion que j'ai, ce sont les actes que vous ne pouvez pas exercer sur la même chose : la mesure d’un droit de disposition , cc sont

les actes qui se rapportent aux deux espèces de droits dont je peux disposer. Or, est-on arrivé à l’idée d'un acte physique, on a sous les yeux une image dessinable : on est à la source , au plus haut point de la clarté. Celui qui, au nom d’un droit, |>cut se le figurer sous une image sensible, entend la nature de ce droit : celui qui ne peut pas se le représenter de celte manière , ne l'entend point encore.

Tout droit agendi a donc un acte auquel il $e rap[K>rle : ccl acte peut être intransitif ou transitif; — intransilîK si l’acte n’affecte que l’agent même; — transitif, lorsque l'acte affecte une chose ou une personne autre que l'agent.

Là même où l'aclc ne parait affecter que des choses, il affecte des personnes, c’est-à-dire les personnes à qui les choses (>euvenl être utiles, attendu qu’il n'y a rien à considérer dans les choses que les services que les hommes peuvent en tirer.

Ainsi, lors même que le droit parait conféré nominativement à une chose, il l’est réellement à une ;>ersonne, allcndii que ce sont toujours des personnes qui retirent l’avantage résultant de cc droit.

Voilà cc <{tie n'ont point compris les rédacteurs du code romain. Suivant eux, tous les droits se trouvent divisés en deux masses, dont l’une ne regarde que les personnes , l'autre que les choses. Ils ont débuté par une division fausse, inintelligible, en deux parties , qui ne sont point exclusives l'une par rapport à X^wU'ci Jura personarum, jura rerum. — On dirait qu'ils ont été déterminés à prendre celle division par une esj>èce de correspondance ou de symétrie grammaticale; car il n’y a de rorrespondance entre ces deux appellaiifs que pour la forme; il n'y en a aucune pour le sens. Droits des personnes, — qu’csl-cc que cela signifie? Droits appartenants à des personnes , droits conférés par la loi à des personnes, droits dont |>eurcnt jouir les personnes, voilà qui est clair. Transportez ci-tte explication aux droits des choses, qii'est-cc qui en résulte? Des choses qui ont des droits à elles; des choses auxquelles la loi a conféré des droits ; des choses que la loi a voulu favoriser ; des choses au bonheur desquelles la loi a voulu pourvoir... C'est le comble de l’altsurdilé.

Au lieu de dire droits des choses , il fallait dire droits sur les choses. Ce changement parait bien léger: cependant il fait tomber celle nomenclature, cette division des droits, tout ce prétendu arrangement des romanistes , adopté depuis par Blackstone , et sur lequel il a si mal classé tous les objets de la loi.

S'égare-t-on dès le premier pas ; plus on va dans la même direction , plus on s’éloigne du but. Celui

SIXIÈME TITRE GÉNÉRAL 0Ü CODE CIVIL. DES DROITS

qui prend pour expliquer le tout une expression qui n'a point de sens , comment feruit'il connaître les parties?

Celle malheureuse éi|uiroque a jeté les roma> nisles dans une confusion per|>élueUe. Sous le chef des droits des personnes y il y est question de droits sur les choses à peu près autant <pie de droits sur les personnes : par exemple, droit de l'époux sur les liieiis de l'épouse, à lui acquis par le ma riage; droit du père sur les biens acquis par le Ris ; droit des membres d'un corps politique sur des choses appartenantes à leur corps, et ainsi du reste.

Quel système que celui où les termes fondamen' j taux changent de signiRcalion a chaque moment!

l'our exprimer d’une manière expéditive tous ces droits sur les choses, serait-il possible d’employer le mot si usité, ou plutôt usé par les romanistes , celui de servitude? Je crains (pj'il ne soit mis hors d'emploi par l'usage abusif qu'on en a fait. Il a pris une acception fausse; il est difficile de le régénérer.

Si l'on pouvait s’en servir, voici l'usage que j'en voudrais faire. Le droit partiel d'occupation , suit quant à la substance de la chose, soit quant à l'usdge, je l’appellerais serTitude positive. Le droit d’exclusion , par rapport à telle ou telle partie de la substance , ou tel ou tel usage de la part du proprietaire principal , je l'appellerais servitude ne'ga^ lire. Le droit sur les services positifs du propriétaire principal à exercer de sa part pour améliorer la chose au profil d'autres propriétaires subordonnés, je rappellerais servitude coactive.

Autres erreurs des romanistes sur cette matière. S’il faut 1rs en croire, il y a des cas où les droits ne subsistent que par les lois, et d’autres cas où ils ont subsisté et subsistent encore autrement que par les lois. — Distinction absolument vide de sens. — Ces droits, qu'on nous représente comme ne subsistant que par le droit naiiirel ou le <lroil des gens, ou telle autre phrase, ne subsistent point du tout, ou ne subsistent que par les lois civiles et par elles seules, exactement comme ceux dont on attribue l'existence à ces mêmes lois.

On a bien mal connu l'organisation légale : on est tombé ilans d'étranges méprises sur la manière dont les fonctions de ce vaste corps s'accomplissent. Ces erreurs ne sont rien moins qu'indifférentes. Je ne finirais pas, si je voulais citer tous les faux raisonnements appuyés sur ces fausses idées. Certains droits , a-t-on dit , ne sont pas fondés sur des

> Les meilleiira eipriu sont tombés dans cette erreur. Smith , en parlant de deux lois qiPil désapprouve avec raison , dit • que ces deui lois étaient des violations évidenlri

lois civiles , donc il ne faut pas les changer par des lois civiles. — Certaine loi nesc ferait qu'aiixdcpcns de la liberté naturelle : donc elle est une violation de la liberté naturelle; donc elle est injuste.

Dire qu’une loi est contraire à fa liberté naturelle, c'est simplement dire que cVst une loi. Car toute loi ne s'établit qu’aux dépens tie la liberté. — La liberté même ne s’établit qu'aux dépens d'une autre liberté, la liberté de Pierre qu'aux dépens de la liberté de Paul.

Quand on reproche à une loi de heurter la liberté, cet inconvénient ne fait |vas contre elle un grief particulier, car c’est le propre de toutes les lois *. l.e mal qu’elle fait par là est-il plus qu’éfjuivalent atibien qu’elle fait par d'autres voies? Voilà l'unique question à examiner.

Il est bien fâcheux que la liberté individuelle et la liberté politique aient reçu le même nom, Au moyen de cette équivoque , on peut avoir un molif perpétuel de se révolter. Loi établie, voilà liluTlé enfreinte. Liberté enfreinte, voilà tyrannie. Tyrannie, voilà uii molinégilime de révolte.

Celte digression n'esl pas étrangère au sujet : elle fait sentir l’importance de se faire des idées justes de l’origine cl de la nature des droits.

Une table des droits est un travail bien aride et bien ingrat. Mais on ne peut se rendre utile à la science qu'à ce prix. Car il faut distinguer les parties d'un sujet les unes des autres, pour être en état d'établir quelques propositions vraies. On ne peut rien affirmer, on ne peut rien nier, laiil que les objets, entassés pèle-mèle, ne forment que des assemblages hétérogènes. Pour faire entendre que telle plante est un aliment , telle autre un poison , il faut bien trouver des caractères qui les distinguent, et leur assigner des noms propres. Tant qu'il n'y a point de nom pour exprimer plusieurs droits , ou qu'il n'y a qu’un seul et même nom pour en exprimer de très-dissemblables, tant qu’oii emploie des noms génériques sans avoir démêlé leurs parties constituantes, il est impossible de sortir de la confusion ; il est impossible de faire des propositions générales qui soient vraies. Cette observation a déjà été faite : mais elle sc présente souvent dans une science où les plus grandes difficultés naissent des vices de la nomenclature.

Tableau des divisions des droits.

1. Sources. Droits établis par absence d’obligations ; droits établis par obligations.

« de la liberlé naturelle, et par conséquent mauvaises. « (Richesses des nations ,\it. y’iyC.X.)* Cs parconséquent anéantirait louiei les lois.