Sixième événement collatif, disposition privée

7. Septième : disposition de la part d’un magistrat, soit adjudication.

8. Autres événements collalifs ! occupation par voie de saisie Nte à ta charge d'un délinquant, ou saisie Juridique. Occupation par vote de capture sur un ennemi étranger, ou saisie hostile (butin de guerre).

Dans les gouvernements policés au point où le sont ceux de l'Europe, on n’acconle pas communément à ces deux actes la qualité d’événements collalifs sans le concours «le Vadjudiention.

9. Occupation de chose abandonnée. Abandonner une chose c’est une manière d’en disposer; c’est s’en divestir soi-méme sans en investir |>ersonne en particulier. <lc qui revient à la donner au premier tenu.

10. La dis;>osition est-elle réglée de façon à ne prentlre effet que lors du décès du dispositeur, et à condition «pi’il n'y ait point de sa p.irl de dis{M>silion contraire? Voilà , d'une part, donation par testamenty de l’autre, succession testamentaire.

11. La (lisposilion a-t-elle ou pour objet la chose fictive appelée charge, office , droit déoffice; elle s’appelle nomination ou élection. Oo se sert plus

autrui. — Si, en foD«ianl au creuict un métal à moi, il t'y eilmélé quelque portion de métal à tou», etc.

SEPTIÈME TITIIE r.É.NÊKAL DU CODE CIVIL.

orilinairomcnl de ce dernier moi, lors<|iie le droit de disposer se trouve répiuli entre plusieurs propriétaires. On peut ap)>eler assomitthn d'office la collation <pie je mVn fais n moi-méme jmiir mon propre profit: disMis.Hion f l’acte par lr<piel j’en «livestis un autir î démission , l’acte par lequel je m’en divestis moi même.

1^. La disposition a-t-ellc pour objet un droit sur des services à rendre par le disposUeur luiinénie, elle est ce qu’on entend quelquefois jiarles mots co«rew//i9«, padCy contrat, etc. Je voudrais iju’on employât exclusivement à cet effet quelque np|»eila(if nouveau, tel que promesseotdigatoire^.

\.'adjudication,ViC\e de maçlstnt, conduitnalurcllemenl à la recherche de quelque autre événement qui a servi de motif à cet acte. A quelle fin la loi enten<l-ellü que le ju(;c exerce ses droits? Ce n’esl pas pour son proj)re avant.ige : ce n’csl que pour accomplir d’autres dispositions lé(]^ales, pour donner leur etfet à d’autres événements coilatifs et aldalifs.

Faire une disposition c’est appliquer à tel ou tel effet la puiss.ince des lois , c’est eoininantler les services du souverain ou des niani^h‘‘'>ls. Une disposition est-elle Ié|*itime, elle a les qualités de celles auxquelles le souverain prête son assistance. KsI-clIc illégitime, elle est du nomhre de celles .luxqiielles il la refuse. .Mnsi expliquée , wne disposition ]>eut s'envisager sous «leux as(>ecls: ou comme servant à modifier une loi générale, on comme faisant d’elleméme, sous l'autorité du souverain, une loi particulière. Sous le preniuT aspect, il faut se figurer le souverain qui, en ëlahlissani une loi generale, laisse en hl.inc quelques mots que doit suppléer le ]>articulier auquel il accorde le droit de le faire. Sous le secoml as|H'rl , le particulier fait une lui, et la fait sanc tionner par la force publique, l.e prince devient à la lettre le serviteur du plus humble de scs sujets. Faire un contrat ce n’est pas imj>lorer les services du magistrat , c'est lui commander res mêmes services.

Four manpjcr le commencement d’un droit , je n'ai assigné jusqu’ici qu’un seul événement ; mais jdusieurs peuvent y concourir. Il faut donc distinguer les événements dispositifs en simples et complexes. Parmi les cbmients d’un événement t'omplexe , distinguons les uns sous le titre de principaux , les autres sous celui ^'accessoires, S*agil-ll, par exemple, d'une succession testamentaire; pour lui donner effet, i) faut qu'il soit arrivé au moins deux événements bien différents: 1** décès

• Le mol contrat, terme inventé et gâté p^r le droit romain, <'applit|ue indiffércromonl i quantité de dt»posilioo» qui Dc sont pas des promesses ; telles qu’arbats, ventes, |»réis, etc. D'ailleurs, au lieu d'une seule disposition,

I du propriétaire anterieur; 2" naissance du propric- I taire nouveau. Ajoutez y les démardu'S que l’hcrilier doit faire pour fournir les preuves de sa qualité, et celles qui sont nécessaires de la part du magistral pour le mellre «m possession , vous pouvez , dans cetévénement complexe, donner aux deux premiers le nom ^'événements princif>aux , cl aux actes requis de rhérilier et du magistral, celui d’erénetnenfs accessoires.

Autant d’aett's omis parmi ceux auxquels on a «lonné la qualité d’événements coilatifs accessoires, a»lan\i\emot/ensdenuf/iié. Accorderàiin aclcune telle qualité, c'est prescrire une formalité à remplir, sous iK'ine «rannulcr la disposilion dont il s’agit.

A nalysez de mém«‘ l'espèce «le disposition nommée élection, par rapport à une place, soit dans la chambre des communes en Angleterre, soit dans le conseil d'Fl.il de Venise, où la jalousie .aristocratique avait éjMiisé tout l'art des combinaisons. (>iie d’événements eolialifs accessoires! One «le moyens «le nullité à évilcr! Que de fomialilcs à remplir ! Quelle série de moyens à parcourir avant d’arriver au dernier lermc, réLiblisscmenl du droit !

13. L’adjudication , comme nous l'avons vu , est un év«*ncment collalifipu en suppose d’aulres, sans lesquels celui ci n’aurait p.is lieu. Il en est de même à l’égard dc l.i jyossession; événement qui sert à prouver l’existence antérieure de res autres événements eolialifs , et à les rendre inutiles.

La possession petit être actuelie ou ancienne. On peut a|)pcler simplement actuelle la {vossession que j'ai, d.ins le cas où l'on veut qu’elle ne soit pour moi qu’une sOrelé provisoire , autant qu’il ne se trouve aucun événement collalif qui opère en faveur de mon adversaire , ou , ce qui revient au même, aucun événement ablatif qui opère à mon préjudice.

Ou peut app«*Ier ancienne cette possession, dans les cas où , en considération dc sa durée , on veut qu'elle ait l’effet non-seulement de m'investir provisoirement, mais eiieore d'anéantir l’effet «le tout événement collalif qui pourrait opérer en faveur dc mon adversaire et à mon préjudice. C'est ce cas que les romanistes ont vuiilti caractériser par le mot prescription.

Mais «iiiesl-ce que posséder? Voilà une question qui parait bien simple. 11 n'en est pas }>eul'êlredc plus difficile à résoudre, et c'est en vain qu’on en chercherait la solution dans les livres dc jurisprudence ; on n’en a pas même vu la difficulté! 0|>cndant ce n'est pas une vaine spéculation de méta-

II CIV indique loujoiirs phuieur» k U fois, diipositiont «le part et d'autre. Promettr cit le mol le plus clair, celui qui exclut le mieux toute idée fausse.

DES Evénements couatifs et ablatifs.

physique. Tout ce qu’il y a de plus pnicieuj i i'houiine peut dépendre de celle question : sa propriéié, sa liberlé, son honneur el sa vie. En effet , je peux lêgilimement , pour défendre ma possession, frap|>ei*, Idesser, tuer mémo si cela est nécessaire. Mais la chose était-elle en ma |M>sscssion ? Si la loi ne trace pas une ligne démarcativc, si elle ne décide pas ce qui est possession et ce qui ne l'est pas, Je poiiiTais, en agissant île bonne fui, me trouver coupable du plus grand crime, et ce que Je prenais |M)ur légitime défense serait dans l'opinion du juge brigandage et assassinat !

Voilà donc une matière qui devrait être approfondie dans tous les codes: elle ne iVst dans aucun.

Tour sauver une équivoque perpétuelle, il faut distinguer soigneusement la possession physique de la possession lêgaie. II ne s’agit ici <pie de la première : elle ne siip|K>se aucune loi, clic a existé avant qu’il y ertt des lois: c’est la possession du sujet même, soit chose, soit service d'homme. La possession légale est tout simplement l’ouvrage de la loi: c'est la possession d'un droit, soit sur celte chose , soit sur des services d'homme. Avoir la possession physique d’une chose, c’est avoir avec la chose une certaine reialioii, dont, s'il plaît au législateur, l’e-xistence peut tenir lieu d’événement inrestilif pour donner commencement à des droits sur cctle chose. Avoir la possession légale d’une chose, c’est avoir déjà des droits sur celte chose, soit à cause de la possession physitpie, soit autrement.

J’ai dit qu'avoir la possession physique d'une chose , c’est avoir avec cette chose une certaine relation. — Voilà tout ce que j’ai dit, voilà tout ce que J'ai pu dire d'ahonl. (^)u’esl-ce que celle relation ? C’est ici que la dilhculté commence.

Définir la possession , c’est rappeler l'image qui 8C présente à l’esprit <le$ liomim-s lorsqu'il est qucsiion de prononcer, entre deux conciirrenU , lequel est en possession d’une chose et lequel ne l’est pas. Mais si celle image est différente pour différents hommes; si plusieurs ne s’en font aucune, ou s’ils s'en font une différente pour différentes occasions, — comment trouver une définition fixe pour une image si incertaine et si variable?

1/itléc de la possession sera différente selon la nadire du sujet; scion qu’il s’agit de choses ou de services d'hommes, ou d’êtres fictifs, comme étal de parenté, privilège* exemption de services, etc.

L’idée sera difféionle selon qu’il s'agit de choses mobilières ou immobilières. Que de «{iieslions pour savoir ce qui constiliie un bâtiment, nu logement! Est-ce d'être factice? Mais une caverne naturelle peut servir de demeure. Est-ce d’être immeuble? Mais une voiture dans laquelle ou séjourne en voyageant, un vaisseau, ne sont pas des immeu-

bles. ' Mais ce (errain , ce bâtiment , qii'est cc qui fait qu’on le possède? Est-ce l'occupation actuelle? Esl-ce l’habitude de le posséder? Est-ce la facilité de le posséder , abstraction faite de toute opposition, et ensuite malgré l'opposition même?

Autres difficultés. — S’agit- il de possession exclusive ou de possession communale? S*agi(-il de possession d'un seul , de plusieurs ou de tout le monde ?

Difficultés ultérieures. — S'agit-il de possession par soi on de possession par autrui ? ^ Vous êtes dans l'habitude d'occuper celle fabrique : vous roccu(>e? même seul à cette heure. — Je dis que vous n'êtes que mon régisseur: vous prétendez être mon locataire: un créancier soutient que vous êtes mon associé. Cela étant , esl-ce vous qui êtes en possession de cette fabrique , ou moi , ou le sommes-nous tous les deux ?

Un portefaix entre dans une auberge, dépose un fardeau sur la table et sort. — Une personne met la main sur le fardeau pour l’examiner : une autre y met la sienne f>our remjiorter, en disant : C'est à moi. L'aubergiste accourt |iour le réclamer contre tous les deux. Le portefaix revient ou ne revient pas. — De ces quatre hommes lequel est en possession de la chose?

Dans la maison que j’Iiabite avec ma famille est un secrétaire, habiluelleincntoccujvé par mon clerc, et qui se trouve même lui appartenir. Dans ce secrétaire se trouve pour le moment une casselle à serrure, occu|>éc habituellement par mon fils ; dans celte cassette, une bague confiée à sa garde par un ami. Lequel de nous est en possession de la bague, moi , mon clerc, mon fils ou son ami? — On peut doubler, on peut tripler le nombre de tous ces degrés : la question peut sc coinpiicpier autant qu'on le veut.

Comment résoudre ces difficultés? Consultez d'abord riililitc primitive : et si elle se trouve neutre, indifférente, il faut suivre les hlécs populaires, les recueillir lorsqu’elles sont décidées, les fixer lorM]u’<’lles chancellent, les .suppléer quand elles maiiquenl. Mais de manière ou d’autre, résolvez ces subtilités, ou, ce qui vaut encore mieux , j>rcvenez le besoin d’y recourir. A la question IrèsépiiK'Use de la possession , substituez celle de la bonne foi <\n\ est plus simple. D.ins le dernier cas que j'ai supposé , les jurisconsultes romains ne voudraient reconnaître qu'un seul des quatre pour être en possession. Cependant tous pourraient être dans la bonne foi. Kl le possesseur ne peut-il pas être de mauvaise foi aussi bien qu'un autre? Dans ce dernier cas, faites dépendre la décision de la possession , vous aurez un coupable impuni, et trois personnes punies injustement : fa'tles-la dépendre